Dans quels cas peut-on toucher le chômage en micro-entreprise ?

Les bénéficiaires d’allocations de chômage

Pour percevoir des droits d’allocations d’Aide au retour à l’emploi (ARE), il faut au préalable remplir certaines conditions parmi lesquelles:

• Avoir été travailleur salarié tout en justifiant d’une affiliation de 130 jours. À défaut, il faut avoir travaillé 910 heures durant les deux dernières années (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 53 ans, et pendant 36 mois pour les personnes au-delà de 53 ans.
• Il faut également que vous n’ayez pas démissionné volontairement de votre précédent travail.
• Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi en recherche effective.
• Vous ne devez pas avoir atteint l’âge de départ en retraite fixé par la loi.
• Être résident français et justifier d’une présence effective de plus de 6 mois durant une année civile de versement d’allocations.
• Il faut également effectuer une demande d’indemnisation à pôle emploi dans un délai d’1 an suivant l’extinction de votre contrat de travail.

Toutefois, il y a des conditions supplémentaires pour bénéficier de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) dans le cas où vous êtes simultanément à la recherche d’un travail et auto-entrepreneur. Ces conditions dépendent de la date de création de votre micro-entreprise.

Le cas de la création d’une micro-entreprise en étant chômeur

Il peut arriver que vous ayez créé votre auto-entreprise en étant au chômage et indemnisé par le pôle emploi. Si c’est votre cas, alors pas de panique, car il est toujours possible pour vous, non seulement de continuer de toucher vos allocations de chômage, mais également de les cumuler avec votre chiffre d’affaires jusqu’à ce que vos droits disparaissent. 

Mais il faut souligner que le cumul de vos allocations chômage et auto-entreprise ne pourrait en aucun cas excéder le montant global de votre salaire journalier de référence (SJR). Le chiffre de ce dernier dépend du montant salarial de vos 12 derniers mois de travail. Pour cela, il va falloir tout simplement respecter les différentes conditions sus-citées. 

Le maintien des allocations de chômage et le cumul

Si vous faites partie de ce cas de figure, il est possible pour vous de cumuler votre chiffre d’affaires et les allocations chômage. La somme cumulée ne peut pas dépasser le salaire journalier de référence. Ce dernier dépend des revenus que vous avez reçu au courant des 12 mois suivants votre jour d’interruption de travail. Afin d’obtenir votre SJR, on va simplement diviser la somme de vos revenus bruts durant l’année par 365.

C’est alors que :

• Si vous avez un chiffre d’affaires déclaré nul, vous allez toucher la totalité de vos indemnités de chômage ;
• En revanche, si vous avez déclaré un chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur supérieur à 0, vous n’allez recevoir qu’une Aide au retour à l’emploi partiel, qui sera comptabilisée selon les revenus de votre activité.
• Par contre, si le cumul entre votre chiffre d’affaires et l’allocation de chômage excède le seuil de votre Salaire journalier de référence (SJR) minoré de 30 %, dans ce cas vous ne percevrez aucune allocation.

NB : Les allocations de chômage non perçues sont automatiquement reconduites pour le mois suivant. Ceci vous permet alors de prolonger vos droits d’indemnisation jusqu’à épuisement ou encore jusqu’à ce que vos bénéfices dépassent les limites de versement d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Actualisation mensuelle 

Afin de faciliter le calcul de votre aide au retour à l’emploi,  il va falloir actualiser certaines informations tous les mois chez le pôle emploi. Il sera question de renseigner :

• Si vous êtes toujours demandeur d’emploi en recherche effective ;
• Votre nombre d’heures de travail durant le mois ;
• Vos revenus, peu importe que vous soyez salarié ou non.

Même si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaires, cela n’empêche que vous ne fassiez cette actualisation tous les mois auprès de votre pôle emploi. Afin que ce dernier ait les mêmes informations que l’ URSSAF concernant votre régime de déclarations, il est recommandé de télécharger le formulaire, le remplir correctement et le transmettre le plus tôt possible à pôle emploi. Cela permet de mieux effectuer les comptes de vos allocations sans faire d’erreurs sur les montants ou les pourcentages. 

