L’essentiel sur le nouveau droit au chômage des auto-entrepreneurs

Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les indépendants menacés par l’interruption de leur activité… Si ce n’est que les conditions de mise en œuvre du dispositif sont particulièrement restrictives et complexes, au point de ne concerner en pratique qu’une fraction infime des travailleurs non salariés.

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Chômage auto-entrepreneur : montant et durée

Les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, ont officiellement droit au versement d’une indemnisation chômage depuis le 1er septembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel ». La mesure, annoncée en son temps par le candidat Emmanuel Macron, a pour objectif de réduire la précarité liée au statut de travailleur indépendant et de proposer un véritable filet de sécurité en cas de coup dur.

L’indemnisation, baptisée officiellement « allocation des travailleurs indépendants », est cependant soumise à des règles bien différentes de l’assurance chômage classique dédiée aux salariés :

• La durée d’indemnisation est limitée à 6 mois (contre 2 ans pour un travailleur salarié, voire 3 ans s’il est âgé de plus de 55 ans).
• Le montant de l’indemnisation est forfaitaire et identique pour tous les bénéficiaires. Il est fixé à 800 € par mois. Par comparaison, l’indemnisation chômage des salariés est calculée au prorata de leur ancien salaire et peut atteindre, pour les salariés les mieux rémunérés, un maximum de 256,96 € brut par jour, soit environ 7 700 € par mois.

Quelles sont les conditions pour toucher le chômage auto-entrepreneur ?

Le versement de l’allocation des travailleurs indépendants est soumise à quatre conditions cumulatives. Le bénéficiaire doit ainsi :

• justifier de revenus antérieurs dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 € par an ;
• justifier d’un revenu actuel dont le montant est inférieur à celui du revenu de solidarité active (RSA) ;
• avoir exercé son activité non-salariée pendant deux ans au minimum, sans interruption ;
• avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.

Comme l’a notamment fait valoir le président de l’Union des Auto-Entrepreneurs François Hurel, ces différentes conditions – et notamment la dernière – font qu’il est presque impossible pour un auto-entrepreneur d’avoir droit à cette indemnisation chômage en pratique.

Des dispositions irréalistes pour la majorité des auto-entrepreneurs

Les procédures de liquidation et de redressement devant un tribunal de commerce sont théoriquement ouvertes aux auto-entrepreneurs mais concernent surtout des entreprises fortement endettées et en cessation de paiement. Or c’est rarement le cas d’un auto-entrepreneur, qui gère typiquement sa trésorerie en flux tendu et a relativement peu de frais. 

Un professionnel peut néanmoins estimer avoir intérêt, malgré tout, à engager une telle procédure, par exemple s’il exerce dans le domaine du transport, livraison et distribution. Dans ce cas, il devra consentir un investissement personnel important en temps mais aussi en argent, avec le recours quasi incontournable à un expert-comptable.

Le seuil de 10 000 € de revenus antérieurs peut aussi s’avérer trop ambitieux concernant un auto-entrepreneur qui ne parvient plus à faire vivre son activité et n’atteignait donc vraisemblablement pas ce montant l’année précédente. 

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Les dispositions du droit au chômage pour les auto-entrepreneurs sont complexes et peu accessibles. En cas de cessation d’activité, une demande de RSA reste donc privilégiée la plupart du temps.

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