Auto-Entrepreneur : en cas de maladie serez-vous indemnisé ?
Les cotisations maladie versées par les auto-entrepreneurs alimentent la sécurité sociale des indépendants et permet à cet organisme de verser des indemnités journalières à ceux qui se trouvent contraints de s’arrêter de travailler pour raisons médicales. Pour être indemnisé, il faut toutefois remplir certaines conditions. Aperçu
Si un auto-entrepreneur doit suspendre son activité professionnelle en raison de la maladie, il subira une perte de revenu. Néanmoins cette perte de revenu peut être en partie compensée par le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à condition toutefois que plusieurs conditions soient réunies.
1 an d’ancienneté à la SSI
Il faut en effet qu’au jour de l’arrêt maladie, l’auto-entrepreneur soit :
- En activité au moment de l’arrêt de travail,
- À jour du paiement de l’ensemble des cotisations maladie
- Affilié depuis 1 an au moins en tant qu’indépendant à Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Cependant, un ex-salarié devenu auto-entrepreneur et affilié à la SSI depuis moins de 1 an peut être indemnisé par la SSI s’il n’y a pas eu d’interruption entre l’affiliation au régime général et l’affiliation à la SSI.
Si ces conditions remplies, l’auto-entrepreneur est en droit de demander à la SSI le versement d’indemnités journalières de maladie.
Revenu annuel minimum
Mais, pour percevoir réellement des indemnités journalières, il faut encore que son revenu annuel moyen dépasse un seuil minimal. En 2018, ce seuil minimal est fixé 3 862,80€. Pour déterminer si ce revenu a été atteint ou non, la SSI applique au chiffre d’affaires l’abattement fiscal lié à votre activité. Ainsi, en 2018, pour percevoir des IJSS, un auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d’affaires minimum de :
=> 5 852€ pour les activités libérales déclarées en BNC et relevant de la SSI
=> 7 724€ pour les prestations de services BIC et artisanales
=> 13 317€ pour les activités d’achats/revente et location de meublé.
Ce n’est donc qu’en cas de revenu annuel supérieur à 3 862,80 €, que l’IJSS sera versée.
Son montant est proportionnel au revenu et il est compris en 2018 entre 5,29 € et 54,43 € par jour.
Délai de carence
Par ailleurs, il faut attendre un certain délai (dit ‘délai de carence’) pour le versement des IJSS intervienne. Ainsi, l’auto-entrepreneur recevra son premier versement d’IJSS à partir du :
- 8e jour en cas de maladie ou d’accident (délai de carence de 7 jours). Autrement dit, si vous êtes arrêté moins de 7 jours, vous ne percevrez pas d’IJSS.
- 4e jour en cas d'hospitalisation ou d'arrêt de plus de 7 jours (délai de 3 jours) .
Ces délais de carence sont supprimés pour les victimes des attentats, en cas de prolongation d’un arrêt de travail, rechute pour le même accident ou les mêmes affections ou soins de longue durée ou encore en cas de grossesse pathologique.
À noter qu’en matière d’IJSS on compte tous les jours calendaires. En conséquence, les délais de carence et les jours où sont versées les indemnités journalières incluent tous les jours de la semaine y compris samedi et dimanche et jours fériés.
Durée de l’indemnisation
La durée d’indemnisation s’adapte à l’arrêt maladie mais ne peut dépasser une durée maximale qui, elle, va dépendre de la durée et de la cause de l’arrêt de travail (par exemple : 360 jours d’indemnisation pour une activité à temps complet en cas d’arrêt inférieur à 6 mois ou encore 3 années de versement en cas d’affection longue durée).
Formalités
Pour pouvoir prétendre à des IJSS, l’auto-entrepreneur doit envoyer le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail fournis par le médecin au service médical de son agence de sécurité sociale, et ce, dans les 48h.
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