Pass sanitaire et auto-entrepreneur : quelles sont les règles ?

Qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est tout simplement un document en version numérique ou papier qui sert à vérifier la situation vaccinale d’une personne et son état de santé par rapport au Covid-19, au moyen d’un QR code. Étendu à toute la France depuis le 9 août 2021, il permet à son titulaire d’accéder sans restriction aux lieux ouverts au public ou soumis à la présentation d’un pass sanitaire. Les auto-entrepreneurs, à l’instar des autres professionnels, doivent se munir d’un pass dans les lieux où ils interviennent professionnellement depuis le 30 août 2021.

Comment l’obtenir ?

L’obtention du pass sanitaire est subordonnée à la présentation d’un schéma vaccinal complet (pour les vaccins à plusieurs injections). Concrètement, vous devez vous faire vacciner contre le Covid-19 et récupérer votre attestation de vaccination. Ce document qui fait office de pass sanitaire comporte un QR code. Vous pourrez simplement le scanner et le conserver sur votre smartphone avec l’application TousAntiCovid Vérif ou imprimer l’attestation de vaccination en version papier.

A défaut de vous faire vacciner, vous pouvez obtenir un pass temporaire valide pour 48 heures en effectuant un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures. Dans l’hypothèse d’un test RT-PCR ou antigénique positif, le certificat de rétablissement qui vous est délivré fait office de pass sanitaire après la période d’isolement obligatoire de 11 jours. Il est alors valide pour 6 mois. 

Sous quelle forme se présente ce pass sanitaire ?

Qu’il soit en version numérique ou papier, le pass se présente sous 3 formes :

• Un certificat attestant de votre vaccination complète
• Un test (RT-PCR ou antigénique) négatif datant de moins de 48 heures
• Un test (RT-PCR ou antigénique) positif de plus de 11 jours et datant de moins de 6 mois

Si vous avez égaré votre pass sanitaire, vous pouvez le récupérer via la plateforme SI-DEP ou le portail de l’assurance maladie. 

L’auto-entrepreneur doit-il présenter un pass sanitaire ?

Selon la nature de leur activité et les lieux dans lesquels ils sont appelés à exercer, tous les professionnels en micro-entreprise ne sont pas concernés par le pass sanitaire. Il faut donc procéder au cas par cas pour déterminer les situations dans lesquelles vous pouvez être obligé de présenter un pass sanitaire. 

Cas des auto-entrepreneurs travaillant dans des établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des lieux par excellence où la présentation du pass sanitaire est exigée des personnes qui les fréquentent. A l’instar des clients et du personnel, les micro-entrepreneurs amenés à intervenir dans les ERP sont directement concernés. Depuis le 30 août 2021 ils ont l’obligation de présenter un pass sanitaire valide.

En France, sont assimilés à des ERP : 

• Les lieux de restauration (bar, café, restaurant)
• Les lieux abritant des événements culturels (salles de spectacle, théâtre, cinéma, musée, etc.)
• Les lieux de loisir (parcs d’attraction, fêtes foraines, bibliothèques, discothèques…)
• Les centres commerciaux et grands magasins
• Les salles de sport
• Les Villages et campings de vacances

En revanche, ne sont pas concernés par le pass sanitaire, les auto-entrepreneurs dans les situations suivantes :

• Les auto-entrepreneurs dans le secteur des transports en commun
• Les auto-entrepreneurs faisant de la vente à emporter
• Les auto-entrepreneurs exerçant dans des locaux de bureau
• Les auto-entrepreneur exerçant dans une pièce de leur domicile principal et qui ne bénéficient pas d’une entrée indépendante
• Etc.

Cas des auto-entrepreneurs exerçant dans les milieux médicaux-sociaux et structures accueillant des personnes fragiles

Les auto-entrepreneurs et autres professionnels travaillant dans les centres médico-sociaux ou auprès de personnes vulnérables/fragiles doivent obligatoirement être vaccinés ou présenter un certificat de vaccination à partir du 15 septembre 2021. Conformément aux prescriptions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021, les professionnels soumis à l’obligation vaccinale devront présenter l’un des documents suivants :

• Un certificat de vaccination complète, 
• Un justificatif de première dose et le résultat d’un test virologique négatif de moins de 72 h, 
• Un certificat médical de contre-indication

Vous êtes concerné par ces exigences :

• Si vous intervenez professionnellement dans un hôpital, une clinique, une maison de retraite ou un Ehpad comme professionnel de la santé ou non
• Si vous êtes un professionnel médical ou paramédical exerçant en libéral
• Si vous êtes un professionnel qui côtoie les personnes vulnérables
• Si vous êtes un professionnel travaillant au domicile de personnes bénéficiant de l’APA ou de la PCH
• Etc.

Quels sont les risques pour l’auto-entrepreneur en l’absence de pass sanitaire valide ?

En tant que professionnel, prestataire ou employé, l’auto-entrepreneur subit lui aussi les contraintes de contrôle du pass sanitaire. Ainsi, le micro-entrepreneur qui à l’occasion d’un contrôle refuse ou présente un pass invalide peut se voir infliger une amende de 135 €. En cas d’utilisation d’un faux pass sanitaire ou contrefait, sa micro-entreprise encourt une amende de 750 €. S’il récidive dans les 30 jours, la sanction peut monter jusqu’à 3750 € d’amende et/ou une peine d’emprisonnement de 6 mois.  

L’auto-entrepreneur peut-il contrôler le pass sanitaire ?

Les micro-entreprises dont l’activité implique d’accueillir du public sont habilitées à contrôler le pass sanitaire de leurs clients. Cela dit, le mode de vérification des pass sanitaires covid-19 est clairement circonscrit et en cas de non-contrôle ou de contrôles abusifs, l’auto-entrepreneur peut se voir infliger de lourdes sanctions.  

Les micro-entreprises concernées

Vous êtes habilités à contrôler la validité du pass sanitaire de vos clients dans l’hypothèse où vous êtes responsable d’un établissement concerné par l’obligation de présentation du pass sanitaire. De même, vous pouvez et devez contrôler le pass sanitaire des participants si vous faites dans l’événementiel et organisez des événements de plus de 50 personnes, quel que soit le lieu.

Le mode de contrôle

L’outil de contrôle est l’application TousAntiCovid Vérif téléchargeable gratuitement. Vous devez l’installer sur un smartphone et l’utiliser pour scanner les QR code présents sur les pass sanitaires. Après scan, l’application vous indique si le pass est valide (en vert) ou invalide (en rouge). Elle affiche également l’identité de la personne contrôlée (nom, prénom, date et lieu de naissance). La vérification doit être effectuée à l’entrée ou sur le site de l’établissement/événement à chaque fois qu’un client ou participant arrive.  

Les sanctions en cas de non-contrôle

Une auto-entreprise qui est concernée par l’obligation de contrôle du pass sanitaire mais qui s’abstient de le faire peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée. Votre établissement doit se conformer dans un délai de 24 heures, faute de quoi l’administration peut ordonner sa fermeture pour 7 jours. Vous pourrez également subir une amende de 9000 € assortie d’une peine d’emprisonnement d’un an.   

Les sanctions en cas de contrôle abusif

Notez que la vérification du pass sanitaire est strictement réservée aux lieux et établissements recevant du public dans les modalités précisées ci-dessus. L’auto-entrepreneur qui procède ou ordonne le contrôle des pass en méconnaissance de ces règles encourt une amende de 45. 000 € pouvant être assortie d’une peine d’emprisonnement d’un an.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et être accompagné dans vos démarches ? Inscrivez-vous dès maintenant sur notre plateforme.