Salarié et auto-entrepreneur, sous quelles conditions ?

Quel type de contrat et d’activité ?

Vous pouvez être salarié auto-entrepreneur quel que soit votre type de contrat et d’activité d’auto-entreprise. C’est-à-dire que si vous êtes en CDI, CDD, intérim, CAD ou intermittence, vous pouvez être, sur le principe, auto-entrepreneur ayant une activité commerciale, artisanale ou libérale, et vice versa. Le cumul est possible, mais il existe quelques exceptions :

• Impossible d’être à la fois gérant majoritaire de SARL ou EURL et auto-entrepreneur
• Certaines entreprises agricoles sont exclues du statut d’auto-entrepreneur
• Les professions libérales réglementées ne peuvent cumuler les deux statuts

Bon à savoir  Quant aux fonctionnaires, leur statut est spécifique. Pour tout travailleur de la fonction publique, devenir auto-entrepreneur nécessite d’obtenir l’accord de sa hiérarchie. C’est une évolution positive si l’on considère qu’à l’origine les titulaires et agents contractuels de la fonction publique avaient l’interdiction de créer une entreprise. La hiérarchie statue sur la possibilité ou non pour le fonctionnaire de créer son auto-entreprise en fonction du temps de travail et de la nature de l’activité exercée.

Obligations du salarié auto-entrepreneur envers son employeur 

En dehors des travailleurs de la fonction publique, vous n’avez pas l’obligation d’informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise. Par souci d’équité et d’honnêteté, il est préférable de le faire malgré tout.

Cette liberté importante concernant vos activités entrepreneuriales ne vous désinvestit pas de la nécessité de respecter certains devoirs envers votre employeur, notamment votre devoir de loyauté. Cela implique de :

• Ne pas utiliser le matériel et les locaux de votre employeur pour votre propre activité
• Éviter de démarcher ses clients pour votre activité personnelle
• Respecter les activités de votre employeur, ne pas les décrédibiliser
• Effectuer votre activité d’auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié
• Informer votre employeur et obtenir son accord d’exercice si le domaine d’activité de votre auto-entreprise est le même que celui de votre employeur

Si vous manquez à ce devoir de loyauté, vous pouvez être licencié ou payer des dommages et intérêts à votre employeur. Ce devoir est d’ordre public et, en conséquence, s’applique qu’il soit mentionné ou non dans une clause de votre contrat de travail.

Vérifiez la compatibilité des clauses de votre contrat de travail avec la création d’une auto-entreprise 

Avant de cumuler les deux statuts, étudiez bien votre contrat de travail et la collection collective applicable à votre entreprise. Certaines de leurs clauses peuvent vous empêcher d’être salarié auto-entrepreneur, aussi bien pendant le contrat de travail qu’après sa rupture. Nous vous donnons deux exemples :

• Clause de non-concurrence
• Clause d’engagement exclusif

Bon à savoir  Malgré une clause d’engagement exclusif, l’article L. 1222-5 du Code du travail stipule que « l’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui créé ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire ». Attention car après cette période de tolérance, vous pouvez être licencié immédiatement.

Demander un congé pour créer son auto-entreprise

Si vous avez une ancienneté d’au moins 2 ans dans votre entreprise, la loi 2003-721 du 1^e août 2003 vous autorise à demander un congé à votre employeur le temps de la création de votre entreprise. Sollicitez cette permission par lettre recommandée au moins 2 mois avant le congé. Il dure un an au maximum et peut être renouvelé un an supplémentaire. Durant le congé, votre rémunération est suspendue. Une fois que le congé prend fin, vous pouvez réintégrer votre poste dans les conditions précédant votre départ ou bien rompre votre contrat.

Bon à savoir  Votre convention collective peut prévoir des conditions plus favorables. Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre requête si cela met en péril l’activité de l’entreprise.

Dans la même perspective, et si vous ne voulez pas demander un congé, vous pouvez demander à votre employeur de travailler à temps partiel pour créer votre entreprise. Dans ce cas, votre rémunération est partiellement maintenue, vous assurant un minimum de revenus.

Salariat déguisé interdit

Sachez qu’en votre qualité d’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas autorisé à fournir des services à l’entreprise qui vous salarie. Votre entreprise ne peut être votre employeur et votre client dans le même temps. Cette fraude selon l’article L. 8221-5 du Code du Travail est passible d’amende. Dans les faits, seule l’entreprise serait sanctionnée (jusqu’à 45 000 € d’amende), mais il peut y avoir des retombées sur l’auto-entrepreneur (remboursement de certaines prestations touchées à tort, par exemple).

Déterminer quelle est votre activité principale

Votre activité salariée est votre activité principale sous deux conditions :

1. Vous avez travaillé 1200 heures dans l’année au titre de cette activité
2. Vos revenus salariés sont supérieurs à ceux de vos revenus d’auto-entrepreneur

Si vous ne satisfaites pas ces conditions, votre activité entrepreneuriale est considérée comme votre activité principale.

Bon à savoir  Vous cotisez à deux caisses d’assurance maladie. C’est la caisse rattachée au régime social de votre activité principale qui est redevable de vos remboursements. Même si vous y cotisez également, la caisse rattachée à votre activité secondaire n’entre pas en jeu.

Revenus salariés et revenus d’auto-entrepreneur

En tant que salarié auto-entrepreneur, vous touchez deux revenus professionnels distincts. Ils doivent être déclarés chacun dans la catégorie correspondant à leur nature.

Attention à bien respecter les plafonds du statut d’auto-entrepreneur sous peine de basculer automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle.

Déclarez vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires ; vos revenus non-salariés dans la catégorie BIC ou BNC selon votre activité.

En termes d’imposition, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, les revenus de votre auto-entreprise ne sont pas imposés mais sont pris en compte, après application de l’abattement forfaitaire correspondant, pour déterminer le montant global de vos revenus.

Cotisations sociales des salariés auto-entrepreneurs

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cotisez donc à deux caisses d’assurance maladie. Il y a un cumul d’affiliation, même si en réalité une seule des caisses prend en charge vos frais de santé. Comme indiqué précédemment, il s’agit de celle relevant de votre activité principale.

Les cotisations sociales dues par les salariés auto-entrepreneurs ne bénéficient donc d’aucune exonération ou remise particulières. Le principe de solidarité valable en France implique cette double cotisation.

Important  En ce qui concerne votre retraite, sachez que vous ne pouvez pas doubler vos trimestres sous prétexte que vous exercez deux activités. En effet, si vous cumulez activité salarié et d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres annuels de retraite. Ce qui est possible en revanche c’est de cumuler une partie de vos points retraite sous le régime salarié et une autre sous le régime des indépendants.