Auto-Entrepreneurs : du nouveau côté formation professionnelle
Après un toilettage complet en 2014, la formation professionnelle est à nouveau réformée par la loi «pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Cette loi concerne en majorité les salariés, mais certaines dispositions devraient profiter aussi aux micro-entrepreneurs. Aperçu.
Depuis 2011, les auto-auto-entrepreneurs cotisent à la formation professionnelle en versant une contribution à la formation professionnelle (CFP).
Son montant est fonction du chiffre d’affaires et dépend de la nature de l’activité. Pour rappel, les taux sont les suivants :
- 0,3 % du CA pour une activité artisanale
- 0,1 % du CA pour une activité commerciale
- 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales
Cette contribution donne droit à un crédit formation :
- après une année de cotisations pour les artisans et commerçants
- dès la première déclaration de chiffre d’affaires non nul pour les professions libérales
Ce crédit formation varie selon le code APE et le statut (artisan, commerçant ou profession libérale). Jusqu’à présent ce crédit-formation était abondé en heures (24h/an maximum jusqu’à un plafond de 150h).
À partir du 1er janvier 2019, il sera monétisé, c’est-à-dire qu’au lieu d’être crédité en heures, il le sera en euros. A priori, il s’agira de 500€/an maximum jusqu’à 5000€ sur 10 ans. Un décret à venir précisera le montant du crédit annuel possible et le plafond des droits susceptibles d’être accumulés.
De plus, à partir du 1er janvier 2019, le compte personnel formation (CPF) dont bénéficie tout auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2018, sera alimenté au titre de ses activités 2018. Autrement dit, à partir de 2019 les auto-entrepreneurs devraient pouvoir visualiser, dans leur compte personnel de formation, les droits qu’ils ont acquis grâce au versement de la contribution à la formation professionnelle.
Pour connaître ses droits à la formation professionnelle via son compte personnel formation, il faudra avant tout activer son compte personnel sur le site moncompteactivite.gouv.fr, sachant que l’activation est dores et déjà possible.
Rappel :
Actuellement, pour demander une formation professionnelle il est nécessaire :
- d'avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois
- de fournir une attestation de droits à l'organisme de formation (vous trouverez le nom de votre organisme sur l’attestation)
=> Pour obtenir votre attestation connectez-vous à votre compte secu-independants.fr ou consultez le site autoentrepreneur.urssaf.fr