Pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur en 2021 ?

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

L’auto-entreprise est une forme simplifiée et souple d’entreprise, car elle donne accès à de nombreux avantages. Sa mise sur pied et sa gestion sont alors moins complexes que celles des autres entreprises.

Un régime accessible à tous

Que vous soyez étudiant, inactif, employé, fonctionnaire, retraité ou travailleur indépendant, vous pouvez créer et posséder une micro-entreprise. Vous avez le choix de le faire soit à titre exclusif, soit en complément de votre activité actuelle. Si vous avez des compétences dans de nombreux domaines, alors l’auto-entreprise est faite pour vous. Il suffit juste de respecter certaines règles et procédures propres au statut d’auto-entrepreneur. 

Une inscription simple

Monter son entreprise est aisé en comparaison aux entreprises classiques, car les procédures sont simples et moins longues. En plus de cela, aucun capital n’est exigé pour créer une micro-entreprise. Vous n’avez juste qu’à respecter certaines conditions afin de pouvoir enclencher le processus de création de votre auto-entreprise. Il s’agit de :

• Être une personne physique ;
• Avoir plus de 18 ans ou au cas contraire être un mineur émancipé ;
• Habiter la France ;
• Être en possession d’une carte de séjour temporaire si vous êtes ressortissant d’un pays en dehors de l’Union européenne.

De plus, la création débute uniquement en ligne et vous pouvez la faire sur notre site. Il y a également des informations et des documents à fournir à savoir :

• Une pièce d’identité ;
• La catégorie et l’intitulé de l’activité ;
• L’identité du futur auto-entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
• L’option (conjoint salarié ou EIRL) ;
• L’adresse du lieu d’exercice de l’activité ;
• Les données sociales telles que la période de versement des cotisations, le numéro de sécurité sociale, le cumul avec une autre fonction ;
• Le choix du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

La procédure est également simplifiée parce que chaque formulaire rempli en ligne est transmis  au centre de formalités des entreprises correspondant à votre activité pour un traitement rapide. Vous avez l’URSSAF pour les professions libérales, la chambre de commerce et de l’industrie(CCI) pour une activité commerciale, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale, la Greffe du tribunal de commerce si vous exercez en tant qu’agent commercial.

Vous attendez ensuite maximum 1 à 4 semaines pour entrer en possession de votre numéro de SIRET. Pas besoin de faire appel à un expert-comptable pour lancer votre micro-entreprise.

Les charges sociales allégées pour l'auto-entrepreneur

Les créateurs d’auto-entreprises peuvent bénéficier d’exonération partielle des charges sociales. Mais vous ne pouvez profiter de cette aide que la première année de la création de votre entreprise. Après cela, vous serez soumis automatiquement à un taux de cotisation sociale classique selon votre activité et votre chiffre d'affaires :

• 12,8 % pour les activités en rapport avec l’achat ou/et la revente des marchandises, la vente des denrées alimentaires à consommer sur place et les services d’hébergement ;
• 22% concernant les activités artisanales et commerciales ;
• 22% pour les activités libérales.

En plus de cela, le paiement des cotisations peut se faire chaque mois ou chaque trimestre et en ligne. Vous n’avez donc pas besoin de vous déplacer pour régler vos factures relatives aux charges sociales.

Une gestion comptable simplifiée

Grâce à votre statut d’auto-entrepreneur, vous êtes exempté de toute tenue de comptabilité. Vous devez juste faire le report de vos recettes et dépenses dans un registre numérique ou physique : vous avez le choix. Vous devez également reporter le numéro des factures sur le registre en question et en faire des copies. Pas besoin de se tracasser avec la rédaction des statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires.

Les stages de préparation à l’installation

Le stage de préparation à l'installation, bien que désormais facultatif, reste tout de même nécessaire et conseillé afin d’acquérir les connaissances techniques et clés concernant l’entrepreneuriat. Il s’agit principalement de la stratégie de création et de développement d’une auto-entreprise, la gestion d’une micro-entreprise, les règles applicables, les droits et les obligations de l’auto-entrepreneur, les assurances et la protection sociale.

Les activités en auto-entrepreneur

Même si la grande partie des activités est permise dans l’auto-entrepreneuriat, nombreuses d’entre elles sont également prohibées ou soumises à un régime particulier.

Les activités non prohibées

Lorsque vous voulez créer une entreprise, il est important de savoir quelles sont les différentes filières qui s’offrent à vous ou dans lesquelles vous pouvez exercer. Les secteurs accessibles se distinguent en trois groupes selon l’activité dans laquelle vous voulez lancer votre business. D’abord, vous avez les activités commerciales qui couvrent d’une part l’achat et la vente (la revente d’objets neufs ou d’occasions) et d’autre part les prestations de service (chambre d’hôte, restauration, fourniture de logement). Ensuite, les activités artisanales qui concernent non seulement la fabrication, la transformation et la réparation (créateur de bijoux, ébéniste, restaurateur de biens culturels), mais également les prestations de services (plombier, peintre en bâtiment, chauffeur). Enfin, les activités libérales à savoir architecte, psychologue, traducteur, exploitant d’auto-école, chiromancien, astrologue.

