Statut auto-entrepreneur : quels changements en 2021 ?

Plafonds, cotisations : pas de changement… à moins que ?

Les plafonds de chiffres d’affaires et de franchise de TVA n’évoluent pas pour cette année, dans la mesure où ils avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation en 2020, effective pour les 3 prochaines années. Le plafond de CA s’élève donc toujours à :

• 176 200 € pour l’achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
• 72 600 € pour les activités libérales et les prestations de service commerciales ou artisanales.

Pas de changement non plus a priori du côté des taux de cotisation, avec 12,8 % pour la première catégorie et 22 % pour la seconde. Pour autant, les auto-entrepreneurs libéraux et non réglementés affiliés depuis le 1er janvier 2018 pourraient être impactés par une hausse spectaculaire de 5,1 points du taux applicable, dans le cadre d’un projet de décret encore en discussion – et vivement contesté – relatif à la création de droits à la retraite complémentaire. Nous vous fournirons de plus amples informations dès que possible.

Une prolongation des mesures de solidarité Covid-19

Alors même que la situation sanitaire s’assombrit de nouveau, le fonds de solidarité gouvernemental reste pleinement actif et mobilisable par les auto-entrepreneurs qui en remplissent les critères d’admission – assez mouvants toutefois.

Il vous permet notamment de recevoir une compensation de perte de chiffre d’affaires si votre auto-entreprise fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou si vous exercez dans un secteur particulièrement touché (liste S1 ou S1 bis : hôtellerie, bar, restauration, tourisme, culture…).

La loi de financement pour la sécurité sociale de 2021 prévoit également, dans son article 9, la prolongation du dispositif d’exonération de cotisations sociales pour le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs touchés par une interdiction de recevoir du public, sous certaines conditions. N’hésitez pas à vous renseigner.

Une diminution très attendue de la CFE

Plusieurs changements méritent d’être soulignés concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

• Une refonte du mode de calcul des impôts fonciers, encore non connue, devrait entrer en vigueur et avoir pour effet une diminution moyenne du montant de la CFE.
• Une nouvelle disposition va permettre aux communes et EPCI de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs, soit 4 ans au total – mais uniquement pour les nouvelles entreprises.

Signalons en parallèle la prolongation surprise de l’existence des zones de revitalisation rurales (ZRR), qui devaient s’éteindre au 31 décembre 2020 mais ont été maintenues en vie in extremis jusqu’en 2022 par un amendement à la loi de finance. Les auto-entrepreneurs situés en ZRR bénéficient notamment d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans.

L’allongement du congé paternité

C’est une mesure qui ne concerne pas que les auto-entrepreneurs, mais aussi l’ensemble des indépendants et des salariés : la naissance d’un enfant donnera désormais droit à un congé paternité rémunéré plus long, fixé à 25 jours. Il peut même passer à 32 jours en cas de naissances multiples.

Le montant de l’indemnité versée dépend du chiffre d’affaires des trois dernières années. Elle est conditionnée à une affiliation au régime depuis au moins 10 mois.

La fin de la période de report du droit individuel à formation

Les auto-entrepreneurs ayant d’abord exercé une activité salariée ont jusqu’au 31 juin 2021 pour solliciter le transfert de leur droit individuel à formation (DIF) sur leur nouveau compte personnel de formation (CPF). Cette réserve d’heures vous permet de financer intégralement ou en partie une formation destinée à perfectionner vos compétences ou envisager une réorientation professionnelle.

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Et pour vous, comment s’annonce l’année 2021 ? N’hésitez pas à vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur si ce n’est pas déjà le cas, et découvrez notre logiciel de facturation conçu pour les besoins des petits indépendants.