Auto-entrepreneur : quel mode d’imposition choisir ?

Définition de l'imposition sur le revenu

Tout auto-entrepreneur est naturellement soumis au paiement de l'impôt sur le revenu dès la création de son business. Comme son nom l’indique, l'impôt sur le revenu est déduit de vos revenus propres et en votre nom. Avant d'être un auto-entrepreneur, vous êtes d’abord un individu, raison pour laquelle cet impôt s’impose à vous et non à votre société. Il vous est alors directement imposable et non à votre micro-entreprise. 

Sur le plan fiscal, le montant à verser est fixé selon une base forfaitaire. De même, le taux d’imposition dépend de votre foyer fiscal. C’est ainsi qu’il est calculé sur la base des revenus globaux des personnes présentes dans votre foyer selon que vous êtes marié, célibataire, avec ou sans enfant en charge. Toutes vos sources de revenus sont prises en compte ici à l’instar du salaire ou du loyer perçu. Le calcul de l'impôt sur le revenu étant assez complexe, nous vous proposons les services de notre plateforme. Et encore, vous pouvez vous fier aux différents barèmes de calculs disponibles sur le site du service public. Qu’à cela ne tienne, trois éléments principaux permettent de calculer l'impôt sur le revenu.

L’abattement forfaitaire 

Le régime d’imposition des micro-entrepreneurs est spécial et son mode de calcul également. D’entrée de jeu, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos charges de votre chiffre d'affaires. Par contre, vous profitez d’un abattement forfaitaire qui varie en fonction de votre activité et des frais professionnels que vous avez engagés. Ce taux est de 71% pour le commerce et l'hébergement; 50% concernant les prestations de services; 34% pour ce qui est des professions libérales et des prestations de services. Un minimum d’abattement forfaitaire est fixé à 305 euros. Alors sachez que quel que soit le pourcentage qui vous sera attribué, vous serez redevable.

ATTENTION: Il faut souligner que seuls les auto-entrepreneurs n'excédant pas un certain plafond de chiffre d'affaires durant une année civile peuvent bénéficier de ce régime micro-fiscal. A cet effet, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le seuil de 176 200 euros pour les activités commerciales et celles liées à la location des meublés et 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou BIC.

Le quotient familial 

Une fois que le calcul du revenu est connu, l’administration fiscale procédera à la détermination de votre quotient familial pour adapter le taux de l'impôt à celui de votre situation personnelle. Il va varier en fonction du fait que vous soyez célibataire, pacsé ou marié (situation personnelle) et du fait que vous ayez des enfants ou pas à votre charge, voire un handicapé dans votre foyer.

Par exemple, pour un foyer composé d’un parent isolé, vous avez 2 parts. Pour un foyer avec 1er et 2e enfant, vous devez payer 0,5 part mais au 3e enfant 1 part. Par contre, si vous êtes au 4e enfant, votre nombre de parts s'élève à 0,5. Pour un enfant handicapé, vous avez droit à 1 part.

Le barème progressif

Le taux d'impôt sur le revenu est progressif car il change en fonction de vos bénéfices. Plus vous avez d’entrées, plus votre impôt est élevé. Le taux imposable varie entre 0 euros et 157 806 euros. Pour ceux qui sont compris entre 0 et 10 063 euros, vous n'êtes pas imposé. Par contre, entre 10 065 euros et 25 658 euros, vous êtes imposé 11%; si vous êtes entre 25 659 euros et 73 368 euros, l'imposition est de 30%. Tous ceux qui sont entre 73 369 euros et 157 805 euros, vous serez imposé à 41%. A plus de 157 806 euros, vous aurez 45% à payer. En 2021, les tranches ont été revues à la baisse et sont ainsi passées de 14 à 11% pour l'impôt sur le revenu.

Versement libératoire et imposition classique : la différence

Si vous êtes propriétaire d'une auto-entreprise, vous devez payer l'impôt sur le revenu selon les taux et les critères sus-cités. Deux options s'offrent à vous relativement au choix du régime micro-fiscal.

L'impôt classique

L'impôt classique est le régime de droit commun d'imposition. Cela veut dire tout simplement que dans la mesure où vous ne faites pas un choix au départ, c'est lui qui s’applique automatiquement. L’auto-entrepreneur qui y est soumis verra alors son bénéfice imposable déterminé par l’administration fiscale. Il va déclarer ses impôts une fois l’année par le biais du formulaire n°2042-C PRO destiné uniquement aux auto-entrepreneurs. Si vous êtes curieux de savoir non seulement à quoi il ressemble, mais également comment remplir ce formulaire, vous pouvez aller sur ce lien. Avant de procéder au décompte du barème progressif, un abattement forfaitaire de votre chiffre d'affaires sera calculé. Ce dernier est de :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat, de rénovation et de fourniture de logement;
• 50% pour les activités de prestations de services dans les domaines industriels et commerciaux;
• 34% du chiffre d’affaires des bénéfices non commerciaux.

