Quels charges et plafonds pour la vente de services et de biens relevant de l’économie collaborative ?
Récemment, nous vous expliquions le fonctionnement des charges sociales et plafonds liés à la location de biens meubles et de meublés et à la prestation de services de co-consommation relevant de l’économie collaborative. À présent, toujours dans le cadre de l’économie collaborative, nous vous présentons les charges sociales et les plafonds correspondant à la vente de services et à la vente de biens. Soyez dans les règles et profitez de tous les avantages de l’économie de partage.
Vente de biens
Toutes les ventes de biens ne sont pas soumises à déclaration à l’administration fiscale. On distingue deux types de biens différents :
- Les biens que vous fabriquez dans l’optique de les vendre (fabrication d’objets de décoration ou d’utilité intérieure, bijoux, petites créations artistiques, etc.) ou encore les biens que vous achetez dans l’optique expresse de les revendre ;
- Vos biens personnels que vous vendez occasionnellement parce que vous ne souhaitez plus les conserver (par exemple, vente d’un électroménager, d’un meuble, de jeux pour enfants ne servant plus, etc.)
Dans le cas des premiers biens, ces revenus sont imposables. Le plafond de chiffre d’affaires autorisé est de 170 000 €.
Vous payez des charges sociales à la hauteur de 22 % si la vente provient d’une activité artisanale et 12,8 % si la vente correspond à une revente commerciale.
On considère que cette vente de biens est une activité professionnelle.
Dans le cas de vos biens propres, ces ventes ne sont pas imposables.
En effet, on considère que cette vente de biens est ponctuelle et concerne votre patrimoine privé.
Bon à savoir Dans les deux cas, si vous vendez des bijoux, objets d’art ou d’antiquité, des pièces de collection ou encore des métaux précieux, vous êtes redevable du paiement de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (imprimé n°2091) dès que le montant de ces ventes dépasse 5000 €.
Par ailleurs, si vous vendez des biens pour un prix de cession supérieur à 5000 €, vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 % (imprimé n°2048-M).
Vente de services
La vente de services par le biais de plateformes numériques de mises en relation d’économie collaborative est aussi possible. Dans ce cas, ces prestations de services sont considérées comme une activité professionnelle. Il n’y a pas de distinction comme dans le cas de la vente de biens. Vous pouvez offrir des cours de yoga ou de piano, faire du soutien scolaire, du jardinage, du gardiennage, etc.
Le plafond de chiffre d’affaires autorisé est de 70 000 €.
Vous payez des charges sociales à la hauteur de 22 % de vos recettes si votre service concerne une science ou un art, et de 12,8 % de vos recettes si votre service est une activité artisanale ou commerciale.