Le prélèvement à la source expliqué

PAS et auto-entreprise

Contrairement aux salariés, vos revenus ne sont pas fixes. Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF qui calcule alors vos cotisations sociales et fiscales en fonction de ce dernier. Le service des impôts a donc, logiquement, accès à vos revenus avec un décalage. Dans ce cas, comment fonctionne le PAS alors qu’il est justement censé éviter ces décalages ? Les auto-entrepreneurs paient en réalité des acomptes, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie (par défaut prélèvement mensuel, option trimestrielle possible si demandée avant le 31 décembre de l’année N, pour l’année N+1, option valable un an à partir du moment où elle a été choisie). Ces acomptes sont calculés sur les derniers revenus déclarés à l’administration fiscale.

En cas de nécessité, des régularisations sont faites. Si vous avez trop payé, vos acomptes suivants sont revus à la baisse. En revanche, si vous n’avez pas assez payé, réglez la différence lors de la déclaration de revenus (pour un montant inférieur à 300 €) ou entre septembre et décembre (pour un montant supérieur).

Attention  N’oubliez pas que depuis le 1^e janvier, vous êtes obligé de déclarer vos revenus en ligne, sauf si c’est votre 1^ère déclaration (car il vous faut un numéro fiscal de référence) ou que vous n’avez pas internet chez vous. Le PAS ne dispense donc pas de cette déclaration à effectuer tous les ans selon le calendrier habituel (déclaration 2042C PRO), d’autant que c’est grâce à cette déclaration que seront considéré vos crédits et réductions d’impôt.

Toutes les démarches relatives au PAS se font donc en ligne. Connectez-vous à « Votre espace particulier » sur impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro fiscal. Dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez connaître votre taux de prélèvement et le montant de vos acomptes, modifier ou reporter ce montant au besoin, indiquer sur quel compte prélever ces acomptes (compte personnel) ou informer d’un changement de coordonnées bancaires, choisir (valable une seule fois par an) la périodicité de prélèvement ou encore clôturer les acomptes si vous cessez votre activité auto-entrepreneuriale (attention, cet arrêt n’est pas automatique !).

Bon à savoir  Le PAS s’applique aux allocations chômage et aux pensions de retraite.

Concrètement, il existe 3 cas de figures 

Vous êtes devenu auto-entrepreneur avant 2018

Lors de la dernière déclaration fiscale, au printemps 2018, vous avez déclaré vos revenus de 2017. C’est sur la base de ces revenus que vous avez reçu votre avis d’imposition 2018. L’avis d’imposition précise le montant de vos acomptes et votre taux de prélèvement. Normalement, depuis le mois de janvier 2019 vous êtes prélevé mensuellement (ou trimestriellement) du montant de ces acomptes. Consultez le calendrier 2019 des auto-entrepreneurs pour connaître les dates exactes où le PAS est effectué (le 15 du mois). Au printemps 2019, selon le calendrier fiscal habituel, vous devez déclarer les revenus perçus en 2018. On vous précisera le nouveau montant de vos acomptes et votre taux de prélèvement, en base des revenus de 2018. Dès septembre 2019, votre PAS mensuel ou trimestriel sera actualisé selon cette grille. Chaque année, vous suivrez ce même calendrier (déclaration de revenus au printemps, actualisation des acomptes et du taux de prélèvement en septembre).

Vous êtes devenu auto-entrepreneur en 2018

Dans la mesure où vous n’avez pas fait de déclaration fiscale en 2018 (pas de revenus perçus en 2017), l’administration fiscale ne peut établir d’acomptes. Pour pallier à cette situation, vous pouvez soit attendre, soit estimer vos revenus.

• Si vous attendez, vous déclarez vos revenus de 2018 au printemps 2019, sans payer d’impôts sur ces revenus (voir plus bas). En revanche, vos acomptes de janvier à août 2020 seront calculés sur cette base. Puis à partir de 2020, vous payez vos impôts sur les revenus 2019 et 2020 simultanément. Si vous payez beaucoup d’impôts, cela peut être difficile.
• Si vous souhaitez éviter cette double imposition, communiquez à l’administration fiscale votre estimation des revenus perçus en 2019. En retour, elle calculera des acomptes et un taux de prélèvement sur la base des ces estimations. Dès 2019, vous êtes prélevé à la source. Si, en fin de compte, vous avez payé trop ou pas assez d’impôt en 2019, il y aura une régularisation en 2020. À partir de 2020, vous serez prélevé à la source selon la même modalité que les autres auto-entrepreneurs.

