Un mineur peut-il lancer son auto-entreprise ?
Vous êtes mineur, vous avez entre 16 et 18 ans et des idées d’entreprise plein la tête ? Bonne nouvelle, vous pouvez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur ! Cela a longtemps été impossible mais la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, entrée en vigueur le 1e janvier 2011, a changé la donne dans son 2e article. Cela permet de dynamiser la création d’entreprise et de développer le sens de l’entreprenariat des jeunes. Il existe néanmoins des limites à respecter selon que vous êtes mineur émancipé ou mineur non émancipé. Nous vous expliquons ces diverses modalités dans cet article.
Pour commencer : qu’est-ce qu’un mineur émancipé ?
À partir de 16 ans, vous pouvez devenir mineur émancipé, c’est-à-dire affranchi de l’autorité de vos parents ou tuteurs. Juridiquement, vous êtes alors considéré comme majeur même si vous n’avez pas encore 18 ans. Cela signifie que vous êtes responsable devant la loi (de vos dettes, actions, accident, etc.) et que tous les actes civiques accessibles aux personnes majeures vous sont autorisés également (vote, mariage, achat, vente, donation, etc.).
Quelles activités peuvent être exercées par des mineurs ?
Bon à savoir À partir de 16 ans, un mineur peut créer une auto-entreprise.
Professions libérales
Un mineur, qu’il soit émancipé ou non, peut exercer une profession libérale en tant qu’auto-entrepreneur, sauf dans le cas d’une profession réglementée (voir notre article à ce sujet). C’est, par exemple, le cas des métiers comme notaires, avocats, experts-comptables, architectes ou des professions médicales.
Artisanat
Seul un mineur émancipé peut exercer une activité artisanale.
Commerce
Auparavant, les mineurs ne pouvaient pas exercer d’activité commerciale. Aujourd’hui les mineurs émancipés le peuvent. La loi n°2010-658 du 15 juin 2020, dont nous vous parlions en ouverture, autorise un mineur émancipé à devenir commerçant. Toutefois, pour cela vous devez obtenir l’autorisation d’un juge. Il existe alors deux cas de figure.
- Vous êtes déjà émancipé : l’autorisation doit être donnée par le président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ;
- Vous demandez à démarrer une activité commerciale au moment où vous demandez votre émancipation : l’autorisation doit être délivrée par le juge des tutelles des mineurs compétent pour le domicile de vos parents ou de votre tuteur.
Quelles sont les modalités de création d’une auto-entreprise si vous êtes mineur ?
Deux cas de figure bien distincts selon que vous êtes mineur émancipé ou mineur non émancipé.
Mineur émancipé
Si vous êtes émancipé, vous avez plus de choix. Vous pouvez créer :
- Une auto-entreprise « normale », c’est-à-dire comme celle que n’importe quel majeur peut créer, avec les mêmes obligations et responsabilités (notamment engagement total de votre patrimoine personnel en cas de faillite de l’auto-entreprise).
- Ou une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL), c’est un alliage spécifique entre une auto-entreprise « normale » et une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce qui change avec une AERL c’est que vous n’engagez pas tout votre patrimoine personnel et que vous pouvez choisir quelle partie de votre patrimoine vous affectez à votre activité professionnelle, protégeant le reste.
Pour créer votre auto-entreprise, effectuez les formalités nécessaires auprès de l’URSSAF et des organismes compétents ou confiez la création de votre auto-entreprise à un service payant, comme Pôle Entrepreneur, qui vous garantira une création simple, rapide, efficace et faite dans les règles. Relisez notre article récent « Est-ce payant de devenir auto-entrepreneur ? » pour mieux comprendre les enjeux de la création d’entreprise.
Bon à savoir Il n’est pas possible de déclarer une AERL en ligne via un document spécifique. Vous devez remplir votre formulaire de création d’entreprise en cochant l’option EIRL ainsi que télécharger une déclaration d’affectation du patrimoine et la remplir dûment.
Mineur non émancipé
Si vous êtes non émancipé, vous devez obligatoirement créer une AERL (voir ci-dessus). Mais, ce n’est pas tout. Vous devez aussi obtenir l’autorisation de vos deux parents ou de votre administrateur légal avec l’accord du juge des tutelles ou encore du conseil de famille. Il existe deux façons de fournir cette autorisation :
- Par acte sous seing privé. C’est un document rédigé, daté et signé par les personnes concernées ;
- Ou par un acte notarié où figure la liste des achats autorisés. C’est un document authentique établi par un notaire.
Bon à savoir Vous ne pouvez pas créer votre AERL en ligne, rapprochez-vous donc des autorités compétentes.
Bon à savoir n°2 Vous êtes toujours rattaché au foyer fiscal de vos parents, en tant que mineur. Vos parents devront donc déclarer votre chiffre d’affaires dans leur déclaration d’impôts annuelle. Ils sont vos représentants légaux.