Auto-entrepreneur et économie collaborative : quelles charge sociales et plafonds de chiffre d’affaires ?

En roue libre

Ces premières années ont vu apparaître des plateformes comme Le bon coin, pour vendre/acheter/racheter à peu près tout ; Airbnb ou Abritel pour les locations d’appartement ; Blablacar ou Drivy pour les trajets ou locations de voiture. Au départ, les réglementations étaient assez floues, voire inexistantes, car le phénomène était nouveau. En effet, auparavant vous achetiez, louiez une maison ou une voiture à des professionnels et non pas à des particuliers. Cela a causé pas mal de remue-ménage. D’une part, les professionnels se sont vus menacés par des particuliers bien plus compétitifs en termes de prix. Ces particuliers n’avaient pas à payer de charges ou taxes sur leurs prestations. D’autre part, de nombreux particuliers se sont enrichis en passant à travers les mailles du filet, si l’on peut dire. Une situation déséquilibrée qui a causé beaucoup de grief auprès des professionnels et une certaine injustice de traitement.

Réglementation

À présent, si vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez offrir des prestations de ce type il existe une marche à suivre particulière. On considère que vos revenus sont issus des activités économiques entre particuliers. Il y a des normes sociales et fiscales à respecter en termes de cotisations. Tout d’abord déterminez si vous êtes loueur en meublé (immobilier), loueur de biens meubles (voiture, matériel de jardinage, outils, vêtements, accessoires de luxe, etc.) ou prestataire de services de co-consommation (covoiturage). Nous reviendrons dans un article ultérieur sur la question de vente de services et de vente de biens dans le cadre d’activités relevant de l’économie collaborative.

Loueur en meublé

Le profil de loueur en meublé englobe plusieurs cas de figures. Vous pouvez posséder des chambres d’hôte, louer en meublé de tourisme classé ou encore louer votre bien sur Airbnb, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non.

Bon à savoir  Vous êtes exonéré du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais, vous êtes redevable de la taxe d’habitation (sauf cas particuliers) et de la taxe de séjour.

Premier cas : chambres d’hôte

Vous êtes considéré comme une activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au titre de votre activité de fourniture de logement et, le cas échéant, de nourriture. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est donc de 170 000 € par an, et vos cotisations sociales s’élèvent à 12,8% de votre chiffre d’affaires HT.

Mais bonne nouvelle, si vos revenus sont inférieurs à 5268 € par an (en 2019), vous serez exonéré de cotisations sociales. N’oubliez pas que vous êtes par contre toujours redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à hauteur de 17,2%.

Deuxième cas : location en meublé de tourisme

Précision  Le meublé de tourisme concerne une location allant d’une nuit à 3 mois maximum ; peut inclure des services de para-hôtellerie (ménage, fourniture de literie et linge de bain, petit déjeuner inclus ou non) ; concerne des établissements classés ou non (étoiles).

Vous êtes là aussi considéré comme une activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au titre de votre activité de fourniture de logement. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de 170 000 € par an pour un meublé de tourisme classé par étoiles et de 70 000 € par an pour un meublé de tourisme classique. Dans les deux cas, vos cotisations sociales s’élèvent à 12,8% de votre chiffre d’affaires HT.

La bonne nouvelle pour vous c’est que pour des gains inférieurs à 23 000 € (en 2019), vous ne payez pas de cotisations sociales.

Bon à savoir  Même si vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales, et d’autant plus si vous y êtes soumis, pour être en conformité avec la loi vous avez plusieurs démarches à accomplir.

Si vous louez un bien autre que votre résidence principale, informez d’abord votre mairie de votre situation : faites une déclaration préalable d’activité par le formulaire CERFA n° 14004*04 – faute de quoi vous risquez une amende de 450 €. Parfois, notamment pour les villes de plus de 200 000 habitants, vous aurez besoin d’une autorisation spéciale fournie par votre mairie – faute de quoi vous pouvez être soumis à une amende de 25 000 €.

Si vous louez votre résidence principale, assurez-vous de ne pas la louer plus de 120 jours par an. Pas de démarche particulière à effectuer dans ce cas, sauf de vous inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sauf si on vous demande de signer une attestation sur l’honneur. Vous devez pouvoir justifier du nombre de jours où vous avez loué votre résidence principale. Gardez bien tous les justificatifs afférents. Sachez que des plateformes comme Airbnb peuvent suspendre votre annonce si vous dépassez les 120 jours de location par an.

Attention  Si votre activité de location en meublé de tourisme est votre activité principale, vous devez vous inscrire comme loueur en meublé professionnel (LMP).

Loueur de biens meubles

Vous pouvez louer votre voiture, mais aussi des outils de bricolage, du matériel de jardinage, des véhicules spéciaux, ou d’autres biens comme des vêtements et accessoires de luxe. Cette location doit être occasionnelle et temporaire. Vous pouvez être auto-entrepreneur si votre chiffre d’affaires n’excède pas 70 000 € et paierez des cotisations sociales sur 22% de celui-ci HT. On considère que vous exercez une activité relevant des BIC pour des prestations de service commerciales.

Toutefois, il existe une situation dans laquelle vous pouvez être exonéré de charges sociales. Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2019, ce plafond est de 40 524 €. Votre chiffre d’affaires ne doit donc pas dépasser 8105 € (en 2019).

Activités de co-consommation, dont covoiturage

Cette catégorie s’applique si vous partagez votre voiture, des sorties, vos repas, etc.

Comme pour la catégorie précédente, vous dépendez des BIC pour prestations de service commerciales, vos cotisations sociales correspondent à 22% de votre chiffre d’affaires HT. Le plafond que vous devez respecter pour ne pas sortir du régime d’auto-entrepreneur est de 70 000 € de chiffre d’affaires.

Néanmoins, si vous respectez 3 conditions, vous pouvez aussi être exempté du paiement des cotisations sociales. C’est possible si :

1. Le covoiturage est effectué pour votre propre compte (trajet que vous allez emprunter), c’est-à-dire que vous bénéficiez aussi de la prestation de service proposée au même titre que les personnes avec lesquelles vous partagez les frais ;
2. Le tarif complet (que vous faites payer à l’ensemble de vos covoitureurs) est inférieur au barème kilométrique en vigueur divisé par le nombre de covoitureurs, vous inclus ;
3. Vous participez aux coûts directs engagés par la prestation, donc vous prenez en charge une part des frais de péage et de carburant occasionnés par ce trajet. Les revenus perçus couvrent seulement les frais supportés à l’occasion du service rendu, et pas de frais annexes.

Attention  Les taux de cotisation indiqués dans l’article correspondent aux taux pleins. Si vous bénéficiez de l’ACCRE ces taux sont différents. Reportez-vous au tableau de notre article sur l’ACCRE pour savoir en base de quel taux vos cotisations sociales sont calculées.