Entreprise Individuelle (EI) vs auto-entreprise : le comparatif

Les distinctions entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise

La différence entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle se situe à plusieurs niveaux. Ces dissemblances sont d’ordre social, fiscal, économique et financier.

Les régimes

L’entreprise individuelle est une entité placée sous un régime réel simplifié ou normal. Ainsi, les comptes seront fixés sur une base réelle. Sur le plan fiscal, l’entrepreneur peut retrancher les charges directement de son chiffre d’affaires. Il se voit alors imposer à l’impôt sur le revenu sur son bénéfice net. 

Sur le plan social, les charges doivent être réglées en référence au bénéfice imposable (exception en cas du choix de l’Impôt sur les Sociétés [IS] sous le régime de l’EIRL). Si en tant qu’entrepreneur individuel vous avez choisi le régime micro-social, vos cotisations sociales seront estimées en fonction de votre chiffre d’affaires. De même, les entreprises individuelles sont d’office soumises à la TVA. Cette dernière est collectée sur les ventes et payée sur les achats. 

Pour le régime de la micro-entreprise

L’auto-entreprise se caractérise par des procédures de création plus souple. De même, la méthode de calcul et les règlements des taxes, impôts et cotisations sont plus aisés à comprendre pour tous. Alors que le régime fiscal en entreprise individuelle autorise la déduction des charges du chiffre d’affaires (téléphone, internet, transport), en auto-entreprise elle n’est aucunement permise. De plus, le régime fiscal s’appuie sur une franchise en base TVA. La TVA n’est donc pas à facturer sur les ventes et/ou achats et n’est donc pas à reverser aux services fiscaux. 

Sur le plan social, les cotisations sociales sont réglées sur la base du chiffre d’affaires déclaré et le taux varie en fonction du type d’activité. Il sera donc de 12,8 % pour les activités d’achat et/ou revente. Pour les activités de prestations de service et celles libérales, un taux de 22 % sera appliqué. 

Les options fiscales

Dans ce cadre, deux options sont disponibles. Il s’agit du versement libératoire et du régime de droit commun d’imposition.

L’option du versement libératoire 

L’option du versement libératoire est exclusivement réservée aux micro-entrepreneurs même si pour en bénéficier, il faut remplir une condition. En réalité, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil. Par exemple, pour en bénéficier au cours de l’année 2021, votre revenu fiscal de 2020 (sur les revenus de 2019) ne doit pas excéder 25 519 euros par part dans votre foyer fiscal.

Le versement libératoire a pour but de simplifier votre impôt parce qu’il sera payé à la déclaration de votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Ce paiement se fera selon un taux prédéfini en fonction de votre activité. Ainsi, il est fixé à :

• 1 % pour les prestations de vente ou de logement à l’exclusion des meublés dont le taux est 1,7 % ;
•  1,7 % pour les activités de prestation de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et
• 2,2 % pour les prestations de service ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par contre si vous n’êtes pas dans les limites imposées par le versement libératoire, vous êtes orienté vers la méthode classique pour le payement des impôts. 

L’option du droit commun d’imposition

À ce niveau, votre chiffre d’affaires sera déclaré sur votre déclaration complémentaire de revenus annuels hors taxe. Ledit chiffre d’affaires après abattement forfaitaire sera confronté à vos revenus de foyer pour avoir le taux de votre imposition. Si votre taux de chiffre d’affaires est moins élevé, vous payez moins d’impôts. Mais une fois que vous optez pour le versement libératoire, vous êtes imposé dès le premier euro sans possibilité de remboursement. La déclaration se fait grâce au formulaire 2042 C PRO.

Le plafond de chiffre d’affaires

Le seuil dépend du fait que vous soyez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Concernant l’entreprise individuelle, vous avez deux régimes pour la limite du chiffre d’affaires. Il s’agit du régime réel normal (sous lequel il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires) et du régime réel simplifié (avec un seuil est fixé à 789 000 euros pour les activités d’achat-revente et 238 000 euros pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales).

En ce qui concerne la micro-entreprise, le seuil du chiffre d’affaires est fixé selon l’activité professionnelle exercée. Il s’agit de 176 200 euros pour les ventes de marchandises, restauration, hébergement et 72 600 euros relativement aux activités de prestations de services artisanales et commerciales. En cas d’excédent, le régime réel d’imposition s’applique automatiquement à l’auto-entreprise.

La comptabilité

Même si la comptabilité ne diffère pas grandement d’un statut à l’autre, il y a tout de même des différences à noter. Pour ce qui est de la comptabilité d’une entreprise individuelle (EI), les obligations seront fixées selon le domaine d’activité (Bénéfices industriels et commerciaux BIC ou bénéfices non commerciaux BNC) et selon le régime fiscal (régime réel normal, simplifié ou encore régime de l’auto-entreprise).

 Si vous êtes sous le régime réel normal, il est impératif de :

• faire un inventaire complet, une fois l’année, 
• tenir un livre journal et un grand livre, 
• établir vos comptes annuels (un bilan, un compte de résultats) et des annexes.

Si vous êtes sous régime réel simplifié, vous devez juste tenir une comptabilité de trésorerie pendant l’exercice comptable, établir un bilan et un compte de résultat simplifié, faire une évaluation simplifiée des stocks et productions en cours.

Le régime comptable de la micro-entreprise est plus simple et allégé. Il est juste nécessaire de tenir un livre de recettes et un registre des achats pour les activités de vente, restauration ou fourniture de logement. Toutefois, il est fortement recommandé de garder toutes vos factures et pièces justificatives.

La création d’une entreprise individuelle (EI) et d’une auto-entreprise

Les deux types d’entreprises bénéficient de nombreuses facilités lors de la création. Pour la création d’une EI, vous devez déposer un dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de votre ressort. 

Il s’agit plus précisément de :

• la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
• la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans ;
• le Greffe du tribunal de commerce concernant les agents commerciaux et
• l’Urssaf relativement pour les professions libérales.

Une fois que vous l’avez fait, vous pouvez démarrer votre activité sans plus tarder, peut-être bien le lendemain. Toutefois, les frais relatifs à l’immatriculation, dans ce cas, dépendent de l’activité professionnelle et varient entre 62,19 et 185 euros. 

NB : Les professions libérales sont exemptées de ces frais.

Pour la création d’une auto-entreprise, vous n’aurez qu’à faire une inscription en ligne ou encore vous diriger dans votre CFE. Ensuite vous devrez remplir un formulaire de déclaration de début d’activité. Par la suite, vous obtenez un numéro de SIRET, par voie postale, dans un délai de 4 semaines maximum.

La transformation d’une Entreprise individuelle (EI) en micro-entreprise

Pour muter d’une EI à une auto-entreprise, la procédure est très simple. Vous devez commencer par renoncer au choix du régime réel et faire la demande pour la micro-entreprise. Mais cela ne sera possible que si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds du régime micro BNC ou BIC. Ce choix est valable 1 an selon la loi Sapin 2 (article 124). Il faut aussi informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) au plus tard le 1er février N+1.

De manière générale, il est fortement recommandé de contacter le SIE avant de vous lancer dans la transformation du statut de votre entreprise. Cela vous permettra de confirmer la procédure adéquate relative à votre régime d’imposition et la marche à suivre pour accéder au statut de micro-entrepreneur. Vous devrez également envoyer une demande au RSI avec votre numéro SIRET et RSI que vous pouvez trouver sur vos appels de cotisations.

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