Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

Parcours Entrepreneur, votre portail de référence pour toute inscription au statut, vous explique enfin la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur pour ne plus vous tromper dans vos relations avec l’administration et vos clients.

Deux statuts distincts jusqu’en 2016

Pendant les premières années de l’existence du statut, l’auto-entreprise et la micro-entreprise constituaient deux régimes distincts en droit français, avec toutefois un point commun majeur : il s’agissait de deux formes d’entreprises individuelles.

Concrètement, l’auto-entrepreneur a été conçu pour un fonctionnement encore plus simplifié que la micro-entreprise. Il s’en distinguait par deux aspects fondamentaux :

• Le régime micro-social, qui permet à l’auto-entrepreneur de payer des cotisations sociales sur la stricte base du chiffre d’affaires déclaré. En cas d’absence de rentrée d’argent, il y a donc absence de cotisation. Il se distinguait ainsi du régime de la micro-entreprise, soumis au régime social des travailleurs indépendants.
• Le régime micro-fiscal simplifié, qui permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter de son impôt sur le revenu par un prélèvement forfaitaire et libératoire, au taux fixe, sur son chiffre d’affaires (sous conditions de revenus). La micro-entreprise, quant à elle, n’ouvrait pas cette possibilité et permettait uniquement une imposition au taux marginal de l’impôt sur le revenu.

Une unification engagée par la loi Pinel

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Pinel a supprimé les différences entre les deux statuts pour créer un régime unique : celui de la micro-entreprise, qui reprend le nom de l’ancienne micro-entreprise mais aussi les avantages proposés par le statut auto-entrepreneur – d’où les confusions fréquentes à ce sujet.

Techniquement, les auto-entrepreneurs ont donc conservé les caractéristiques de leur statut mais sont devenus des micro-entrepreneurs aux yeux de la loi. Le terme d’« auto-entrepreneur », bien qu’il ait subsisté dans le langage courant, n’a donc plus de réelle pertinence au niveau juridique.

Rappelons que les micro-entrepreneurs bénéficient désormais tous :

• du régime micro-social, avec paiement d’un taux fixe de cotisation – qui dépend de la nature de l’activité – à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui dépend elle-même du régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.
• du régime micro-fiscal, avec l’application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour une prestation de service, 34 % pour les professions libérales) avant imposition sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt reste également une possibilité offerte aux micro-entrepreneurs qui respectent les conditions de ressources.

Statut unique : une meilleure lisibilité de vos droits

La création d’un statut unique de micro-entrepreneur a contribué à une certaine simplification du paysage juridique des entreprises individuelles françaises. Les anciens micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs bénéficient désormais tous des mêmes droits, dont une franchise en base de TVA sous un certain plafond de chiffre d’affaires ou encore des formalités de création, une comptabilité et des démarches administratives largement simplifiées.

Pour échapper aux contraintes du statut micro-entrepreneur, notamment les plafonds de chiffre d’affaires et l’absence de déductibilité des charges réelles, les entrepreneurs individuels conservent bien sûr la liberté d’opter pour d’autres régimes tels que l’EIRL ou l’EURL. N’hésitez pas à vous renseigner si ces statuts vous semblent plus adaptés à votre activité. 

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