Ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2021

Quelles sont les mesures de soutien pour les micro-entrepreneurs en 2021 face à la crise de la Covid-19 ?

Le fonds de solidarité né durant le premier confinement, et qui a pour objectif de compenser la perte de chiffres d’affaires des entreprises ainsi que les auto-entrepreneurs touchés par la crise sanitaire est toujours disponible, néanmoins les conditions d’éligibilité à cette aide ont changé à plusieurs reprises pour mieux s’adapter à la situation économique du pays. 

Le fonds de solidarité

Malgré le déconfinement progressif annoncé par l’Etat, le fonds de solidarité reste disponible pour les micro-entrepreneurs en 2021. Jusqu’alors accessible à tous les auto-entrepreneurs, celui-ci est désormais limité aux industries les plus touchées par l’épidémie de la covid-19. En effet, Le décret du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité fixe de nouvelles conditions d’éligibilité : seuls les auto-entrepreneurs contraints à une fermeture administrative ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis pourront bénéficier de cette aide. 

Maintien de l’exonération des cotisations sociales 

Durant la fin de 2020, la loi de finances révisée a mis en place des exonérations de cotisations sociales pour les professionnels des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Plus précisément, il s’agit d’une réduction de la base de calcul des cotisations pour réduire mécaniquement le montant des cotisations. L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (relative au financement de la sécurité sociale en 2021) stipule que le système doit être maintenu pendant au moins les premiers mois de 2021.

Le cas particulier des entreprises des secteurs S1 et S1 bis

Si votre activité appartient à ces secteurs d’activité, à partir de janvier 2021 et si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Vous êtes concerné par l’interdiction d’accès public en octobre 2020 et novembre 2020.
• Ou votre auto-entreprise a subi plus de 50 % des pertes de ventes en octobre 2020 et novembre 2020.

Vous pouvez déduire le chiffre d’affaires reçu en septembre, octobre et novembre 2020 de la déclaration de chiffre d’affaires.

Veuillez également noter que le chiffre d’affaires déduit de l’URSSAF doit toujours être déclaré en tant qu’impôt dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver un enregistrement de ces réductions dans la recette.

Changements clés pour les micros-entrepreneurs

La grande croissance de numérisation 

Le confinement a obligé de nombreux professionnels à repenser la façon dont ils vendent leurs produits. Ces dernières semaines, les commandes en ligne, la livraison de nourriture à domicile et le Click & Collect se sont fortement développés. 

Afin d’accompagner la transformation numérique des petites entreprises, le gouvernement a annoncé un plan de soutien au commerce électronique, en particulier pour les commerçants et les artisans. 

Objectif : numériser au maximum le point de vente, afin que celui-ci ne se limite pas aux ventes en face-à-face, et reste ouvert même lorsqu’il est fermé. 

Comment ?

• Par la création de la plateforme « Clique Mon Commerce » pour aider les professionnels à déterminer la solution la plus adaptée à leurs besoins en fonction de la nature de l’activité et de la situation géographique.
• Fournir un chèque numérique de 500 euros aux entreprises qui souhaitent se doter de solutions de vente à distance (e-commerce) et développer leur activité en ligne. 

Brexit : vos relations commerciales avec le Royaume-Uni vont changer

Le Royaume Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne le 1er janvier 2021, avec ce retrait du marché commun, la situation commerciale entre la France et le Royaume Uni a donc changé. En conséquence, les règles du commerce intracommunautaire ne s’appliquent plus entre l’UE et le Royaume-Uni. Si vous avez l’habitude de vendre des biens ou des services à des clients dans ce pays, vous devrez vous préparer à de nouvelles choses, notamment l’introduction de tarifs douaniers et la restauration de certaines procédures comme par exemple l’obligation de demander un numéro EORI et d’effectuer des Déclarations d'Échange de Biens.

Baisse de la CFE

Changement majeur en 2021 : la méthode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprise ne sera désormais plus la même. Mais, bonne nouvelle, ce changement devrait faire baisser le montant de cette cotisation pour certains auto-entrepreneurs en 2021. La mise en application de cette baisse étant gérée par les collectivités locales et étant encore en discussion, il faut donc attendre encore un peu pour connaître les montants réels applicables à chaque micro-entreprise. 

Des changements à prévoir concernant la protection sociale des auto-entrepreneurs 

En 2021, 3 changements majeurs vont intervenir concernant votre protection sociale : 

• Un changement dans le calcul de vos droits aux Aides Personnelles au Logement (APL) avec, notamment, une modification quant à la période de ressources prise en compte. Si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 2 janvier 2019 : vous aurez une déclaration annuelle de vos ressources 2019 à effectuer et si vous avez créé votre auto-entreprise à partir du 2 janvier 2019, vous devrez déclarer votre CA mensuel ou celui des 12 derniers mois, puis actualiser chaque trimestre vos recettes mensuelles des 3 mois précédents.
• Un congé paternité qui s’allonge ! Bonne nouvelle pour les futurs papas auto-entrepreneurs à compter du 1er juillet 2021. Le congé paternité passera de 11 jours à 25 jours pour les salariés ET les auto-entrepreneurs. Attention néanmoins, vous devez pouvoir justifier d’au moins 10 mois d’affiliation en tant qu’indépendant avant la date présumée d’accouchement. Vous serez alors indemnisé pendant ces 25 jours (et jusqu’à 32 jours pour une naissance multiple) en fonction de vos revenus des 3 dernières années. 
• Vous pouvez, depuis le 1er décembre 2020, résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais. Plus besoin donc d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour le faire. 

Ce qui ne changera pas en 2021 pour les auto-entrepreneurs 

Les seuils de chiffre d’affaires en 2021

Les seuils de chiffre d’affaires par secteur pour les micros entrepreneurs changent tous les trois ans. La dernière actualisation ayant eu lieu en 2020, ils ne sont donc pas modifiés cette année. 

Les taux des cotisations sociales et du versement libératoire auto-entrepreneur en 2021

Aucun changement n’est à noter concernant les taux de cotisations sociales et les taux du versement libératoire pour les auto-entrepreneurs en 2021.

Les différents taux de charges sociales et fiscales applicables en 2021 en fonction de l’activité exercée seront donc ceux-ci :

*Uniquement si vous avez opté pour le Versement Libératoire de l’impôt.

L’exonération ACRE en 2021 

Le décret du gouvernement a modifié les règles de l’ACRE à compter du 1er avril 2020 et rétabli le principe de l’exonération fiscale progressive pour les trois premières années d’activités.

Si vous créez votre micro-entreprise en 2021 et que vous êtes éligible à l’ACRE lors de votre inscription, vous pourrez donc bénéficier d’une exonération de 50% de cotisations sociales pendant votre première année d’activité. 

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