En tant qu’auto-entrepreneur, avez-vous des obligations juridiques ?
Nous vous avons déjà parlé des obligations et conventions de facturation des auto-entrepreneurs, mais existe-t-il d’autres obligations juridiques pour ce statut ? Si oui, lesquelles ? Le régime d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages et vous donne droit à des formalités micro-sociales et micro-fiscales allégées. Néanmoins, pour bénéficier de ce statut très souple, diverses obligations vous incombent. Nous vous les présentons toutes ici pour que vous les ayez sous les yeux, sans commettre d’impair. Respectez ces obligations et vous resterez détendu.e et concentré.e sur votre travail.
Obligations de création et d’immatriculation
Cela semble évident, mais pour être auto-entrepreneur vous devez d’abord créer votre auto-entreprise. Puis vous devez vous immatriculer. Si pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales cela ne demande pas de démarches ultérieures à l’ouverture de l’auto-entreprise, ce n’est pas le cas des activités artisanales ou commerciales. En effet, vous avez l’obligation de vous inscrire au Répertoire des Métiers (RM) si vous êtes auto-entrepreneur artisan, et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous êtes auto-entrepreneur commerçant.
Attention Certaines activités réglementées nécessitent que vous présentiez un diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle adéquat. Faute de quoi, vous risquez une pénalité.
Obligations de facturation
Que vous facturiez à un professionnel ou à un particulier, vous devez établir une facture. Dans le cas d’un particulier, la facturation est obligatoire à partir de 25 € seulement. Pour tous les détails sur les mentions que doivent comporter vos factures, relisez notre article dédié.
N’oubliez pas que Pôle Entrepreneur vous accompagne pour une facturation rapide, impeccable et conforme aux normes requises : découvrez nos services.
Obligations comptables
Ça tombe bien, nous vous en parlions tout récemment. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’avez pas l’obligation de recourir à un expert-comptable, mais vous devez toutefois tenir un livre de recettes et, si vous exercez une activité commerciale, un registre d’achat. Reportez-vous à notre article détaillé pour plus d’informations.
Là encore, Pôle Entrepreneur est à vos côtés pour vous faciliter la gestion comptable de votre auto-entreprise.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez la facturer, la déclarer et la payer. Nous vous expliquions ces démarches en détail il y a quelques mois.
Obligation d’assurance
Pour certaines activités, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance. Renseignez-vous auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie, ou de la Chambre des métiers. Pour les métiers du bâtiment, optez pour l’assurance décennale, c’est-à-dire qu’elle couvre les dommages survenus après livraison de la prestation pendant une durée maximale de 10 ans.
Pour les autres activités, l’assurance n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. En effet, dans la mesure où vous engagez votre patrimoine personnel dans votre auto-entreprise, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est une garantie importante pour vous.
Obligation de déclaration
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaire tous les mois ou tous les trimestres civils, selon l’option choisie, et régler les cotisations sociales et fiscales afférentes. Consultez notre calendrier 2019 de l’auto-entrepreneur pour ne rater aucune échéance.
Attention Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, vous devrez payer une pénalité de 51 € (en 2019). Si vous déclarez votre chiffre d’affaires en retard, cette pénalité est doublée.
Bon à savoir Même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir vos déclarations. Relisez notre article sur cette situation.
Obligation d’ouverture de compte bancaire
Enfin, si votre chiffre d’affaires excède 10 000 €, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Précisions disponibles dans notre article sur le sujet.