L’échéancier fiscal & social si vous venez de vous lancer en auto-entrepreneur

Le choix de la périodicité de déclaration pour l’auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entrepreneur vous avez le choix de la périodicité de déclaration de votre chiffre d’affaires lors de votre inscription à l’URSSAF. Vous pouvez opter pour un rythme de déclaration mensuelle ou trimestrielle. Une fois choisie, la périodicité de la déclaration est valable pour une année civile, c’est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre. A noter qu’à défaut de spécifier votre périodicité lors de votre inscription, l’URSSAF vous appliquera d’office la périodicité de déclaration trimestrielle.

Déclaration mensuelle

En optant pour la déclaration mensuelle, vous devez effectuer votre déclaration d’affaires auto-entrepreneur tous les mois. Cette périodicité peut être intéressante si vous bénéficiez de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Cela vous permettra de déclarer votre revenu simultanément à Pôle Emploi pour le versement de votre allocation chômage.   

Déclaration trimestrielle

Avec la périodicité trimestrielle, vous devez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires tous les 3 mois. Si vous souhaitez opter pour cette périodicité de déclaration, vous devez le faire avant le 31 octobre de l’année civile en cours.

Modification de la période de déclaration

Vous avez la possibilité de passer d’une périodicité mensuelle à trimestrielle et inversement. Si vous souhaitez opérer un changement à ce niveau, vous devez impérativement le faire en début d’année, avant le 31 janvier afin qu’elle soit prise en compte pour la même année.

Pour cela vous devez : 

• Vous connecter sur le site de l’URSSAF. 
• Rendez-vous dans la messagerie de votre espace personnel Mon Compte et 
• Choisissez ensuite l’option « Faire évoluer mon compte », puis « Modifier la périodicité de mes déclarations » 
• Saisissez le message exprimant votre souhait de changer votre périodicité et la nouvelle périodicité souhaitée.  

Echéancier de déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur : les points clés

En général, votre échéancier mensuel ou trimestriel (selon la périodicité que vous avez choisie) est disponible dans votre espace personnel sur la plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr. Aussi, au début de chaque période l’URSSAF vous transmet un mail de rappel pour vous éviter d’éventuels oublis.  

Chiffre d’affaires nul : faut-il quand même déclarer ?

Vous êtes tenu de faire votre déclaration selon la périodicité choisie, même en l’absence de chiffre d’affaires. Autrement dit, même lorsque votre auto-entreprise n’a pas généré de revenu, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires trimestriellement ou mensuellement. Attention à bien noter que si votre auto-entreprise n’a pu dégager aucun chiffre d’affaires pendant 2 ans vous subirez la radiation.

Quand faire votre première déclaration de chiffre d’affaires ?

Au lancement de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’un report de votre obligation de déclaration de chiffre d’affaires pour une période de 3 mois. Ce délai de carence correspond au temps nécessaire aux différentes administrations pour l’activation de votre dossier social et fiscal.

• Si vous avez opté pour une périodicité mensuelle, vous devez effectuer votre première déclaration à partir du 4^e mois qui suit votre début d’activité. Pour illustration, si vous avez débuté votre auto-entreprise au premier juillet 2021, l’ouverture de l’échéance pour votre première déclaration sera le 1^er novembre et l’exigibilité le 30 novembre 2021.
• Si vous avez opté pour une périodicité trimestrielle, votre première déclaration de revenu se fera à partir de la fin du trimestre qui suit votre trimestre de début d’activité (c'est-à-dire 6 mois après le lancement de votre auto-entreprise). Si vous avez par exemple lancé votre activité le 1^er juillet 2021, vous devrez effectuer votre première déclaration de chiffre d’affaires le 31 janvier 2022 au plus tard.     

Quelles est la date limite de déclaration ? 

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires au plus tard à la date et heure indiquées par votre échéancier mensuel ou trimestriel. Lorsque vous avez opté pour la périodicité mensuelle, votre déclaration doit généralement être faite avant le dernier jour du mois qui suit le mois exigible à 12 heures. Elle reste modifiable jusqu’à la date d’exigibilité avant 12 h. Plus vous effectuez votre déclaration tôt, mieux vous avez la possibilité de la modifier en cas de besoins.

En revanche, si vous déclarez sur une base trimestrielle, il faudra vous conformer à l’échéancier défini par la loi pour la déclaration de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. En pratique, vous devez déclarer vos revenus avant la fin du mois qui suit le trimestre exigible. Selon le calendrier en vigueur :

• Le chiffre d’affaires de janvier-février-mars doit être déclaré au plus tard le 30 avril
• Le chiffre d’affaires d’avril-mai-juin doit être déclaré au plus tard le 31 juillet
• Le chiffre d’affaires de juillet-août-septembre doit être déclaré au plus tard le 31 octobre
• Le chiffre d’affaires d’octobre-novembre-décembre doit être déclaré au plus tard le 31 janvier de l’année suivante

Quel mode de paiement pour le règlement des cotisations ?

Pour le règlement de vos cotisations, vous avez le choix entre plusieurs modes de paiement : 

• Un règlement par télépaiement. Dans ce cas, un ordre de virement est transmis de votre compte bancaire à l’attention de l’URSSAF à la date d’exigibilité
• Un paiement par carte bancaire, la date prévue par votre
• Un prélèvement automatique (si vous avez pour une déclaration trimestrielle)

Des pénalités de retard peuvent vous être appliquées en cas de déclaration tardive et pour chaque déclaration manquante. 

Comment obtenir vos attestations de chiffre d’affaires et attestations fiscale annuelle ?

Vous avez la possibilité de télécharger votre attestation de chiffres d’affaires mensuelle ou trimestrielle à partir de votre espace personnel sur le site de l’URSSAF. Ce document est disponible au téléchargement dès le premier jour du mois qui suit la fermeture de la période de déclaration. 

Pour illustration, votre attestation mensuelle de chiffre d’affaires du mois de février sera disponible le 1^er avril, celle de mars, le 1^er mai… Quant à l’attestation de chiffre d’affaires trimestrielle, celle du premier trimestre sera disponible (Janvier-février-mars) sera disponible dès le 1^er mai.

Pour ce qui est de l’attestation fiscale annuelle, elle justifie que l’auto-entreprise est à jour avec ses obligations fiscales et le paiement de ses impôts. Ce document est disponible en téléchargement sur votre compte URSSAF à partir du mois d’avril de l’année suivante.   

Quel est le calendrier des déclarations de chiffre d’affaires ?

De manière générale, la période d’ouverture de déclaration de chiffre d’affaires débute le 1^er jour du mois. La date d’exigibilité de la déclaration est quant à elle fixée au dernier jour du mois. Cette date est reportée au lendemain lorsqu’elle tombe un jour férié ou un dimanche.

L’option pour le versement libératoire 

Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire (VFL) vous devez effectuer votre déclaration dans les 3 premiers mois de la création de votre auto-entreprise et jusqu’à la fin du mois de septembre. Le taux appliqué pour le versement libératoire varie en fonction de la nature de votre activité. Il est calculé automatiquement et prélevé en même temps que vos cotisations sociales. 

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au cours de la première année de votre activité. Elle est due à partir de la seconde année d’exercice. Toutefois, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE pour compléter l’exonération. A noter que la CFE ne s’applique pas pour l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 €. La CFE est déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires annuel. Elle doit être réglée tous les ans avant le 15 décembre, à partir de la deuxième année d’activité.

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