Protéger son patrimoine en tant qu’auto-entrepreneur

Déclaration d’insaisissabilité

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes protégé de droit (c’est-à-dire automatiquement) des poursuites de créanciers professionnels visant votre résidence principale. Cette mesure permise par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 vous évite de faire des démarches en ce sens.

Cela signifie que si un jour vous encourez des poursuites ou risquez une liquidation judiciaire, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir votre résidence principale. C’est une protection importante et intéressante.

L’insaisissabilité s’exerce que votre résidence principale soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété ; que vous soyez seul propriétaire, propriétaire en commun (mariage par exemple) ou en indivision ; que votre résidence principale soit le siège de votre auto-entreprise ou non.

Bon à savoir  Ce dispositif exclut les créances contractées avant le 7 août 2015. Très important : si votre créance n'est pas d’ordre professionnel, votre bien reste saisissable.

Si vous possédez d’autres biens fonciers bâtis et non bâtis (résidence secondaire, habitation, immeubles, terrains) non affectés à un usage professionnel, vous pouvez les déclarer insaisissables. Là aussi cela signifie que vos créanciers professionnels ne pourront les saisir.  Pour réaliser une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), vous devez vous rendre chez un notaire, puis publier la déclaration au bureau des hypothèques (ou au livre foncier de sa situation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ainsi qu’un extrait dans un journal d’annonces légales du département dans lequel vous exercez votre activité professionnelle.

Attention  Si une partie de ces biens fonciers bâtis et non bâtis est affecté à un usage professionnel, établissez un état descriptif de division. En effet, sans ce document, vous ne pouvez déclarer la partie non affectée à un usage professionnel insaisissable.

Remarquez que l’insaisissabilité des biens listés vaut seulement à partir de la déclaration établie chez notaire. Cela signifie qu’il n’y a pas d’application de cette déclaration pour toute créance contractée au préalable. Ainsi, vos créanciers professionnels peuvent saisir vos biens fonciers bâtis et non bâtis si votre dette préexiste à la déclaration.

En cessation de paiement ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas déposer une déclaration d’insaisissabilité.

Bon à savoir  L’insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Optez pour l’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet de protéger votre patrimoine personnel par un autre mécanisme. En effet, dans ce cas, vous déclarez lesquels de vos biens sont affectés à votre activité d’auto-entrepreneur, c’est-à-dire à votre activité professionnelle. On désigne ces biens comme votre « patrimoine d’affectation ». C’est sur eux que vous répondrez de vos éventuelles dettes et que vos créanciers professionnels peuvent saisir. Cela vous permet ainsi de distinguer et séparer vos biens fonciers personnels de ceux professionnels. Choisir d’opter pour l’EIRL alors que vous avez une auto-entreprise est possible. Cette option a peu d’incidences majeures sur le calcul de votre régime micro-social et micro-fiscal, mais implique quelques changements :

1. Votre auto-entreprise est dénommée par un nom commercial (et non pas votre nom) et le sigle EIRL ;
2. Vous devez tenir une comptabilité spécifique au régime de l’EIRL ;
3. Chaque année, au 31 décembre, vous devez actualiser votre déclaration d’affectation du patrimoine.

Bon à savoir  Vous pouvez également réaliser une déclaration d’insaisissabilité si vous avez opté pour l’EIRL.