Tous nos guides sont rédigés par nos soins en utilisant un style de communication sans stéréotype de sexe (aussi dite écriture inclusive), recommandé par le Haut Conseil à l'Egalité. Guide disponible en cliquant ici.
Critères d'éligibilité
Le régime auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique désireuse de développer sa propre activité professionnelle, à titre individuel, et qui répond aux critères suivants :
- être un particulier et non pas une société ou groupements de personnes
- être domicilié.e fiscalement en France
- être ressortissant.e d'un pays membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, ou titulaire d'un titre de séjour
- ne pas déjà exercer l'activité visée en tant que gérant.e d'une EURL ou SARL ou en tant qu'associé.e d'une SNC
- ne pas être interdit de gestion suite à une condamnation
- avoir la qualification professionnelle, la licence, l'expérience ou l'agrément requis pour les activités réglementées
Sont réglementées les activités et professions suivantes : réparation de véhicules et de machines, foresterie, travaux publics, construction et rénovation de bâtiments, plombier.ère, chauffagiste, électricien.ne, climaticien.ne, installateur.trice de réseaux, ramoneur.euse, esthéticien.ne, prothésiste dentaire, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fabrication de glaces alimentaires, maréchal-ferrant, coiffure.
Les activités de services à la personne nécessitent de faire une demande d'agrément auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du département concerné.
Certaines de ces activités nécessitent une justification de la qualification professionnelle de l'auto-entrepreneur.e (Cerfa n° 14077*02).
- choisir une activité relevant du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Sont exclues du régime auto-entrepreneur les professions agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les professions de la santé, les fonctions juridiques et judiciaires, les artistes-auteur.es et artistes-interprètes, les experts-comptables et commissaires aux comptes, les agents généraux et agents d'assurance.
- choisir une activité compatible avec la franchise de TVA relative au régime auto-entrepreneur.
Sont exclues de ce régime les activités soumises à la TVA immobilière, la location de matériels et biens de consommation durables, la location d'immeubles non meublés à usage professionnel.
Cumul d'une autre activité ou situation
Il n'est pas nécessaire de quitter son emploi ou son activité principale pour devenir auto-entrepreneur.e. Devenir auto-entrepreneur.e est possible en complément d'une autre activité.
Salariat
Un.e salarié.e peut cumuler son travail en entreprise et son activité d'auto-entrepreneur.e à condition de respecter : L'obligation de loyauté La clause d'exclusivité La clause de non concurrence après la fin du contrat de travail L'interdiction de concurrence déloyale
Si l'activité choisie est identique à celle liée au travail salarié et s'adresse aux clients de son employeur.e, l'auto-entrepreneur.e doit obtenir l'accord de ce dernier avant de débuter son activité. Il n'est pas nécessaire de l'informer ou d'obtenir d'autorisation dans le cas contraire.
Fonctionnariat
Depuis janvier 2017, il n'est plus possible de se déclarer auto-entrepreneur.e en ayant un emploi public à temps plein. Le régime auto-entrepreneur est accessible aux fonctionnaires seulement si :
- l'agent.e est à temps partiel, temps non complet ou temps incomplet
- l'agent.e fait une demande expresse à la commission de déontologie 2 mois avant la création de son activité dans le cas d'activités soumises à autorisation préalable
- l'agent.e informe sa hiérarchie de sa démarche
- l'agent.e créé une activité qui est acceptée et non interdite du fait de son activité professionnelle dans la fonction publique
- l'activité indépendante de l'agent.e ne porte pas atteinte à l'indépendance et la neutralité du service public.
Plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648
Etudes
Un.e étudiant.e peut cumuler avec ses études une activité d'auto-entrepreneur.e, à condition d'avoir 18 ans ou plus de 16 ans dans le cas d'un mineur émancipé et que cette activité rémunératrice ne soit pas incompatible avec les aides destinées aux étudiant.e.s.
Chômage
Le régime auto-entrepreneur est tout à fait compatible avec la demande d'emploi. Différents cas sont possibles. Le.la demandeur.euse d'emploi :
- continue à percevoir l'ARE pendant 15 mois ou moins suivant ses droits restants
- demande à recevoir 45% de ses droits restants sous forme de capital pour son auto-entreprise. Cette solution s'effectue sous 2 versements : un lors de la création de l'activité, un 6 mois après. Il s'agit de l'Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise (ARCE)
- se désinscrit de Pôle emploi sans percevoir de versement. Il ou elle s'offre ainsi la possibilité de se réinscrire sur la liste des demandeur.eure.s d'emploi dans les 3 ans en cas d'échec de son auto-entreprise. Il ou elle pourra ainsi à nouveau percevoir des allocations chômage basées sur ses droits restants.
- Le bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) voit ses aides calculées tous les 3 mois suivant le chiffre d'affaires réalisé. Il doit remplir, chaque trimestre, la Déclaration de Revenu Trimestrielle (DRT) de RSA en déclarant ses revenus non salariés.
- Le bénéficiaire de l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) continue à percevoir son indemnité pendant 12 ou 3 mois suivant si il ou elle bénéficie de l'ACCRE.
Retraite
Il est possible pour une personne retraitée de cumuler sa retraite et le régime auto-entrepreneur. Le cumul n'est soumis à aucune condition si la personne a liquidé ses droits à la retraite à taux plein (validation du nombre de trimestres nécessaires ou atteinte de l'âge permettant d'accéder au taux plein automatiquement). Il n'est alors pas possible de valider de nouveaux trimestres.
Si la personne bénéficie d'une retraite à taux partiel (non validation du nombre de trimestres nécessaires), elle peut cumuler une activité avec sa retraite si elle remplit l'une des deux conditions suivantes :
- l'activité indépendante relève d'un autre régime de retraite que l'emploi pour lequel la personne est retraité.e. Par exemple, si la personne dépend du régime général, elle pourra avoir une activité en tant qu'auto-entrepreneur.e sans limite de cumul et s'ouvrir à de nouveaux droits à la retraite accessibles à la fin de l'activité d'auto-entrepreneur.e. (Attention, ceci risque d'évoluer si le régime auto-entrepreneur rejoint le régime général comme souhaité par le gouvernement sous le président Macron) ;
- si la personne est retraité.e sous le régime des non-salariés (RSI, CIPAV, MSA), aucun nouveau droit à la retraite n'est ouvert et le chiffre d'affaires réalisé doit rester inférieur à :
- le plafond de la Sécurité sociale (39 228 € en 2017) pour une activité libérale
- la moitié du plafond de la Sécurité sociale (19 614 € en 2017) pour une activité artisanale ou commerciale.
Si ce plafond est dépassé, la personne verra sa pension de retraite suspendue.
Sources : https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190813/retraite-auto-entrepreneurs.html