Quel impact si je dépasse les plafonds auto-entrepreneur ?

Depuis le 1^er janvier 2018, la loi de finances a réformé le seuil des plafonds des auto-entrepreneurs ainsi que la nature même de ces plafonds régis par les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts. Dans les faits, cela veut dire que vous devez faire attention à deux plafonds distincts : le plafond de franchise de TVA et le plafond du statut auto-entrepreneur. Suivez-nous pour en apprendre davantage.

Quel est le plafond de franchise de TVA ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne payez pas la TVA jusqu’à une certaine limite fixée par ce plafond. Vous facturez alors en HT et ne récupérez pas la TVA. Néanmoins, si vous dépassez les plafonds, vous êtes redevable de la TVA et devez alors la facturer et la déclarer dès le 1^e jour du dépassement. Vous restez toutefois sous le régime de l’auto-entreprise tant que vous respectez le plafond du statut auto-entrepreneur.

Le seuil de franchise de TVA, établi pour 3 ans (prochain changement en 2020-2022), est de :

• 91 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement
• 35 200 € pour les prestations de services, les professions libérales et les activités artisanales

Bon à savoir  Le plafond de franchise de TVA est environ deux fois plus bas que le plafond du statut auto-entrepreneur

Quel est le plafond de chiffre d’affaires annuel HT maximal ?

Comme pour le plafond de franchise de TVA, il existe différentes limites de chiffre d’affaires annuel HT selon la nature de votre activité. La loi de finances 2018 a doublé les seuils, aussi établis pour 3 ans (prochain changement en 2020-2022) :

1. Régime micro-BIC (article 50-0 du CGI)
   • 170 000 € pour une activité commerciale
   • 170 000 € pour une activité d’hébergement (hors location de meublé)
   • 70 000 € pour la prestation de services (location meublée comprise)
   • 70 000 € pour une activité artisanale
2. Régime micro-BNC (article 102 ter du CGI)
   • 70 000 € pour la prestation de services (principalement professions libérales)

Bon à savoir  Avant la réforme de 2018, le chiffre d’affaires annuel HT maximal fixé par la loi était de 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et de 33 200 € pour les prestations de services, les professions libérales et les activités artisanales. Il existait alors des seuils de tolérance (aujourd'hui supprimés) permettant de dépasser les plafonds.

La radiation du statut auto-entrepreneur est-elle immédiate ?

Si vous dépassez le plafond du statut auto-entrepreneur, vous n’êtes pas immédiatement radié du statut. Une période de tolérance s’applique avant que vous basculiez automatique en entreprise individuelle (EI). Si cela arrive, les conséquences sont importantes : imposition au régime fiscal des BIC ou BNC, régime sociale des travailleurs indépendants, obligations comptables, etc. Mais, alors, quand se fait-on radier du statut auto-entrepreneur ?

Vous serez radié, si vous dépassez les seuils établis (170 000 € ou 70 000 € de CA HT) 2 années consécutives. Autrement dit, vous êtes autorisé à dépasser le plafond du statut auto-entrepreneur au cours d’une année (N) sans perdre les avantages de l’auto-entreprise. Si l’année précédente (N-1), vous avez respecté les plafonds établis, vous restez sous le régime de l’auto-entreprise. En revanche, si vous avez dépassé les seuils deux ans auparavant (N-2), alors vous serez soumis de plein droit au régime fiscal et social de droit commun de l’EI. Attention, l’année de référence pour apprécier le respect des plafonds est l’année civile précédant le dépassement.

Exemple  Si en 2018 vous dépassez les limites établies, mais qu’en 2017 vous les avez respectées, vous serez toujours sous le régime de l’auto-entreprise en 2019. En revanche, si en 2017 et en 2018 vous avez dépassé les seuils, vous basculez en EI en 2019. Autre exemple, si vous avez dépassez les plafonds en 2016, puis que vous les avez respectés en 2017 et redépassés en 2018, en 2019 vous bénéficierez toujours du statut auto-entrepreneur.

Bon à savoir  Si vous dépassez les plafonds 2 années de suite, vous serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception de votre bascule en EI. Si vous souhaitez contester cette décision, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier.

Vous conservez les bénéfices du régime micro-social et micro-fiscal de l’auto-entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement. À partir du 1^e janvier suivant le dépassement, le régime de droit commun de l’entreprise individuelle s’applique de plein droit.

J’ai lancé mon auto-entreprise cette année, quels seuils dois-je respecter ?

En cas d’année partielle d’exploitation, suite à une nouvelle immatriculation, les plafonds sont proratisés en fonction du temps que vous avez exercé.

Exemple  Vous débutez comme artisan le 17 mai 2018. Cela correspond pour l’année 2018 à 229 jours d’exploitation. Le plafond de chiffre d’affaires HT de votre secteur d’activité est de 70 000 €. Pour vous, prorata temporis, il sera de 229/365 x 70 000 € = 43 917 €

J’exerce des activités mixtes, quels plafonds s’appliquent ?

Si vous exercez des activités mixtes, alors le seuil de chiffre d’affaires HT est le suivant :

170 000 € au total, dont 70 000 € maximum générés par la prestation de services, d’activités artisanales ou libérales. Cela signifie que vous pouvez réaliser un chiffre d’affaires HT de 100 000 € pour vos activités commerciales et d’hébergement.

Nous sommes plusieurs auto-entrepreneurs dans la famille, comment s’appliquent les plafonds ?

Les plafonds fixés correspondent à l’activité d’un auto-entrepreneur. Ces seuils ne s’appliquent pas à l’ensemble du foyer fiscal. Le régime de l’auto-entreprise s’applique individuellement. Ainsi, dans une famille où il existe 2 auto-entrepreneurs, chacun bénéficie des plafonds détaillés précédemment.

Je bénéficie de l’ACCRE, que se passe-t-il si je dépasse les plafonds ?

L’ACCRE est automatique perdue si vous dépassez les plafonds du régime de l’auto-entreprise. Faites bien attention à cela car vous pourriez perdre le bénéfice de vos cotisations sociales réduites.