Les professions exclues en auto-entrepreneur

Toutes les activités ne peuvent être autorisées en auto-entreprise, raison pour laquelle la loi en a exclues quelques-unes. Il s’agit des activités agricoles en relation avec la MSA comme cultivateur, paysagiste et éleveur. Les activités libérales exclues quant à elles sont celles qui ne relèvent pas de la CIPAV ou de la SSI, à savoir les experts-comptables et certains professionnels de la santé. Relativement aux activités immobilières, sont exclus les agents immobiliers et les marchands de biens. Concernant les activités artisanales ou artistiques  rémunérées par des droits d’auteur, sont exclus les auteurs, les scénaristes et les graphistes.

Les activités encadrées

Il existe une autre catégorie d’activités qui sont considérées comme des activités réglementées. Il s’agit des métiers qui exigent un diplôme, une expertise et une expérience suffisante. Ces derniers sont de ce fait soumis à un régime juridique particulier. Vous avez :

• Les métiers en rapport avec le bâtiment tels que maçon, plombier, architecte, électricien, charpentier ;
• Les métiers de la maintenance et de la réparation des véhicules comme les réparateurs et les carrossiers ;
• Les métiers de la production des denrées alimentaires à l’instar des boulangers, des pâtissiers et des charcutiers ;
• L’esthétique avec les coiffeurs ou les esthéticiens.

Les spécificités de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entreprise est assez particulier et se distingue de celui des autres sociétés sur plusieurs points.

La déclaration et le plafonnement du chiffre d’affaires

Pour mieux conserver le bénéfice de sa micro-entreprise, vous avez l’obligation de respecter  le seuil du chiffre d’affaires. Il s’agit de 176 200 euros pour une activité commerciale et d’hébergement, 72 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales. Le respect de ces plafonds est impératif pour continuer de jouir du statut micro-social et fiscal.

En plus de cela, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un délai supplémentaire pour la réalisation de la première déclaration de chiffre d’affaires. Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, la première déclaration doit se faire le premier mois d’exercice civil  et pour les 03 mois à venir. Mais si vous optez pour la déclaration trimestrielle, la première déclaration devra se faire pour les revenus du premier trimestre civil et du trimestre suivant.

De même, après avoir effectué la première déclaration du chiffre d'affaires, l’auto-entrepreneur devra dès lors déclarer son chiffre d’affaires tous les 03 mois ou chaque mois selon son choix initial. Il faut préciser que cette déclaration s’effectue exclusivement en ligne même si votre chiffre d'affaires est nul. Vous pouvez le faire rapidement sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ou via l’application mobile Auto-Entrepreneur URSSAF disponible sur Android ou IOS. En cas de non-respect de ces formalités, vous encourez une pénalité de 50 euros par période non déclarée.

Les plafonds de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt payé par le consommateur. Dès que vous payez un article, la TVA y est imputée directement. Le taux dépend alors du produit ou du service. Il en existe 4 :

• Le taux normal de 20 % s’appliquant à la majorité des biens et services ;
• Le taux intermédiaire de 10% s’applique quant à lui à la restauration, à la vente des denrées alimentaires préparées, aux rénovations d’anciens logements, aux médicaments non remboursés par la sécurité sociale et aux transports ;
• Le taux réduit de 5,5 % pour les produits de première nécessité tels que les boissons non alcoolisées, l’eau, la plupart des denrées alimentaires et produits agricoles, l’abonnement au gaz et à l’électricité, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition ;
• Le taux super réduit de 2,1 % qui est réservé aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, à la vente de boucherie et charcuterie d’animaux vivants, à la redevance audiovisuelle, à certains spectacles et publications de presse.

Pour ce qui est des seuils de franchises en base de TVA,  ils sont fixés de manière particulière chez l’auto-entrepreneur. Ce dernier peut prétendre à une franchise TVA en référence à 04 seuils dépendamment du type d’activité qu’il exerce.

• Concernant les artisans et les professions libérales, le seuil de franchise en base TVA est de 34 400 euros. Le seuil majoré est de 36 500 euros tandis que la période de tolérance de TVA est comprise entre 34 400 et 36 500 euros. Le seuil du chiffre d’affaires pour l’année s’élève  à 72 600 euros.
• Pour les commerçants auto-entrepreneurs, le seuil de franchise en base de TVA est de 85 800 Euros. Le seuil majoré de TVA s’élève à 94 300 euros tandis que la période de tolérance de TVA varie entre 85 800 et 94 300 euros. Le seuil du chiffre d’affaires annuel est de 176 200 euros.
• Pour ce qui est des DOM-TOM comme la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, les micro-entreprises qui y sont situées bénéficient de la franchise TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 euros pour les livraisons des biens et 50 000 euros pour les prestations de services.

