Qu'est-ce que le régime de l'auto-entrepreneur ?

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Le régime auto-entrepreneur s'adresse à toute personne désireuse d'exercer une activité rémunératrice de façon indépendante. Il est tout à fait possible de cumuler le régime auto-entrepreneur avec une autre activité (salariat, chômage, retraite, études, …).

L'auto-entrepreneur.e dépend du statut de l'entreprise individuelle tout en bénéficiant d'un régime social et fiscal simplifié et soumis à peu d'obligations.

En tant qu'auto-entrepreneur.e je suis :

• le.la dirigeant.e de mon auto-entreprise avec une responsabilité illimitée
• un.e travailleur.euse non salarié.e soumis.e au régime micro-social simplifié
• imposé.e à l'impôt sur le revenu sous le régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié
• couvert.e par la couverture sociale des professions indépendantes gérée par le RSI
• inscrit.e au Registre national des entreprises (RNE) géré par l'INSEE qui délivre le numéro d'identification de l'entreprise (SIREN) et le code APE (ou code NAF) correspondant à l'activité principale de l'entreprise
• immatriculé.e au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si mon activité est commerciale (immatriculation à faire lors de la déclaration de l'auto-entreprise)
• immatriculé.e au Répertoire des métiers (RM) si mon activité est artisanale (immatriculation à faire lors de la déclaration de l'auto-entreprise)
• immatriculé.e au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) si je suis agent.e commercial.e (immatriculation à faire lors de la déclaration de l'auto-entreprise).

Mes avantages

En devenant auto-entrepreneur.e, je peux :

• avoir une activité professionnelle indépendante de façon récurrente ou ponctuelle
• exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale (voir exceptions)
• déclarer mon auto-entreprise à l'aide d'un unique formulaire
• réaliser un chiffre d'affaires annuel respectant les plafonds suivants (montant effectivement encaissé et non pas seulement facturé) :
  • 82 800 € dans le cas d'activités commerciales de vente et d'achat, de restauration ou d'hôtellerie
  • 33 200 € dans le cas de prestations de services et d'activités libérales relevant du BNC et BIC.
• (Plafonds valables pour les années 2017, 2018, 2019)
• choisir l'option fiscale de prélèvement forfaitaire libératoire qui permet de régler en même temps les charges sociales et l'impôt sur le revenu
• choisir la périodicité selon laquelle je paye mes cotisations sociales : mensuellement ou trimestriellement
• facturer mes premiers clients dès l'obtention de mon numéro de SIREN / SIRET (reçu 1 à 4 semaines après l'envoi du formulaire auprès du Centre de Formalités des Entreprises correspondant au type d'activité)
• cumuler une autre activité ou statut (salariat, études, retraite, fonctionnariat, exploitant.e agricole) ou être exclusivement auto-entrepreneur.e
• valider des trimestres de retraite en fonction de mon chiffre d'affaires
• continuer de bénéficier de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) en tant que demandeur d'emploi
• bénéficier sous certaines conditions d'un allègement des cotisations sociales avec l'Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
• bénéficier d'un droit à la formation professionnelle (à travers la Contribution à la formation professionnelle)
• bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger mon patrimoine personnel
• réaliser toutes mes démarches administratives sur internet : https://www.net-entreprises.fr
• déclarer la cessation de mon activité à l'aide d'un unique formulaire.

Mes obligations

En tant qu'auto-entrepreneur.e, je dois :

• déclarer mon chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres sans déduire aucune dépense, et même si je n'ai réalisé aucun chiffre d'affaires pendant la période
• payer mes charges sociales et la Contribution à la formation professionnelle (CFP)
• payer l'impôt sur le revenu à travers le régime micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié avec le prélèvement libératoire de l'impôt
• payer la Cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant l'année de début d'activité
• payer la taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie et/ou de chambre de métiers et de l'artisanat, si mon activité est artisanale ou commerciale (à l'exception de la location de logements meublés) à partir de l'année suivant l'année de début d'activité
• respecter la réglementation inhérente à mon activité
• émettre des factures pour les prestations auprès de mes clients
• souscrire à une assurance professionnelle (Responsabilité Civile Professionnelle)
• avoir un compte bancaire dédié à mon activité professionnelle (un compte courant suffit)
• tenir une comptabilité simplifiée récapitulant mes recettes et mes dépenses
• conserver tous les justificatifs comptables de mes recettes et dépenses professionnelles et être en mesure de les présenter lors d'un contrôle.

Le régime de l'auto-entrepreneur.e dépend du statut juridique de l'entreprise individuelle. Mais le régime micro-social de l'auto-entrepreneur.e est simplifié. En tant qu'auto-entrepreneur.e, mes démarches sont simplifiées :

• Je ne suis pas assujetti.e à la TVA grâce à une franchise de TVA. Je ne facture ni ne récupère auprès de l'Etat cette taxe. Ainsi, le prix que je facture Hors Taxe (HT) est égal au prix Toutes Taxes Comprises (TTC). Toutes mes factures doivent avoir la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
• Je ne suis pas soumis à la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui est réservée aux autres régimes de travailleurs indépendants. Seule la déclaration de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur.e me concerne.
• Je n'ai pas à verser de cotisations si mon chiffre d'affaires est nul (Attention : il faut tout de même déclarer le chiffre d'affaires, même nul, tous les mois ou tous les trimestres suivant votre choix).
• Je ne cotise pas au chômage.