Les justificatifs à transmettre à pôle emploi

Une fois votre micro-entreprise créée, il faut obligatoirement informer votre agence pôle emploi avant même que celle-ci ne génère le moindre bénéfice. C’est ainsi qu’après avoir finalisé la déclaration de votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF, il faut la transmettre à l’agence pôle emploi dans les plus brefs délais. Sans justificatifs, votre situation n’est pas conforme. Si vous avez des difficultés pour votre enregistrement, vous pouvez contacter nos conseillers pour un traitement rapide et efficace.

Le calcul de vos allocations chômage

Après avoir pris connaissance de vos revenus, le pôle emploi va amorcer le calcul de votre Aide au retour à l’emploi (ARE). Il va ainsi procéder en trois temps :

1. La détermination de la base calcul pour votre ARE.

Le pôle emploi procédera tout d’abord à l’abattement de votre chiffre d’affaires déclaré au cas où vous n’avez pas pu le faire vous-même. Les revenus de votre auto-entreprise doivent être déclarés après abattement selon une minoration de :

• 71 % pour les activités d’achat et/ou de revente voire de fourniture de logement ;
• 50 % pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 % pour les activités relevant des BNC.

Par exemple : Pour quelqu’un qui est demandeur d’emploi en même temps propriétaire d’un salon de coiffure à domicile relevant des BIC comme micro-entreprise avec un salaire estimé à 1 850 euros, un Salaire journalier de référence (SJR) de 61 euros avec une allocation journalière de 36 euros, soit un montant de 1 080 euros ou 1 116 euros selon que le mois a 30 ou 31 jours; s’il déclare comme chiffre d’affaires 800 euros au mois de septembre, le calcul se fera sur la base de : 800 multiplier par 50 % pour un total de 400 euros.

2. Le calcul de votre ARE après déduction des revenus de votre micro-entreprise

Le pôle emploi lors de la déduction des revenus auto-entrepreneur ne prend que 70 % du montant après abattement. 

C’est ainsi que pour obtenir le montant de votre ARE en se référant au dernier exemple, il va falloir effectuer le calcul suivant : (36 euros × 30) - (70 % ×400 euros)= 1080-280 = 800 euros. Ceci voudrait tout simplement dire qu’en plus de votre chiffre d’affaires, vous allez percevoir 800 euros d’allocations chômage.

3. Le calcul du report de vos jours indemnisables

Étant donné que vous avez été amputé d’un montant de 280 euros si vous n’avez pas travaillé, les jours économisés seront ainsi reportés. Le calcul ici se fera comme suit : 280 / 36=7,77 que l’on va arrondir à 8 jours. Votre période d’indemnisation chômage sera donc prolongée de 8 jours.

Le cas de l’inscription à pôle emploi après la création de sa micro-entreprise 

La bonne nouvelle est que si vous étiez travailleur salarié avec une auto-entreprise pour compléter vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’ARE si votre contrat vient de prendre fin avec votre employeur tout en gardant votre statut d’auto-entrepreneur. Si votre emploi est votre source principale de revenus et que votre entreprise ne vient juste qu’en complément, vous avez le droit de demander des allocations chômage. 

Votre indemnisation se fera dans les mêmes conditions que si vous avez créé  votre micro-entreprise après votre inscription à votre agence pôle emploi. Cela durera le temps que vous puissiez développer votre business ou alors que vous puissiez trouver un autre emploi.

Les conditions afin de bénéficier de l’Aide au retour à l’emploi qui ont été sus-citées doivent également être respectées ici. Et le versement de cette indemnité ne sera maintenu que si :

• Votre chiffre d’affaires généré est déclaré chaque mois à pôle emploi ;
• Vous n’avez pas démissionné volontairement de votre dernier emploi salarié.

Le cas de démission pour création d’auto-entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, vous avez la possibilité en tant qu’auto-entrepreneur de jouir des indemnités de chômage suite à une démission pour créer votre micro-entreprise. Pour bénéficier dans ce cas d’une Aide au retour à l’emploi, il faut respecter non seulement les premières conditions normales traitées plus haut, mais également la procédure ci-après :

• Avoir un projet sérieux et réel relatif à la création ou à la reprise d’une entreprise ;
• Faire la demande d’une attestation confirmant le caractère sérieux de votre projet professionnel auprès de la CPIR de votre région ;
• Introduire votre demande d’allocations chômage auprès du pôle emploi dans un délai de 6 mois suivants votre démission ;
• Avoir fait au moins 5 années consécutives chez le même employeur.

