Adoption de la loi PACTE : impact sur les auto-entrepreneurs
Depuis un an, la loi PACTE est au centre de l’actualité pour les entreprises, dont les auto-entreprises. Après avoir été discutée par les députés, la loi PACTE a été adoptée le 11 avril 2019 par le Parlement, avant d’être déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, puis promulguée le 23 mai dernier par le chef de l’État. Elle sera mise en application dès septembre 2019. Qu’est-ce que cela change pour vous, auto-entrepreneurs ? Nous vous expliquons les décisions adoptées.
Objectifs de la loi PACTE
Le projet de Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) était porté par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, depuis plus d'un an après sa première présentation au Conseil des Ministres. Son ambition ? Stimuler et accélérer la croissance des TPE, PME et des moyennes entreprises françaises. Associer les salariés à leurs entreprises. Renforcer la place des entreprises dans la société. Ses buts ? Favoriser l’innovation et la création d’emploi. Ses moyens ? Simplifier les démarches des entrepreneurs, les rendre plus lisibles et cohérentes.
La loi PACTE comprend 70 articles, dont seulement quelques-uns concernent les auto-entrepreneurs. Les 3 mesures phares impactant les auto-entreprises étaient en discussion depuis des mois et elles ont été validées. Nous vous en parlions déjà l’été dernier.
Une seule plateforme
À l’heure actuelle, les démarches et formalités administratives liées à votre auto-entreprise peuvent relever de l’épreuve de Sisyphe et d’une quête labyrinthique. Il existe plusieurs interlocuteurs selon la nature de votre activité, votre région, votre requête, ou encore le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) où vous êtes inscrit (sur les 1 400 existants !). La loi PACTE prévoit de simplifier les démarches de tous les entrepreneurs, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Pour cela, d’ici 2021, une seule et unique plateforme sera lancée. Tout chef d’entreprise, incluant les auto-entrepreneurs, pourra y formuler une demande et être redirigé vers l’organisme correspondant.
Compte bancaire sous conditions
Depuis le 1e janvier 2015, tout auto-entrepreneur devait avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, distinct de son compte bancaire personnel.
Cela est désormais facultatif et soumis à des conditions de revenus. En effet, à présent seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel excède les 5 000 € devront ouvrir un compte en banque dédié. Pour les auto-entrepreneurs dont l’activité génère moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel cela est optionnel. Cela permet de faciliter les démarches de création d’une auto-entreprise, tout comme d’éviter d’engager des frais de création et de maintien d’un compte professionnel.
Bon à savoir Un compte courant séparé convient également. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte professionnel, même si cela comporte certains avantages.
Si vous dépassez ce plafond de chiffre d’affaires, la loi PACTE prévoit une période de tolérance de deux années. Passé ce délai, l’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire. Ainsi, si en 2019 vous gagnez moins de 5 000 €, puis qu’en 2020 et 2021 vous gagnez plus de 5 000 €, vous pouvez attendre 2022 pour ouvrir un compte en banque dédié.
Rappel Grâce à la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € sont également exonérés du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Stage de Préparation à l’Installation (SPI) facultatif
Le SPI concernait les artisans qui avant de débuter leur activité d’auto-entrepreneur artisan devaient effectuer un stage obligatoire de 30 heures (loi Pinel 2014). Le SPI coûtait cher, entre 200 à 250 € selon la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) compétente, sans compter les frais de déplacement associés. En parallèle de ces frais pesant sur la création d’entreprise, il retardait aussi le démarrage de l’activité professionnelle. Et il n’avait pas un contenu suffisamment pertinent pour les artisans. Malgré tout, environ 130 000 auto-entrepreneurs artisans devaient s’y soumettre chaque année. Il existait une dispense pour les artisans détenant certains diplômes, ceux ayant reçu un accompagnement à la création d'entreprise d’au moins 30 heures, ou ceux exerçant depuis 3 ans cette activité sous d’autres formes juridiques/ d’emploi.
Avec la loi PACTE, le SPI devient optionnel. Les CMA doivent continuer à proposer ce genre de service d’accompagnement. Ils ont pour mission de fournir les outils nécessaires à la bonne gestion et comptabilité d’une auto-entreprise. Simplement, il incombe aux artisans de décider s’ils souhaitent faire une telle formation ou non, sur la base du volontariat. Le SPI facultatif coûte désormais 194 €, une somme uniformisée partout en France.