Prélèvement à la source : quel impact pour les auto-entrepreneurs ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif à partir de janvier 2019. 

Pour les salariés, cela se traduira par la collecte de l’impôt par leur employeur. Autrement dit, ils recevront leur salaire net d’impôts car leur employeur l’aura prélevé sur le salaire pour le transmettre à l’administration fiscale. Le bulletin de paie mentionnera le montant net du salaire à payer avant impôt sur le revenu et le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

Pour les indépendants, il n’y a pas d’employeur ni de fiche de paye, ce mécanisme ne fonctionne donc pas. On peut alors distinguer :

→ Les auto-entrepreneurs qui sont soumis au Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ceux-là payent déjà l’impôt sur le revenu en temps réel. En effet, dans ce cas de figure, l’auto-entreteneur effectue le versement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de ses cotisations sociales. Ici, donc, rien de neuf avec le PAS. Pour rappel, le PFL n’est possible que sous conditions (https://www.pole-entrepreneur.net/actualite/2018/04/24/pouvez-beneficier-prelevement-liberatoire-de-limpot-revenu/).

→ Les auto-entrepreneurs qui sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ceux-là, l’administration fiscale prélèvera des acomptes mensuels ou trimestriels directement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur. Le montant de ces acomptes est «calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux» précise l’administration. Pour le montant à payer en 2019, ce sont les revenus déclarés en avril 2018 (revenus 2017) qui sont pris en compte. Le montant de l’acompte sera ensuite actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre. Pour ces auto-entrepreneurs, ce qui change vraiment c’est que les acomptes seront étalés sur 12 mois (et non plus sur 10 mois en cas d’option pour le prélèvement mensuel), et qu’ils correspondront au paiement de l’impôt pour l’année en cours (et non plus pour l’année précédente).

Calendrier indicatif des étapes de la mise en place du PAS :

• Été 2018 : l’administration fiscale met à disposition l’avis d’impôts suite à la déclaration faite en avril 2018. Cet avis mentionne le taux de prélèvement à la source et le montant des acomptes.  
• Automne 2018 : Vous pouvez opter pour l’acompte mensuel ou trimestriel jusqu’à décembre 218 au plus tard. 
• 2019 : acompte prélevé 15/01 (acompte mensuel) ou le 15/02 (acompte trimestriel) sur les revenus de l’année 2019 avec le taux communiqué par l’Administration fiscale en juillet 2018.
• Printemps 2019 : déclaration des revenus de l’année 2018 (obligatoire) - cela sert à prendre en compte notamment les variations de revenus intervenues en 2018, les réductions d’impôts et à ajuster le taux d’imposition. 
• Été 2019 : régularisation du montant des acomptes par l’Administration fiscale sur la base des déclarations faites en 2019 sur les revenus de 2018 ;
• Septembre 2019 : prise d’effet de la régularisation.

À noter qu’en cas de variation importante des revenus ou de la situation familiale de l'auto-entrepreneur ayant un impact sur son taux d’imposition, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année. Vous devrez faire votre demande sur le impots.gouv.fr

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