Auto-entrepreneurs libéraux : vers une forte hausse des cotisations ?

Cette hausse, présentée comme optionnelle, est censée créer des droits à retraite complémentaire pour les indépendants concernés… eux-mêmes pourtant convaincus de cotiser déjà pour ce droit depuis plusieurs années ! Parcours Entrepreneur fait le point pour vous sur cet imbroglio juridique.

Une hausse des cotisations pour qui ?

Si le texte en cours de discussion est adopté en l’état, la mesure concernera l’ensemble des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale non réglementée (PLNR) et affiliés à la Sécurité sociale des indépendants – et non pas à la CIPAV. Cela inclut donc :

• Tous les auto-entrepreneurs libéraux non réglementés dès lors qu’ils ont entamé leur activité à partir du 1er janvier 2018 (affiliation automatique à la SSI) ;
• Les auto-entrepreneurs libéraux ayant créé leur activité antérieurement, mais qui ont fait le choix de quitter la CIPAV pour s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants (option ouverte jusqu’en 2023).

Les PLNR incluent de très nombreuses activités exercées dans le cadre de l’auto-entreprise, dont par exemple activites de santé humaine non exercées par des praticiens et auxiliaires médicaux, les arts du spectacle vivant ou encore les photographes indépendants. En tout, près de 350 000 auto-entrepreneurs seraient concernés. 

Il convient de préciser que cette hausse des cotisations est facultative. À défaut, les professionnels concernés seront néanmoins privés de tout droit à retraite complémentaire, alors même qu’elle constitue une protection obligatoire pour tous les autres indépendants.

En cause : les droits à retraite complémentaire

Une cotisation facultative pour se créer un droit supplémentaire ? A priori, la nouvelle mesure pourrait sembler bienvenue. Seul problème : les auto-entrepreneurs concernés étaient déjà persuadés de cotiser pour une retraite complémentaire depuis leur affiliation à la SSI, et ont donc la désagréable surprise de constater que ce n’est pas le cas. De fait, la répartition du taux de cotisation de 22 % entre les risques maladie, invalidité et vieillesse n’a jamais l’objet de la moindre précision de la part de la Sécurité sociale jusqu’à ce jour.

Mieux : sachant que les cotisations versées jusque-là n’ont donc créé aucun droit de retraite complémentaire, le projet de décret offre la possibilité d’une cotisation rétroactive de 5,1 % sur les trois dernières années, soit 2018, 2019 et 2020, pour tous ceux qui souhaiteraient reconstituer leurs trimestres. Un effort financier qui risque de trouver peu d’écho en pleine crise économique et sanitaire.

Cette surcotisation est donc destinée à rétablir une égalité de traitement et de protection sociale avec les autres auto-entrepreneurs, et notamment les artisans et commerçants… sauf que le taux de cotisation de ces derniers – tout comme celui des auto-entrepreneurs libéraux restés à la CIPAV – est également de 22 %, et n’est pas amené à évoluer. La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs a par ailleurs rappelé que l’abattement forfaitaire prévu pour les auto-entrepreneurs libéraux est de 34 % seulement, soit une base de cotisation plus élevée que les commerçants et artisans qui profitent d’un abattement de 50 %. En bref, c’est donc la double peine pour les auto-entrepreneurs libéraux.

Quelles propositions de la FNAE ?

Dans un communiqué publié le 13 janvier 2020, la FNAE sollicite un réexamen complet du projet de décret et le rétablissement d’une certaine équité entre les différentes catégories d’auto-entrepreneurs, avec notamment :

• Un abattement forfaitaire augmenté à 50 % également pour les libéraux ;
• Le crédit des droits à retraite complémentaire sans cotisation rétro-active pour les auto-entrepreneurs libéraux en 2018, 2019 et 2020, afin de ne pas leur payer une erreur et un défaut d’information de l’administration ;
• Une protection sociale équivalente à cotisation équivalente.

Nul doute que les discussions autour du futur décret vont se poursuivre !

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