Fonctionnement du congé parental pour les auto-entrepreneurs
En fin d’année dernière, nous vous parlions du congé maternité pour les femmes auto-entrepreneuses. Qu’en est-il du congé parental d’éducation ? Avez-vous le droit d’y prétendre en tant qu’auto-entrepreneur ? Et comment ? Le congé parental, ouvert à tous les salariés, permet de prendre le temps d’élever son enfant tout en conservant son emploi. Pour les auto-entrepreneurs, il existe des modalités spécifiques à suivre, puisque vous êtes travailleur indépendant. Nous vous les expliquons. Sachez que vous avez aussi droits à des indemnisations particulières.
Qui est concerné ?
Vous pouvez prendre un congé parental d’éducation que vous soyez une femme ou un homme, et que vous soyez parent naturel ou adoptif (tant que l’enfant adopté a moins de 16 ans).
Quelle est la durée du congé parental pour les auto-entrepreneurs ?
Les autos-entrepreneurs ne bénéficient pas du même temps de congé parental que les salariés.
En effet, vous pouvez prendre un congé parental de 2 ans maximum, sous le format d’une année renouvelable une fois. Les salariés, eux, ont droit à deux renouvellements, pour une durée maximale de 3 ans.
Modalités du congé parental
Pour pouvoir prendre un congé parental, vous avez l’obligation de cesser votre activité. La procédure à suivre est de mettre votre activité en sommeil. Grâce à la mise en sommeil, vous pouvez interrompre votre activité toute la durée de votre congé parental sans devoir dissoudre votre auto-entreprise.
Pour informer les autorités compétentes de votre congé parental, remplissez le formulaire Cerfa n° 13905*04, aussi connu comme Cerfa P2-P4, ou « déclaration de modification ou de cessation d’activité ». Dans la rubrique « informations complémentaires », spécifiez que vous prenez un congé parental. Ce formulaire dûment rempli est à envoyer à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) un mois avant le début de votre congé parental.
Bon à savoir Une auto-entreprise endettée ne peut pas demander de mise en sommeil.
Attention L’article L.1225-53 du Code du travail stipule qu’un auto-entrepreneur en congé parental ne peut exercer d’activité salariée ou indépendante pendant toute la durée de celui-ci. Il existe une exception si vous exercez une activité d'assistante maternelle.
Indemnisation lors du congé parental
Le congé parental n’entraîne aucune rémunération. Cependant, vous pouvez bénéficier d’allocations familiales spécifiques de la part de la CAF. La Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) rassemble plusieurs allocations :
- Prime à la naissance ou à l’adoption
- Allocation de base
- PreParE, prestation partagée d’éducation de l’enfant
- CMG, complément de libre choix du mode de garde
Vous pourrez toucher ces allocations seulement si vous avez suffisamment cotisé de trimestres de cotisations vieillesse. Pour un premier enfant, par exemple, il faut avoir cotisé 8 trimestres les deux dernières années.
Bon à savoir Certaines mutuelles proposent à leurs clients de bénéficier de primes de naissance. Renseignez-vous !