Chiffre d'affaires : nouveaux plafonds dès cette année

Pour bénéficier du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil. Ce seuil vient d'être doublé* et s'applique à compter de la déclaration des revenus de 2017 que l’auto-entrepreneur fera en 2018.

Dès 2018, un entrepreneur individuel peut bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise quand son CA HT réalisé en 2017 ne dépasse pas :

• 70 000 € HT  pour les prestations intellectuelles, prestations de services (y compris location de meublés) et pour les artisans en auto-entreprise,
• 170 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement  (hors location de meublés).

A noter qu'en cas d'année incomplète, le CA HT à prendre à compte pour apprécier le respect des seuils légaux, doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation. Exemple : vous avez débuté votre activité en 2017 et l'avez exercée pendant 100 jours, votre seuil de référence est celui de 70k€. Votre CA HT ne doit pas dépasser 19 178€ HT (70 000 € x 100/365 jours = 19 178 € HT)

Autre nouveauté, la disparition des plafonds majorés tolérés. Auparavant, le CA HT réalisé pouvait dépasser le plafond légal en N-1 dans une certaine limite*, et l'auto-entrepreneur pouvait continuer à bénéficier du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise si le CA HT était resté dans les plafonds légaux en année N-2. A partir de 2018, exit les plafonds majorés tolérés. Un seul et unique plafond sert désormais de référence en N-1 et N-2. Selon votre activité, ce plafond est soit 70K€ soit 170k€.

Il en résulte que la période de référence à prendre en compte s'apprécie désormais sur les 2 années successives qui précèdent l'année de déclaration. En effet, la loi, nouvellement rédigée, prévoit que pour bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC au titre d’une année (N), le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 70 000 € ou 170 000 € l’année N-1 ou N-2. Autrement dit, si le plafond est respecté au titre de l’une ou l'autre de ces années (N-1 ou N-2), le régime micro-BIC ou micro-BNC s’applique de plein droit en N.
Exemple : votre plafond de référence est celui de 170K€. Votre CA HT était de 150K€ en 2016 et de 180K€ en 2017. Vous pouvez bénéficier du micro-BIC en 2018 (N) car, même si vous avez dépassé le plafond en 2017 (N-1), vous ne l'avez pas atteint en 2016 (N-2).

En revanche, si le plafond est dépassé successivement pendant deux années (N-1 et N-2), l'auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-BIC ou micro-BNC et doit basculer sur le régime du réel (simplifié ou normal) qui s’appliquera en N. Exemple : votre plafond de référence est celui de 70K€. Votre CA HT était de 80K€ en 2016 (N-2), et de 85K€ en 2017 (N-1). Vous serez soumis en 2018 au un régime réel car le seuil a été dépassé en N-1 et N-2.

* Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (JO du 31) modifiant les articles 50.0 et 102 ter du CGI
**91 000 € pour les activités de ventes ou de fournitures de logement) – et 35 200 € pour les prestations de services et location en meublé)