Auto-entrepreneur dans le BTP : qu’est-ce que la garantie décennale ?

Qui doit souscrire à une assurance garantie décennale ?

Toute personne auto-entrepreneuse impliquée dans la construction, la rénovation ou la réparation d’un ouvrage et gros œuvre doit être protégée par cette assurance. Il s’agit d’une couverture vis-à-vis des clients qui font appel à vous. En effet, en cas de défaut ou manquement rendant le bâtiment dangereux ou inutilisable, votre responsabilité sera engagée.

La garantie décennale est obligatoire pour les entrepreneurs du BTP depuis la loi Spinetta, loi n°78-12 du 4 janvier 1978, et depuis 2014 pour les auto-entrepreneurs.

Vous êtes concerné que vous soyez :

• Artisan sur le chantier qu’il s’agisse d’une activité de construction (maçon, plombier, électricien, charpentier, soudeur, carreleur, peintre, plaquiste, chauffagiste…) ou de pose d’aménagements indissociables de l’ouvrage (poseur de sols, poseur de pompe à chaleur…) ;
• Professionnel de la conception et de la vente (architecte, technicien, maître d’œuvre, promoteur immobilier, bureau d’étude, …)

Sous-traitant ? Vous n’êtes pas concerné. En effet dans ce cas c’est l’auto-entrepreneur qui vous aura sous-traité une partie de la prestation qui engage sa propre responsabilité. Relisez notre article sur la sous-traitance en auto-entreprise pour plus de détails.

Attention  Selon l’activité que vous exercez, il est aussi probable que vous deviez souscrire à une Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro). Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Comment souscrire une garantie décennale ?

Trouver le bon assureur n’est pas affaire aisée. Prenez le temps de comparer différents contrats d’assurance avant d’arrêter votre choix sur un assureur. La nature du contrat, sa couverture géographique, son coût, ses franchises sont tous des éléments à prendre en compte avant de signer un contrat d’assurance garantie décennale. C’est une assurance très onéreuse, même si obligatoire, donc ne sautez pas sur le premier contrat venu. Faites votre étude de marché au préalable !

Divers éléments influencent le coût de la garantie décennale :

1. Les garanties incluses dans l’assurance ;
2. La nature de votre activité ;
3. Votre chiffre d’affaires ;
4. Votre lieu d’exercice (zone géographique) ;
5. L’ancienneté d’exercice de votre activité ;
6. Votre expérience (malus ou non, par exemple) ;
7. Les techniques de construction, rénovation ou réparation utilisées.

Bon à savoir  Si des dommages sont constatés et qu’une procédure d’indemnisation est lancée, une expertise de l’assurance sera effectuée par du personnel compétent. En effet, en cas de sinistre, les sommes engagées sont souvent colossales et requièrent l’intervention d’experts.

Attention  Vous pouvez être redevable d’une franchise auprès de votre assureur. Renseignez-vous sur son montant avant de signer votre contrat.

 Quand souscrire votre assurance ?

Il est crucial que vous souscriviez votre assurance avant que le chantier ne commence. Ne signez pas de contrat tant que vous n’avez pas souscrit d’assurance, autrement votre chantier ne sera pas couvert.

Renseignez-vous également auprès de votre assureur sur la couverture géographique de votre contrat. Les contrats d’assurance ont des champs géographiques délimités et conscrits. Si votre ouvrage se situe hors de cette zone géographique, alors il ne sera pas couvert. De quoi vous donner envie de relire votre contrat bien attentivement !

Comment l’assurance garantie décennale vous couvre-t-elle ?

L’assurance décennale, comme son nom l’indique, couvre les travaux que vous aurez réalisés ou conçus sur une période maximale de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. L’assurance vaut pour protéger les infrastructures construites comme les aménagements indissociables des dites infrastructures. Elle protège contre les malfaçons, les imperfections, les défauts et couvre les dommages :

• Rendant le bâtiment dangereux, remettant en question la solidité de la construction, ou son étanchéité, isolation, par exemple ;
• Rendant le bâtiment impropre à sa destination ;
• Relatifs à des aménagements indissociables du gros œuvre.

Ces dommages sont couverts s’ils résultent de :

• Vices de sol, c’est-à-dire qu’ils sont provoqués par un terrain inadapté à l’ouvrage ;
• Défauts de conformité, soit que l’ouvrage n’est pas conforme à la proposition vendue, soit que l’ouvrage soit inutilisable à sa destination.

Bon à savoir  Depuis 2015, pour qu’elle fonctionne, vous devez obligatoirement mentionner sur vos devis et factures où vous avez souscrit l’assurance (nom de l’assurance + coordonnées de l’assureur) et quelle zone géographique le contrat couvre. Remettez une copie de votre attestation de garantie décennale à vos clients au moment de signer le contrat, avant le début de l’ouvrage.