CFE : tout comprendre sur la cotisation foncière à payer avant le 15 décembre 2021
Les professionnels qui exercent une activité indépendante doivent déclarer la CFE (cotisation foncière des entreprises) chaque année, quel que soit leur statut ou leur régime fiscal. Pour 2021, comme chaque année, la date limite de paiement de la CFE est le 15 décembre. Avec l'imminence de l'échéance, c'est l'occasion de se pencher sur cette cotisation, son fonctionnement et ses particularités.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE relève de la fiscalité des entreprises. C'est une taxe communale basée sur la valeur foncière des locaux affectés aux activités d'auto-entrepreneur. Elle est donc versée à la commune d'implantation de l'entreprise. Son montant est déterminé par deux facteurs :
- Le lieu de déclaration fiscale de l’entreprise,
- le chiffre d'affaires de l'entreprise sur l'année N-1
Elle est également abondée par une taxe supplémentaire, qui permet de financer les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie).
Qui est concerné ?
La CFE est un impôt qui s'applique à toutes les entreprises et les particuliers non salariés à compter du 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est valable quels que soient leur statut, leur secteur d'activité et leur régime fiscal. Ainsi, en droit commun, les micro-entreprises sont concernées par cette contribution.
Vous êtes redevable de la CFE en tant qu'auto-entrepreneur si votre activité :
- est exercée en France,
- est exercée avec régularité,
- est exercée dans un cadre professionnel,
- est non salariée,
- est au minimum dans sa 2e année,
- génère des recettes supérieures à 5.000 euros.
Comment la calculer ?
Le montant de la base CFE comprend la valeur locative des biens soumis à une imposition foncière que le contribuable a affectés aux besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Ainsi, pour calculer la CFE à payer en 2021, l'entreprise doit prendre en compte les actifs qu'elle a employés en 2019 pour répondre aux exigences de son activité.
Quelques cas d’exonérations (liste non exhaustive)
Dans plusieurs cas, la base d'imposition de la CFE peut être exonérée totalement ou en partie de façon permanente ou temporaire. Il en est ainsi, notamment :
- Pour les auto-entrepreneurs, au titre de la première année d'exercice, après la création de l'auto-entreprise.
- Les micro-entreprise ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 5000 € sur 12 mois.
- De 50 % pour les établissements nouveaux la première année d'imposition.
- 50% pour les établissements industriels pour la première année d'imposition (dans ce cas, les entreprises concernées pourront ajuster leur versement de CFE pour anticiper cette réduction, une marge d'erreur de 20% étant exceptionnellement tolérée).
- proportionnellement au temps d'inactivité, pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés,etc).
- Pour les artisans embauchant jusqu'à trois salariés.
- dans le cadre d'une implantation en Corse (abattement de 25% sur le montant perçu au bénéfice des communes).
- etc.
Lorsqu'il n'y a pas de local ou que la valeur locative est très faible, la CFE est calculée à partir d'une évaluation forfaitaire minimale dont le montant est établi par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées en N-2. Chaque année, le montant de cette cotisation forfaitaire est réévalué.
Barème de la base minimale de CFE
| CA ou de recettes réalisées en N-2 | Montant minimum de base (CFE exigible pour 2021) |
| Jusqu'à 10 000 € | Entre 224 et 534 € |
| Entre 10 001 et 32 600 € | Entre 224 et 1067 € |
| Entre 32 601 et 100 000 € | Entre 224 et 2 242 € |
| Entre 100 001 et 250 000 € | Entre 221 et 3 738 € |
| Entre 250 001 et 500 000 € | Entre 224 et 5 339 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 224 et 6 942 € |
Quand et comment verser la CFE 2021 ?
La CFE n'est pas réglée simultanément avec les cotisations sociales lors de votre déclaration URSSAF. Sa date d'échéance est spécifiée sur l'avis de CFE disponible dans votre espace professionnel en ligne et est la même pour tous. Vous devez payer avant le 15 décembre 2021, à minuit. Le paiement doit être effectué sur le site "impot.gouv" en vous connectant à votre espace professionnel.
Vous avez deux alternatives si vous n'êtes pas facturé mensuellement :
- Sur le site internet des impôts, vous pouvez souscrire au prélèvement automatique. Toutefois, vous devez l'effectuer en ligne avant le 30 novembre. Au-delà de cette date, la procédure sera bloquée.
- Sur votre espace fiscal professionnel, vous devez d'abord créer un compte bancaire. Ensuite, rendez-vous sur votre avis de CFE et cliquez sur l'option "payer".
Dans l'hypothèse où le montant de votre CFE est supérieur à 3000 euros, vous devez payer la contribution en deux fois :
- la moitié du montant de la CFE au plus tard le 15 juin
- le solde de la CFE au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
Il est utile de savoir que, dans la plupart des cas, l'enregistrement de votre compte bancaire a lieu en même temps que la mise en place de votre espace professionnel.
Si je n'ai pas reçu mon avis de CFE pour 2021, comment puis-je l'acquérir ?
Si vous n'avez pas encore reçu votre avis de CFE, sachez qu'il ne peut pas être délivré sur papier. Le seul moyen de l'obtenir est d'utiliser votre espace professionnel en ligne. Si vous ne l'avez pas, contactez votre service des impôts des entreprises. Ils vous expliqueront comment configurer votre espace ou pourquoi vous n'avez rien reçu.
Au cas où vous n'auriez pas payé à la date d'échéance, veuillez contacter votre bureau local de la taxe professionnelle le plus rapidement possible.
Vous avez une question sur le CFE ? Le service des impôts est joignable au 0 809 401 401 (de 8h30 à 19h, du lundi au vendredi).
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