Il faut également préciser qu’avant la démission, vous pouvez bénéficier des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle c’est-à-dire d’un commun accord avec votre employeur. Vous pourrez renouveler ce droit à l’Aide au retour emploi toutes les 5 années si vous remplissez les conditions énumérées plus haut.

L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise, une autre alternative

Depuis le 1er janvier 2020, l’ARCE peut être sollicitée par tous les demandeurs d’emploi en instance de création d’entreprise sous certaines conditions. Pour bénéficier de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise : 

• il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable à l’Aide au retour à l’emploi ;
• être un chercheur d’emploi non indemnisé avec minimum 6 mois d’inscription à pôle emploi au cours des 18 derniers mois.

Vous allez donc recevoir 45 % du montant de votre ARE mais sous la forme d’un capital. Ce dernier sera payé en deux tranches à savoir 50 % à la création de l’entreprise et 50 % 6 mois d’activité plus tard si et seulement si la micro-entreprise est toujours opérationnelle. Les 55 % restants vous seront versés sous forme d’indemnité en cas d’arrêt de votre activité. 

Cette aide à la création et à la reprise d’entreprise permet d’aider les nouveaux auto-entrepreneurs ou ceux ayant des difficultés de lancement de leur activité, ou encore d’investir par exemple pour l’achat du matériel de départ. Il faut préciser que vous n’aurez plus droit à l’ARE dans le futur même si votre chiffre d’affaires est nul. 

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise permet de bénéficier d’une exonération durant la première année d’activité à hauteur de 50 % depuis le 1^er janvier 2020. Les taux sont les suivants :

• 6,4 % la première année puis 12,8 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 11 % la première année puis 22 % pour les activités de prestation de services ou libérales ;
• 3 % la première année et ensuite 6 % pour la location des meublés ou du tourisme classé.

NB : pour tous ceux qui ont créé des micro-entreprises avant la réforme de janvier 2020, l’exonération dégressive de 3 ans continuera de s’appliquer à vous. Par contre, ces taux d’exonération seront de 50 à 25 % pour la deuxième année, et de 25 à 10 % pour l’année suivante.

La récupération des reliquats d’allocations chômage

Il peut arriver que vous bénéficiez de l’ARCE mais que vous ayez dû interrompre votre activité par la suite. Il est alors possible de récupérer les 55 % restants de votre capital ARCE : on parle alors de reliquat. Il faut savoir que cette somme, bien entendu, sera convertie en ARE et versée en plusieurs tranches dans votre compte en banque. Vous êtes ainsi de nouveau bénéficiaire d’allocations chômage du pôle emploi.

La procédure

Vous pouvez effectivement récupérer le reste de votre indemnité de chômage à la condition de vous réinscrire au pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Le délai d’échéance pour le dépôt de la demande est de 3 ans en plus du nombre de jours auquel vous avez droit lorsque vous êtes inscrit à l’agence pôle emploi avant la création de votre micro-entreprise. Le calcul de l’ARE sera effectué en déduisant les sommes déjà perçues.

Après cela, vous pouvez donc percevoir le reliquat de votre allocation chômage restante. Par exemple ; vous bénéficiez de 300 jours d’indemnités au chômage et au bout de 100 jours vous décidez de créer une micro-entreprise. Mais hélas ! Votre activité n’a rien donné et vous avez été contraint de tout arrêter. Vous allez tout simplement récupérer vos droits restants de 200 jours. Étant donné que vous êtes supposé avoir perçu 45 % par l’ARCE, vous allez percevoir les 55 % restants par l’ARE, soit 55 % de 200 jours. Comme l’indique le résultat, vous pouvez proroger votre allocation chômage de 110 jours.

Il est donc clair en définitive que le chômage n’est en aucun cas incompatible avec l’auto-entreprise. Au contraire, ils font bon ménage en dépit de ce que vous pouvez penser. Alors si vous êtes dans l’une des situations analysées plus haut, vous pouvez consulter nos experts pour un suivi surtout dans vos débuts d’activités.Une idée de business en tête et l’envie de vous lancer rapidement ? Inscrivez-vous dès maintenant sur Parcours Entrepreneur pour obtenir votre numéro de SIRET rapidement et débuter votre auto-entreprise.