Micro-entrepreneur, connaissez-vous l’étendue de vos obligations ?

Rappel : comprendre le régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise, communément appelée auto-entreprise, est un régime qui peut s’avérer assez intéressant pour un certain nombre de travailleurs indépendants, des entrepreneurs individuels ou encore des petites entreprises. Elle permet en effet à ceux-ci de bénéficier de simplifications administratives et de divers avantages fiscaux.

Cependant, il faut souligner que la micro-entreprise n’est pas vraiment une forme juridique d’entreprise. Il s’agit en quelque sorte d’une entreprise individuelle qui fait l’objet d’un régime social et fiscal bien spécifique ; et celui-ci a l’avantage d’être plus simple que le régime des entreprises classiques.

La micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels, mais aussi à ceux qui optent pour l’EIRL et aux EURL, avec un gérant associé unique personne physique. Pour bénéficier du régime et de ses avantages, il ne faudra néanmoins pas dépasser certains seuils annuels de recettes. Pour le compte des années 2020, 2021 et 2022, ces seuils ont été fixés à :

• 176 200 €, en ce qui concerne les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter/consommer sur place ou de fournitures de logement (chambres d’hôtes, hôtels, meublés de tourisme…)
• 72 500 €, pour ce qui est des autres activités de prestations de services relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des professionnels libéraux relevant des Bénéfices non commerciaux (BNC).

Ensuite, il est important de souligner que la micro-entreprise n’étant pas une société, elle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. De ce fait, vous serez responsables de tous les actes que vous aurez à effectuer dans le cadre des activités de cette entreprise.

De plus, la micro-entreprise n’étant pas une société, elle ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Par conséquent vous êtes responsable de tous les actes que vous effectuez dans le cadre de votre micro-entreprise. Il est tout de même possible de protéger son patrimoine personnel en effectuant une déclaration d’insaisissabilité ou en adoptant la forme juridique de l’EIRL.

Les obligations d’un micro-entrepreneur

Si le régime de la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’allègements comptables, administratifs et fiscaux, quelles sont donc les obligations qu’il se doit de respecter ? Comme souligné en début d’article, même si la micro-entreprise bénéficie de nombreuses exonérations et allègements, il existe un socle d’obligations minimales. Celles-ci concernent la comptabilité, la gestion administrative et la fiscalité.

Les obligations comptables

Le micro-entrepreneur, encore connu sous le nom d’auto-entrepreneur, qui gère une activité sous le régime de la micro-entreprise est dispensé de tenir une comptabilité comme c’est le cas avec les autres formes d’entreprise. Il n’est donc pas dans l’obligation d’enregistrer les écritures comptables ou encore d’établir des comptes chaque année.

Mais en contrepartie de cet allègement, le micro-entrepreneur doit, sur le plan de la comptabilité, tenir un livre des recettes et un registre des achats, dans certains cas.

Commençons par le livre des recettes ; il est obligatoire pour tous les entrepreneurs exerçant sous le régime de la micro-entreprise. On doit y trouver les recettes encaissées par ordre chronologique et doit être structuré de telle sorte à présenter :

• la date de la prestation vendue
• le numéro de la facture qui a été mise émise dans le cadre de la prestation
• la désignation du client
• le type d’opération qui a été réalisé
• la somme encaissée dans le cadre de la prestation
• le mode de paiement utilisé pour le règlement de la facture.

En ce qui concerne le registre des achats, il est seulement imposé aux entrepreneurs exerçant sous le régime de la micro-entreprise et dont l’activité principale consiste à : la vente de marchandises, fournitures et denrées ou les prestations d’hébergement. On y trouvera donc l’ensemble des entrées d’argent encaissées par l’auto-entrepreneur dans le cadre de son activité commerçante. Il est structuré pratiquement de la même manière que le livre des recettes.

Les obligations administratives

En ce qui concerne la gestion administrative, le micro-entrepreneur a deux grandes obligations. Il s’agit de l’obligation de facturer ses ventes de biens et/ou ses prestations de services et d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité à partir d’un certain montant de CA.

Ainsi, après chaque opération de vente ou de prestation, un auto-entrepreneur se doit de délivrer à chacun de ses clients une facture. Celle-ci doit présenter un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

• la nature de l’opération (vente ou prestation)
• le prix de l’opération hors taxes (HT)
• l’éventuelle exonération de TVA (franchise en base)
• les conditions de paiement.

Pour ce qui est de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité, elle devient obligatoire à partir du moment où l’auto-entrepreneur réalise plus de 10 000 € de CA par an sur 2 années consécutives. À ce propos, il faut souligner que le compte ne doit être utilisé que pour les transactions professionnelles ; d’où le terme « compte dédié ». Toutefois, il n’y a aucune obligation de créer un compte professionnel. Il peut s’agir d’un compte courant séparé.

Les obligations fiscales

Enfin, un micro-entrepreneur a également des obligations fiscales, même s’il est exempté des déclarations de résultats comme c’est le cas avec les sociétés et entreprises soumis à un régime réel d’imposition.

Les obligations fiscales en micro-entreprise concernent donc les déclarations de CA. Cette déclaration peut se faire mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie par l’entrepreneur lors de la création de son entreprise.

Ajoutons à cela qu’il est demandé aux auto-entrepreneurs d’indiquer le montant total des recettes qu’ils ont eu à encaisser au cours de l’année civile écoulée. En effet, l’administration fiscale croise ces informations avec celles qui ont été communiquées par l’URSSAF. Sauf en cas d’option pour le versement libératoire, l’administration fiscale pourra alors pratiquer un abattement afin de soumettre le reliquat au barème de l’impôt.

Qu’en est-il des charges sociales du micro-entrepreneur ?

En micro-entreprise, un entrepreneur est soumis à un régime social simplifié. Cela lui permet de s’acquitter de cotisations relativement faibles.

Pour les cotisations sociales, le montant correspond à un pourcentage du CA déclaré qui, lui-même, dépend de la nature de l’activité exercée. Ce pourcentage est de 12,8 % pour la vente de marchandises (BIC), de 22 % pour les prestations de service en BIC et BNC et de 22 % pour les professions libérales.

En plus de cela, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). Comme son nom l’indique, il s’agit d’une taxe qui sert à financer la formation professionnelle. Il est de 0,1 % pour la vente de marchandises, de 0,3 % pour les prestations de services (BIC) et de 0,2 % pour les prestations de services (BNC) et les professions libérales.

Ajoutons pour finir que depuis le 1^er janvier 2020, le fonctionnement de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) a évolué. Pour toute création d’entreprise, cette aide n’est désormais accordée qu’au cours de la première année. Son principe reste toutefois le même. Il est question de réduire le taux de cotisations sociales suite à la création d’une micro-entreprise.

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