Le versement libératoire

L’autre option opposée au régime de droit commun d'imposition est le versement libératoire. Vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire comme on l’appelle encore. L’auto-entrepreneur qui fait le choix d’un versement libératoire va régler son impôt sur le revenu simultanément avec les cotisations sociales. Il aura alors le choix, à savoir, versé mensuellement ou trimestriellement. 

Pour bénéficier de cette option, il faudra faire une demande au moment de l'immatriculation de votre micro-entreprise chez le CFE régissant votre domaine d’activité. Vous êtes tenu de le faire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. Si vous avez par exemple créé votre entreprise en avril, vous avez jusqu’en juillet pour en faire la demande. 

Par la suite, vous pouvez vous désengager de ce régime au profit de l’imposition classique. Il faudra également faire la demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours auprès de votre CFE et ceci peu importe la date de création de votre micro-entreprise. Il faut également préciser ici que même si vous changez de régime en cours d’année, le nouveau ne sera effectif que le 1er janvier de l'an à venir. Cette procédure sera la même si vous voulez rentrer dans le régime précédent.  

Le prélèvement à la source dépend de la nature de votre activité : 

• 1% concernant les activités en rapport avec la vente ou les prestations d'hébergement en dehors des logements meublés;
• 1,7% pour les activités de prestations de services dans les domaines industriels et commerciaux;
• 2,2% en ce qui concerne les activités libérales relevant des BNC.

Le prélèvement qui sera joint aux cotisations sociales est définitif et non remboursable. De même, le versement libératoire est soumis à certaines conditions :

• il faudrait que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 (deux années précédentes) ne dépasse pas un certain niveau à savoir 27 794 euros pour une personne célibataire; 55 888 euros pour un couple; 83 382 euros pour un couple avec trois enfants.
• Le chiffre d’affaires sur l’année N-1 ne doit pas dépasser 176 200 euros en ce qui concerne les activités de vente ou de logement, et 720 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des BIC ou des BNC.
• Il faut également que le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur s’étende hors taxe.

La déclaration et le paiement

Une fois que vous avez choisi entre le versement mensuel ou trimestriel, vous devez à chaque échéance soit :

• déposer sa déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'organisation de la sécurité sociale;
• déclarer directement en ligne sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur.

Vous pouvez alors payer soit sur le site URSSAF ou alors sur place selon vos disponibilités.

Comment opérer un choix entre imposition classique et versement libératoire ?

Afin d'opérer un bon choix, il faut au préalable prendre en compte certains paramètres tels que votre situation professionnelle et également faire certains calculs. Pour les calculs, vous pouvez utiliser des simulateurs afin de vous aider dans le choix de votre régime de paiement micro-fiscal. Toutefois, chacune de ces options a ses avantages et bien sûr des inconvénients. Pour ce qui est du versement libératoire : 

• votre impôt sur le revenu est payé durant toute l’année sans régularisation du dernier mois;
• le calcul de l’imposition est à la fois automatique et prévisible;
• Vous avez moins d'impôts à payer si votre chiffre d'affaires n'est pas élevé étant donné que le taux est fixe. Cela vous évite les mauvaises surprises avec des factures plus élevées lors des échéances.
• Il faut préciser qu’il s'agit ici d’un paiement en temps réel de votre impôt sur le revenu.

Par contre, il faut savoir que dès l’instant où vous choisissez le versement libératoire, vous serez imposé obligatoirement au moindre euro. Il n'est pas alors recommandé de choisir le versement libératoire si vous n'êtes pas imposable ou si vous avez de faibles revenus. 

A contrario, dans le cas du prélèvement à la source ou classique, l’auto-entrepreneur peut être remboursé en cas de trop-perçu.

In fine, que vous optiez pour un versement libératoire ou pour une imposition classique, chacun de ces régimes a ses bons côtés et ses revers. Il devient alors important d'effectuer un choix mûrement réfléchi avant de vous lancer dans quoi que ce soit. Vous pouvez à cet effet consulter nos experts et bénéficier de leurs conseils afin de mieux vous orienter. Ceci est très important car même les calculs que cela implique ne sont pas à la portée de tous. De manière générale, on va vous appliquer un abattement après le calcul du revenu. Ensuite, le revenu sera divisé par le nombre de parts issues du quotient familial. Enfin, l'administration fiscale va appliquer le barème progressif sur ce revenu et diviser le total par le nombre de parts de votre foyer.
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