Si vous êtes en dessous du seuil de franchise, vous continuez de jouir du régime de franchise en base de TVA. Mais par contre, si vous êtes au-dessus du seuil majoré, vous perdez ce privilège. Si vous êtes dans le seuil de tolérance, vous bénéficiez de la franchise  uniquement pour la première année de dépassement.

La déclaration de la TVA

Dès lors que vous avez dépassé le plafond de TVA, votre micro-entreprise passe au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) en fonction de votre activité. Pour les auto-entreprises libérales et agents commerciaux, ils sont imposés au titre des Bénéfices non Commerciaux (BNC). Quant à l’auto-entreprise commerciale, artisanale et industrielle, elle est imposée au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La protection sociale de l’auto-entrepreneur

Cette protection se fait sur la base des cotisations sociales qui serviront à financer la couverture sociale des micro-entrepreneurs. Le versement de ces cotisations est obligatoire  et le taux dépend en même temps de votre activité et du chiffre d’affaires connu. Mais il n’est pas prélevé en cas de chiffre d’affaires nul. Le taux de cotisations est de 12,8 % pour les activités commerciales et de 22% pour les activités artisanales et libérales. Quand on parle de couverture sociale, cela concerne :

La couverture santé

La couverture santé implique une assurance maladie de l’auto-entrepreneur au même titre que les salariés. Vous serez alors remboursé en cas de consultation médicale, d’hospitalisation, d’achats de médicaments et d’équipements dentaires, optiques et auditifs.

Les indemnités journalières en cas de maladie ou arrêt travail

L’auto-entrepreneur a également la possibilité de toucher des indemnités journalières, mais à certaines conditions. Le versement de cette indemnité dépend de votre type d’activité, de votre revenu annuel (1/730 ème du revenu annuel) et de la date de création de votre entreprise.

Le congé de maternité ou de paternité

Tout comme la salariée, l’auto-entrepreneuse peut bénéficier d’un congé de maternité de 112 jours. Elle peut également bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel. Les hommes quant à eux peuvent également bénéficier d’un congé paternité de 11 jours consécutifs à hauteur de 56,23 euros par jour. Dès le 1er juillet 2021, ce congé pourra aller jusqu’à 25 jours en temps normal. Et dans les cas de naissances ou adoptions multiples, il pourra atteindre 32 jours.

La retraite

Afin qu’un auto-entrepreneur puisse valider ses trimestres de retraite, il doit au préalable réaliser un chiffre d’affaires minimum l’année. Le montant est fixé selon l’activité.

Un droit au chômage

Très restrictif,  cette aide permet de toucher 26,30 euros par jour pendant 6 mois, mais sous certaines conditions :

• Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• Être à la quête d’un emploi ou avoir un projet de création d’entreprise ;
• Avoir exercé comme micro-entrepreneur pendant 02 ans au moins et sans interruption avec un chiffre d’affaires de 10 000 euros minimum ;
• Avoir fait l’objet du redressement judiciaire ou d’une liquidation au sein de l’auto-entreprise.

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur a un régime fiscal différent de celui des salariés.

Le choix entre versement libératoire et prélèvement à la source

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet à l’auto-entrepreneur de régler son impôt concomitamment avec les cotisations sociales. Le montant dépend de l’activité et du chiffre d’affaires déclaré.  Pour ce qui est du prélèvement à la source, il permet à l’auto-entrepreneur de payer ses impôts par des acomptes prélevés  mensuellement ou trimestriellement. Ce montant des acomptes dépend du chiffre d’affaires déclaré l’année précédente.

Les frais de chambre

Les auto-entreprises qui dépendent de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat doivent payer la taxe de chambre consulaire. Cette taxe ne concerne que les artisans et varie entre 0,007 et 0,83 % selon le chiffre d’affaires, le lieu d’exercice et l’activité.

La cotisation foncière des activités

Il est question ici d’une taxe calculée selon la valeur locative des biens que l’entreprise utilise pour son fonctionnement. Cette cotisation se paie chaque année, et ce, même si vous exercez à domicile. Les auto-entrepreneurs en sont exonérés la première année de création ou d’exercice de leur micro-entreprise.

Les obligations de l’auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur n’a pas que des droits, mais également des obligations principalement de trois sortes.

Un compte bancaire dédié

Dès lors que votre micro-entreprise comptabilise plus de 10 000 euros pendant deux années consécutives, vous êtes tenu d’ouvrir un compte bancaire uniquement pour votre activité. Toutes les transactions en rapport avec les clients, les cotisations et les dépenses de l’entreprise y seront centralisées.

