Factures impayées, quelles solutions pour un auto-entrepreneur ?

Mentions sur vos factures vous protégeant

Dans l’article sur les mentions obligatoires de vos factures, nous vous présentions les clauses concernant le paiement. Ainsi, pensez bien à mentionner le délai de paiement, ainsi que le taux des pénalités de retard et enfin l’indemnité applicable en cas de recouvrement de facture. Ces premiers éléments, auxquels vous pouvez faire référence, vous permettront de communiquer clairement avec tout client retardataire.

Si vos factures sont erronées ou incomplètes, le processus de recouvrement peut prendre plus de temps, d’où l’importance d’avoir des factures conformes à la réglementation. Nous assurons pour vous la gestion de votre facturation, découvrez tous nos services ici et ayez l’esprit tranquille.

Quel délai pour obtenir le paiement d’une facture non honorée ? 

Il existe un délai de prescription pour les factures. Si votre débiteur est un particulier, vous avez 2 ans pour réclamer le paiement de l’impayé. En revanche, si votre débiteur est un professionnel, ce délai est repoussé à 5 ans. Prenez bien ce délai de prescription en compte avant de saisir les tribunaux compétents !

Nous vous conseillons toutefois de déclarer immédiatement un retard et de contacter rapidement votre client et débiteur en cas d’impayé, plutôt que de laisser traîner la situation. Si votre comptabilité est bien à jour, il vous sera facile de faire le suivi de vos paiements et d’agir en cas d’impayé.

Premières étapes avant action judiciaire

Lorsqu’un client ne vous paie pas une facture en temps et en heure, voici le processus à suivre.

D’abord, faites des relances amiables pour l’inciter à vous payer. Appelez votre client pour comprendre la raison du retard, et envoyez un premier mail, ou une lettre, de recouvrement récapitulant la situation dans laquelle vous vous trouvez : montant de la facture, date maximale de paiement, total de jours de dépassement, pénalités impliquées, etc. Lors de ce recours amiable, fournissez une nouvelle échéance de paiement. Il peut y avoir des raisons à un retard. Si c’est le cas, il est important de maintenir une ouverture avec votre client.

Néanmoins, si le client ne s’acquitte toujours pas du paiement de la facture, envoyez un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception et incluez-y tous les éléments relatifs à votre dossier (devis éventuel, facture, RIB, et, le cas échéant, contrat, ou CGV).  Signalez votre volonté de lancer une action judiciaire et adjoignez une nouvelle facture comprenant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité de recouvrement.

Attention  Les articles 1344 à 1344-2 du Code civil encadrent la notification de mise en demeure, qui doit de facto comporter des éléments obligatoires pour être valable. Renseignez-vous sur ces points.

Bon à savoir  Si vous préférez vous faire accompagner pour toutes ces étapes (appels, mails et lettres de relance, action en justice), sachez que vous pouvez faire appel à une société de recouvrement. Elle vous facturera ses services environ 10-30 % du montant de l’impayé.

Action en justice : différentes options 

Il existe plusieurs façons d’obtenir le règlement d’une facture impayée via une action en justice. Tour d’horizon selon les cas de figure : montant de l’impayé, contestation du débiteur possible ou non, possibilité du débiteur de payer ou non.

La créance (le montant de l’impayé) est inférieure à 4 000 €

Vous pouvez lancer une procédure de recouvrement simplifiée avec l’aide d’un huissier de justice. Cette procédure, mise en place par le décret n° 2016-285 relatif à la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est très simple et rapide. Constituez votre dossier en ligne sur le site dédié : récapitulez votre situation dans le formulaire fourni et téléchargez vos justificatifs. Un huissier de justice contacte alors votre débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a un mois pour accepter sa proposition.

S’il est d’accord, l’huissier lui communique le montant et les modalités du paiement de sa dette. L’huissier de justice émet alors un titre exécutoire : cela signifie qu’il peut contraindre légalement le débiteur à payer si ce denier n’honore pas ses engagements (par une saisie bancaire, sur salaire ou de biens).

En revanche, si le débiteur (votre client) refuse ou s’il ne répond pas, la procédure de recouvrement simplifiée s’arrête. Il faut dans cette situation entreprendre une action en justice.

La créance est supérieure à 4 000 €

L’ordonnance d’injonction de payer

Adressez une requête au tribunal compétent duquel dépend votre client en remplissant le formulaire Cerfa correspondant (voir tableau ci-dessous). 2 options : contactez le Tribunal d'Instance pour les créances civiles ou le Tribunal de Commerce pour les créances commerciales. La procédure, comme la procédure de recouvrement simplifiée, est très simple et rapide. De plus, ni vous, ni le débiteur n’avez besoin de comparaitre devant le tribunal. Si le tribunal reconnaît vos droits, le juge vous fournira une ordonnance d’injonction de payer, qui devra être transmise à votre débiteur via un huissier de justice.

Bon à savoir  Si l’injonction de payer est faite en Alsace-Moselle, fournissez les mêmes formulaires Cerfa pour les créances commerciales que pour les créances civiles.

Le référé-provision

Contrairement à l’injonction de payer, avec la procédure de référé-provision (article 809 du Code civil) votre débiteur comparaît devant le tribunal compétent. Pour plus d’efficacité, vous pouvez vous faire assister par un avocat. Si le tribunal reconnaît vos droits, le juge vous fournira une ordonnance exécutoire de plein droit. Concrètement cela oblige votre débiteur à vous payer ce qu’il vous doit même s’il veut faire appel de la décision du juge. En toute logique, cette procédure convient à des créances non contestables.

L’assignation en paiement

Au contraire, si les créances sont contestables, tournez-vous plutôt vers l’assignation en paiement. Il s‘agit d’un procès classique où vous serez défendu par un avocat.