Auto-entrepreneur redevable de la TVA : comment procéder ?

Dépassement du plafond de TVA

Il existe deux mécanismes suivants lesquels vous devez déclarer votre TVA (taxe sur la valeur ajoutée), quittant le régime de franchise de base de TVA. Avant cela, nous vous rappelons les montants de ces plafonds :

• Premièrement, vous dépassez le seuil majoré de TVA en cours d’année. Dans ce cas, la facturation de la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement. Si cela vous arrive, vous avez l’obligation d’envoyer des avoirs à vos clients pour les factures déjà émises mais dans lesquelles vous n'aviez pas facturé la TVA.
• Deuxièmement, vous réalisez pendant deux années consécutives un chiffre d’affaires entre le seuil de franchise de base de TVA et le seuil majoré de TVA. Dans ce cas, la 3^e année, au 1^e janvier, vous devrez facturer la TVA.

Bon à savoir  Si, alors que vous facturiez la TVA, votre chiffre d’affaires une année X redescend en-dessous du seuil de franchise de TVA, il est possible de ré-intégrer le régime de franchise de base de TVA l’année suivante. Contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour cela. Exemple : si en 2019, vous facturez la TVA, mais que votre chiffre d’affaires 2019 est en-dessous du seuil de franchise, vous pouvez être à nouveau exonéré de TVA en 2020.

Déclaration de la TVA 

Les démarches de déclaration et règlement de TVA peuvent se faire en ligne. Connectez-vous au site des impôts pour créer le compte professionnel depuis lequel vous déclarerez et paierez votre TVA. Il faut compter quelques jours de délai pour que votre compte professionnel soit activé.

Demandez ensuite à votre SIE votre numéro de TVA. Attention, il existe 3 types de numéro distincts selon la nature de votre activité.

1. Le numéro de TVA communautaire pour les activités entrepreneuriales réalisées exclusivement en France
2. Le numéro de TVA intracommunautaire pour les activités entrepreneuriales effectuées au sein de l’Union Européenne
3. Le numéro de TVA extracommunautaire pour les activités entrepreneuriales impliquant des pays internationaux, hors ceux de l’Union Européenne

Votre numéro de TVA est votre numéro d’identification fiscal individuel : vous devez le reporter sur vos factures, et lors du règlement de votre TVA.

Sans action de votre part, vous serez automatiquement affilié au régime simplifié d’imposition pour le règlement de votre TVA. Vous avez néanmoins une autre option si vous le désirez : le régime réel normal (voir plus bas).

À combien s’élève la TVA ?

Le taux de TVA moyen est de 20 %. C’est celui que vous devez appliquer pour la vente de biens et la prestation de services. Renseignez-vous néanmoins car certaines activités bénéficient de taux réduits à 10 % (vente de produits alimentaires préparés, transports, et travaux dans les logements anciens) ou même 5.5 % (boissons sans alcool, énergie, la plupart des produits d’alimentation, certains produits agricoles, transports de voyageurs, majorité des spectacles, édition et certains travaux réalisés dans l'habitation principale).

Même si vous déclarez la TVA, vous bénéficiez du régime simplifié des auto-entrepreneurs en termes de comptabilité. En effet, vous n’êtes pas obligé de faire de bilan annuel et de vous soumettre à une comptabilité complexe. Gardez simplement votre comptabilité à jour, et mettez en évidence les prestations où vous appliquez la TVA.

Bon à savoir  Sur vos factures, supprimez la mention TVA non applicable, art. 293B du CGI. À la place, reportez votre numéro de TVA intra/extracommunautaire et précisez le taux de TVA applicable à votre activité. Contrairement aux auto-entrepreneurs non-soumis à la TVA, vous devrez donc calculer le montant HT de vos prestations et le montant TTC de celles-ci.

Cotisations sociales et TVA

Vous facturez la TVA à vos clients, puis vous la reversez au service des impôts. Ce revenu transite par votre auto-entreprise sans que vous ayez à payer de charges sociales dessus. Vos cotisations sociales sont en effet calculées sur vos revenus HT.

Règlement de la TVA 

Vous pouvez régler votre TVA sous le régime d’imposition simplifié ou sous le régime réel normal. Explications.

• 1^e option : régime simplifié. Avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, remplissez la déclaration de TVA CA 12. Listez les prestations sur lesquelles vous avez récupéré de la TVA auprès de vos clients. Si, et seulement si vous avez effectué des achats pour votre auto-entreprise, listez la TVA payée à cette occasion. En déduisant la TVA que vous avez payé de la TVA facturée à vos clients, vous saurez la TVA due à l’État. En juillet, payez 55 % de la TVA due ; puis en décembre, payez les 45% restants.

Bon à savoir  Si vous devez moins de 1000 euros de TVA, payez-la en un seul acompte annuellement, au lieu de deux acomptes.

• 2^e option : régime réel normal. Au lieu de faire une déclaration annuelle comme dans l’option précédente, vous faites une déclaration mensuelle de TVA. Chaque mois, remplissez la déclaration de TVA CA 3, concernant la TVA due pour le mois précédent.

Bon à savoir  Si vous devez moins de 4000 euros de TVA annuellement, vous pouvez la payer tous les trimestres au lieu de tous les mois.