Vous devenez auto-entrepreneur en 2019

La situation est identique à celle des auto-entrepreneurs ayant initié leur activité en 2018.

• Si vous attendez, vous déclarez vos revenus de 2019 au printemps 2020. Vos acomptes de janvier à août 2020 sont calculés sur cette base. Puis à partir de 2020, vous payez vos impôts sur les revenus 2019 et 2020 simultanément.
• Autrement, vous pouvez estimer vos revenus (voir paragrapher précédent).

Situation particulière concernant les impôts sur les revenus de 2018

Comme nous l’avons expliqué, les acomptes 2019 du PAS sont basés sur les revenus de 2017. L’administration fiscale a prévu un dispositif spécial pour les revenus de 2018. En effet, pour éviter une double imposition, vous ne paierez pas d’impôt sur les revenus non-exceptionnels de 2018 (excluant donc les plus-values mobilières et immobilières, les dividendes et les intérêts). Dans les faits, vous bénéficiez du « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR). Le CIMR est calculé sur la base des revenus déclarés en 2015, 2016 et 2017. Si vos revenus perçus en 2018 sont supérieurs à la meilleure de ces 3 années, vous serez imposé sur ce surplus.

Situation particulière pour les auto-entrepreneurs non-imposables

Si vous êtes non-imposable en raison de faibles revenus, vous ne serez pas prélevé à la source. Le taux de prélèvement sera de zéro.

En revanche, si vous êtes non-imposable en raison de crédits et réductions d’impôt, vous ne serez pas prélevé seulement si vous avez été non-imposable les deux années précédentes en raison de crédits  ou réductions d’impôt et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 €.

Plus de flexibilité pour les auto-entrepreneurs 

Le PAS, même s’il ne se fait pas exactement en temps réel pour les auto-entrepreneurs, offre une certaine flexibilité. En effet, vous avez la possibilité de modifier ou de reporter vos acomptes. Modifier vos acomptes vous permet de réagir par rapport à l’évolution de votre chiffre d’affaires, en augmentant vos acomptes en cas de bénéfices important ou en les diminuant si vous traversez une période difficile. Vous pouvez aussi choisir de reporter un acompte mensuel au mois suivant, ou un acompte trimestriel au trimestre suivant. Par an, vous avez droit à trois reports si vous êtes prélevé mensuellement, et à un report si vous êtes prélevé trimestriellement. Impossible en revanche de repousser une échéance de paiement à l’année suivante. Toutes les échéances dues pour l’année en cours doivent être réglées avant la fin de l’année.

Bon à savoir  La demande est à effectuer sur « Votre espace particulier » sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et « Gérer vos acomptes ». Comptez un délai de 3 mois maximum pour que votre demande entre en vigueur.

J’ai choisi le versement libératoire, le PAS m’impacte-t-il ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire les 3 dernières années (2017, 2018 et 2019), il n’y a aucun changement en perspective pour vous. Le taux du versement libératoire reste le même (selon  la nature de votre activité) et vous continuez à vous en acquitter, avec vos cotisations sociales, tous les mois ou trimestres, selon l’option choisie.

Si vous optez pour le versement libératoire en 2019, mais ne l’aviez pas choisi en 2017, il faut informer l’administration fiscale de votre choix. En effet, celle-ci a calculé automatiquement pour vous des acomptes.

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire en 2019, mais l’aviez pas choisi en 2017, l’administration fiscale n’a pas calculé automatiquement pour vous des acomptes. Vous devez donc les estimer, selon les modalités décrites précédemment.

Vous avez encore des questions ?

Le gouvernement a mis en place le site prelevementalasource.gouv.fr pour répondre à vos questions. Vous pouvez également vous renseigner par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au 0809 401 401 (appel non surtaxé).