Auto-Entrepreneur : pourquoi êtes-vous un micro-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est également appelé 'micro-entrepreneur' parce qu'il est soumis à un régime fiscal et social allégé : le 'micro-social' pour les charges sociales, le 'micro-fiscal' pour les impôts liés à son activité.

Le régime micro-social

C'est la possibilité de payer ses charges sociales obligatoires en application d'un 'forfait social'.
Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire (assurance maladie-maternité, indemnités journalières, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès).

Concrètement, pour vous acquitter de vos cotisations sociales, vous versez chaque mois (ou trimestre) un pourcentage de votre chiffre d'affaires du mois (ou trimestre) précédant.
Gros avantage : si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires, vous n'aurez pas à payer de charges sociales.
Le pourcentage à appliquer dépend de votre activité.

En 2018, il est de 12,80% si vous exercez une activité de vente de marchandises et de 22% pour les autres activités (prestations de services et professions libérales).

Le régime micro-fiscal

C'est un régime fiscal simplifié dans lequel l'impôt sur le revenu de l'activité est calculé sur la base du chiffre d'affaires sans prise en considération des charges réelles.

Pour payer l’impôt sur vos revenus d'activité, vous avez le choix :

• Soit vous le payez en même temps que l'impôt sur le revenu du foyer.
  Dans ce cas, votre revenu est intégré à ceux de votre foyer fiscal pour le calcul de l'impôt. Aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n'est possible.
  En revanche, un abattement forfaitaire s'applique et va diminuer votre revenu d'activité imposable. Ainsi, votre revenu d'activité imposable est calculé en déduisant de votre chiffre d'affaires, un abattement de 71% si vous faites de la vente, 50% si vous proposez des prestations de services relevant des BIC et 34% pour les activités relevant des BNC.
  Le montant obtenu s'ajoute aux autres revenus du foyer et il est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
• Soit vous le payez en même temps que vos cotisations sociales.
  Dans ce dernier cas, on parle de versement libératoire.

  Cet impôt consiste en un versement proportionnel (de 1% à 2,2% selon votre activité) qui s'ajoute au paiement des cotisations sociales et vaut impôt sur le revenu.
  Il vous « libère » du barème progressif classique car votre chiffre d'affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu de votre foyer. (Toutefois, il compte pour établir le revenu fiscal de référence et le taux d'imposition de votre foyer fiscal).

  Attention ! Le versement libératoire n'est pas automatique.
  D'une part, il n'est possible que si les revenus du foyer fiscal ne dépassent par certaines limites. Par exemple, en 2018, le revenu fiscal de référence que leur foyer a perçu en 2016 (N-2) ne doit pas dépasser 28 818€ pour une part de quotient familial, +13 409€ par demi-part supplémentaires.
  D'autre part, il faut demander à en bénéficier car il s'agit d'une option (demande faite en général au moment de l'immatriculation).

Franchise de TVA

Enfin, côté comptabilité, vous pouvez tenir votre comptabilité vous-même sans passer par un comptable.
Vous ne facturez ni ne déduisez la TVA (à condition de ne pas dépasser 82 800 € de chiffre d’affaires pour une activité commerciale, et 33 200 € dans les autres cas).

Rappel ! Pour bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal en 2018, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :

• 170 000€ de chiffre d'affaires (activité de vente, commerciale)
• 70 000€ de chiffre d'affaires (prestations de services, activité artisanale ou libérale).