Tous nos guides sont rédigés par nos soins en utilisant un style de communication sans stéréotype de sexe (aussi dite écriture inclusive), recommandé par le Haut Conseil à l'Egalité. Guide disponible en cliquant ici.
L'ACCRE permet aux créateur.trice.s ou repreneur.euse.s d'entreprise d'avoir un allégement des charges sociales en début d'activité.
Dans le cas d'une activité d'auto-entrepreneur.e, l'aide est assurée pendant une période de 3 ans (12 mois pour les autres cas).
Conditions d'éligibilité
Afin de bénéficier de ce dispositif, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- être demandeur.euse d'emploi indemnisé.e ou indemnisable
- être demandeur.euse d'emploi non indemnisé.e mais inscrit.e à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois
- avoir entre 18 et 25 ans compris
- être âgé.e de 29 ans révolus et en situation de handicap ou ne pouvant prétendre aux allocations chômage
- être bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'ATA
- être salarié.e ou licencié.e d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde et reprendre l'activité de cette entreprise
- être bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA)
- être sans emploi et titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- créer ou reprendre une entreprise dans une zone jugée prioritaire par la politique de la ville.
L'ACCRE ne peut pas être accordée si le.la demandeur.euse en a déjà bénéficié dans les 3 dernières années.
Faire la demande
La demande de l'ACCRE doit se faire soit lors de la déclaration de la micro-entreprise soit dans les 45 jours suivants la déclaration. Il faut y joindre la copie de la déclaration de l'entreprise au CFE, le formulaire de demande de l'ACCRE, les justificatifs justifiant de la situation permettant d'accéder à l'ACCRE.
Accès au formulaire de demande de l'ACCRE :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17122
La demande est à envoyer au CFE correspondant à votre activité. Ce dernier accuse réception de la demande, informe les organismes sociaux et transmet le dossier à l'URSSAF. C'est l'URSSAF qui traite de la demande et statut si l'ACCRE peut être accordée ou non. Le délai de réponse est de 1 mois. Après ce délai, en cas de non réponse de la part de l'URSSAF, l'ACCRE vous est accordée.
Allègement des charges sociales
L’allégement des charges sociales pourra être appliqué pour les bénéficiaires qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui s’élève à 39 228 € en 2017. Si le CA est supérieur à ce plafond, l’ACCRE ne pourra plus s’appliquer.
Le taux d’allégement s’applique sur la totalité du chiffre d’affaires n’excédant pas les 3 / 4 du PASS (soit 29 241 € en 2017).
Dès lors que le chiffre d’affaires est compris entre 29 241 et 39 228 €, le taux d’allègement devient dégressif pour la tranche du CA dépassant les 3 / 4 du PASS (29 241 €).
Le tableau ci-dessous décrit les taux d’allègement donnés par période suivant le début de l’activité.
Les taux sont progressifs :
- Pour les 3 premiers trimestres d’activité, le taux de cotisations sociales correspond à 25% du taux normal,
- Pour les 4 trimestres suivants, le taux correspond à 50% du taux normal,
- Pour les 4 trimestres suivants, le taux correspond à 75% du taux normal.
| Taux 2017 | 1e période - 3 premiers trimestres | 2e période - 4 trimestres suivants | 3e période - 4 trimestres suivants | Taux normal |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de mois depuis la début de l’activité | jusqu’au 9ème mois | du 10ème au 21ème mois | du 22ème au 33ème mois | À partir du 34ème mois |
| Vente de marchandises | 3,3 % | 6,6 % | 9,9 % | 13,1 % |
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 5,7 % | 11,4 % | 17,1 % | 22,7 % |
| Professions libérales relevant du RSI | 5,7 % | 11,4 % | 17,1 % | 22,7 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 5,7 % | 11,3 % | 16,9 % | 22,5 % |
Ce calculateur permet de calculer les charges sociales à payer avec ou sans l’ACCRE : https://www.afecreation.fr/pid11436/calculatrice-de-charges-ae.html
Ce taux d’allègement ne s’applique qu’aux charges sociales. Il faut y ajouter le taux fiscal et la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Sous les mêmes conditions que l’accès à l’ACCRE, les micro-entrepreneur.e.s peuvent bénéficier du dispositif Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) qui dépend depuis 2017 des régions. D’une durée de 3 ans, il permet d’accompagner les créateur.trice.s ou repreneur.euse.s d’entreprise dans les différentes phases de leur projet :
- Aide au montage
- Aide à la structuration financière
- Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise
Sources :
Site du gouvernement :
ACCRE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F11677
NACRE : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20016
Site de Pôle Emploi :
ACCRE : http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-aide-aux-chomeurs-createurs-ou-repreneurs-d-entreprise-accre--@/article.jspz?id=60600
Aide à la création d’entreprise : http://www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-financieres-a-la-creation-d-entreprise-@/article.jspz?id=60775