L’obligation d’assurance

Étant donné que le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, il peut par conséquent voir sa responsabilité personnelle engagée. Il est alors contraint de souscrire à une assurance selon son domaine d’activité. On a ainsi :

• la responsabilité civile professionnelle qui couvre tous les dommages pouvant être causés à une tierce personne. Elle est facultative, mais recommandée ;
• la garantie décennale qui protège les ouvrages sur une durée de 10 ans qui suivent la fin des travaux quant à elle est obligatoire pour les métiers de construction et de vente immobilière ;
• l’assurance voiture professionnelle est obligatoire dans le cas où l’auto-entrepreneur utilise un véhicule dans l’exercice de son activité.

La déclaration d’impôt et du chiffre d’affaires

Les auto-entrepreneurs sont contraints de déclarer leur chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre selon le choix. Cette obligation vaut également pour la déclaration d’impôt annuelle sur les revenus.

Les aides disponibles pour l'auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides, des allocations et des revenus d’activité personnelle.

Les dispositifs d’accompagnement

L’auto-entrepreneur bénéficie sous certaines conditions de nombreuses aides pour faciliter le lancement de son affaire. Vous avez :

• L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACRE) qui offre un capital de lancement aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’Aide au retour à l’emploi ;
• Le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise permet quant à lui d’accompagner l’auto-entrepreneur durant ses 03 premières années d’exercice afin de l’aider à surmonter les éventuelles difficultés ;
• Le Contrat d’appui au projet d’entreprise est un appui financier et matériel de la part d’une entreprise ou d’une association pour une aide au développement.

Les revenus et allocations

Il est possible pour un auto-entrepreneur de cumuler les revenus issus de son auto-entreprise avec les allocations de retour à l’emploi, le revenu de solidarité active, la prime d’activité et l’allocation de solidarité spécifique.

La création de l’auto-entreprise

La création d’une auto-entreprise bien qu’elle soit simple exige tout de même l’exécution de certaines démarches.

• L’immatriculation au Répertoire des Métiers : elle concerne uniquement les auto-entreprises du secteur artisanal. Elles doivent pour cela se rapprocher de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat correspondante à leur activité.
• L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés qui doit être réalisée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie dont dépend l’auto-entreprise ;
• L’obligation d’expérience : pour exercer certaines activités comme les métiers de construction, la fabrication des produits alimentaires, l’esthétique, la réparation des véhicules, il faut justifier d’une bonne expérience par un diplôme, une qualification ou un justificatif d’expérience.

Pour simplifier ces démarches et vous faire accompagner, inscrivez-vous dès maintenant sur Parcours Entrepreneur afin d'obtenir votre numéro de SIRET et exercer votre activité rapidement.

Le nom commercial

Afin de vous différencier de vos concurrents et de vous faire connaître de tous, l’auto-entreprise doit avoir une appellation. Le choix du nom commercial doit obéir à certaines règles :

• choisir un nom qui n’est pas déjà attribué ou protégé ;
• déclarer l’appellation de votre micro-entreprise à la création de votre business ou alors se rapprocher de votre CFE lorsque vous choisirez un nom commercial ;
• faire usage de votre dénomination sur vos supports et documents officiels.

Les autres noms

En dehors du nom commercial, vous pouvez utiliser d’autres noms pour désigner votre entreprise.

• La raison sociale : il s’agit du nom officiel et légal de votre micro-entreprise. C’est par ce nom que l’administration vous connaît et il doit impérativement apparaître sur vos documents officiels comme les factures ou les devis ;
• La marque d’entreprise est facultative au même titre que le nom commercial. Elle permet de protéger l’appellation de votre auto-entreprise contre toute usurpation.

La fermeture de la micro-entreprise

Pour une fermeture légale (radiation ou décision personnelle), l’auto-entrepreneur doit informer obligatoirement son Centre de formalités des entreprises (CFE). Si vous vous contentez d’arrêter vos déclarations de chiffre d’affaires, vous serez contraints de payer des pénalités pour chaque déclaration manquante. La cessation d’auto-entreprise peut se faire de trois manières :

• à distance via le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ;
• par un formulaire p2-p4 par voie électronique ou par courrier au CFE ;
• par le service de cessation d’activité d’Espace Auto-entrepreneur pour un accompagnement dans vos démarches de fermeture.

Après cela, vous devez remplir certaines formalités pour une fermeture définitive à savoir :

• la déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
• le paiement des dernières cotisations sociales ;
• déclarer vos revenus d’impôts
• la déclaration et le paiement de la TVA sauf en cas d’exonération ;
• le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Une fois que votre cessation d’activité est réalisée, vous allez recevoir une confirmation par courrier postal et l’actualisation de l’ensemble de votre situation à savoir CPAM ou cotisation sociale.