Auto-entrepreneurs : devez-vous déclarer en ligne ?

L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option qu’il a choisie). Cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d'affaires (CA) est nul. C’est à partir du chiffre d’affaires déclaré que sont calculées les cotisations et contributions sociales. S'il a opté pour le versement libératoire, cette procédure permet également le règlement en un seul prélèvement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales. 

En principe, l’Urssaf envoie par courrier un formulaire permettant de déclarer son chiffre d’affaires et de calculer soi-même les cotisations et contributions sociales dues, formulaire pouvant être renvoyé par courrier également. 

Toutefois, il est aussi possible d’effectuer cette déclaration en ligne. Dans ce cas, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

Mais la déclaration en ligne, également appelée, télé-déclaration est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

Ce seuil dépend de la nature de votre activité et a été abaissé en 2018*. Ainsi, depuis janvier 2018, vous devez effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne si votre chiffre d’affaires de l'année passée est supérieur à :

=> 20 700 € pour les activités de commerce et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) ;

=> 8 300 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Cette télé-déclaration peut se faire par le biais du site web net-entreprise.fr ou de la nouvelle application mobile auto-entrepreneur Urssaf disponible au format Android  ou IPhone 

À noter que pour utiliser l’application mobile, vous devrez vous connecter et créer un compte et un mot de passe propre à l’application mobile (et donc différents du site web). 

Rappel : 

• le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle (sur demande à effectuer dans le mois suivant le début d’activité). Dans ce dernier cas, cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le travailleur indépendant, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée (art.R133-30-1 du code de la sécurité sociale)

• En cas de retard ou de défaut de déclaration, vous encourez une amende de 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, 50 € en 2018 (art.R133-30-2-1du code de la sécurité sociale)

*Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017  - Article D133-17 du code de la sécurité sociale