Existe-il une procédure de liquidation judiciaire pour les auto-entreprises ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous engagez votre patrimoine personnel dans votre activité professionnelle. L’auto-entrepreneur n’étant pas si bien couvert, comme nous vous le présentions récemment, les risques sont assez importants en cas de maladie, d’accident du travail, d’invalidité ou d’autres dommages que votre assurance ou mutuelle ne prend pas en charge. Parfois, il peut s’agir d’un défaut de trésorerie ou de risques d’impayés. Si cela est nécessaire, envisagez de lancer une procédure de liquidation judiciaire.

La première étape : la cessation de paiement 

Lorsque votre trésorerie n’est plus suffisante pour honorer les paiements dus, déclarez vous en cessation de paiement. Faites le dans les 45 jours suivants cette situation. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, faites votre déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Si vous exercez une activité libérale ou agricole, faites-la au Tribunal de Grande Instance. Vous risquez d’être poursuivi pour mauvaise gestion si vous ne le faites pas. Sous 15 jours, le juge du tribunal compétent vous convoque afin de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire à proprement parler 

Le redressement judiciaire survient rarement en auto-entreprise. Les tribunaux favorisent la liquidation. Dans la procédure, on procède à la vente des actifs de l’auto-entreprise pour couvrir ses dettes et dédommager les créanciers. Soyez bien conscient que lorsqu’on parle d’actifs, il s’agit ici de votre patrimoine personnel, engagé en tant qu’auto-entrepreneur. La liquidation judiciaire met un terme à l’auto-entreprise.

Bon à savoir  Vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Cela évite que vos biens fonciers bâtis et non bâtis soient saisis. Faites cette déclaration avant d’avoir contracté une quelconque dette.

Vous devez fournir au tribunal compétent des pièces justificatives sur votre situation. Celles-ci incluent votre déclaration de cessation de paiement, le passif (dettes) exigible et l’actif (biens immobiliers hors résidence principale, meubles, véhicules personnels et professionnels) disponible, des extraits actualisés de votre comptabilité et de votre trésorerie, votre chiffre d’affaires, les coordonnées de vos créanciers et le montant des dettes dues, l’inventaire de votre actif, etc. Le tribunal s’assure que ces éléments sont bien recevables et vous entendra.

La procédure de liquidation judiciaire de l’auto-entreprise peut être simplifiée si vous travaillez seul, que votre chiffre d’affaires n’excède pas 300 000 € et que vous n’avez pas de bien immobilier dans votre actif.

Le tribunal examine les 18 mois précédant la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation afin de vérifier qu’il n’y a pas eu de malversation, d’erreur de gestion ou d’activité anormale.

Le jugement de liquidation judiciaire, exécutoire de plein droit, statue sur la date de cessation de paiement et mandate un liquidateur, et si nécessaire un commissaire-priseur, pour honorer toutes les créances avant la date de clôture établie. Une annonce légale de la notification de jugement de liquidation judiciaire est publiée dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le liquidateur vend les actifs par enchères publiques ou de gré à gré, vérifie les déclarations des créanciers et règle les dettes en répartissant entre les créanciers les fonds provenant des actifs vendus. La procédure de liquidation est considérée comme menée à terme une fois tous les actifs liquidés et ce même si cela n’a pas suffit à rembourser totalement les créanciers.

Attention  Lorsque la procédure de liquidation est enclenchée, vous n’avez plus accès à vos comptes bancaires, biens immobiliers, meubles, véhicules car le liquidateur peut s’en servir pour régler les dettes.  Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, le liquidateur peut saisir les biens de votre conjoint. Quoiqu’il arrive vous êtes redevable de votre impôt sur le revenu, et là encore votre conjoint est solidaire.

L’avenir après liquidation judiciaire 

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Sauf si le tribunal compétent prononce une interdiction de gérer contre vous, vous pouvez recréer une auto-entreprise avec le même code APE. Depuis 2016, le délai de carence de 1 an à respecter avant de se relancer dans une activité auto-entrepreneuriale a été supprimé.