Compte bancaire auto-entrepreneur : tout comprendre

La loi et le compte bancaire des auto-entrepreneurs

L’ouverture d’un compte en banque dédié en tant que micro-entrepreneur dépend de votre chiffre d’affaires.

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel

L’article 39 de la loi PACTE de 2019 oblige les auto-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel exclusivement dédié à leur activité. Cette condition n’est obligatoire que si votre chiffre d’affaires est au-delà de 10 000 € pendant deux années consécutives. 

Pour paraphraser la loi, « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € ». Si vous êtes dans cette situation, vous avez 12 mois afin d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Le compte bancaire en question ne devra pas être en relation avec votre compte personnel. Autrement dit, vous devez vous en servir uniquement pour toutes les transactions qui sont en relation avec l’activité que vous exercez. Évitez de le mêler à vos transactions ménagères au risque d’en pâtir plus tard. Il peut s’agir :

• des dépenses réalisées dans le cadre de votre activité ;
• du dépôt de vos recettes ;
• du paiement de vos charges telles que les cotisations fiscales et sociales, CFE ;
• de l’obtention d’un prêt ou d’un crédit dans le but de développer votre entreprise ;
• du prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant.

Cette scission permettra d’apporter des justificatifs en cas de contrôle ou d’enquête au sein de votre auto-entreprise.

La dispense d’ouvrir un compte bancaire professionnel

Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 euros au moins durant deux années consécutives comme le prescrit la loi, un simple compte courant ou particulier suffit pour gérer votre micro-entreprise. Vous pouvez donc établir vos factures et même payer vos impôts en votre nom et non en celui de la société. Cette solution vous permet d’éviter de payer des frais bancaires plus élevés comme c’est le cas pour un compte professionnel. 

Par ailleurs, il peut arriver que vous exerciez d’autres activités en tant  qu’auto-entrepreneur. Dans ce cas, il est conseillé de réunir toutes vos dépenses et revenus issus de ces activités au sein d’un seul compte. Cependant, si vous êtes en même temps un employé dans une autre entreprise, arrangez-vous pour que votre salaire soit versé dans un autre compte. 

Les avantages d’un compte professionnel

Un compte courant suffit pour votre auto-entreprise certes, mais il est aussi bon d’ouvrir un compte professionnel car cela peut s’avérer très avantageux pour vous et votre activité. En effet, avec un compte bancaire dédié, vous pouvez avoir accès à des produits et à des services adaptés. Il s’agit des produits d’assurances, des relevés de compte décadaire, du terminal de paiement, etc. 

De même, vous aurez aussi la possibilité de demander un prêt pour votre entreprise. Vous pouvez également solliciter une éventuelle autorisation de découvert plus gracieuse. 

Enfin, vous bénéficierez de l’accompagnement d’un conseiller bancaire spécialisé dans les questions auto-entrepreneuriales.  

NB : Retenez qu’il est possible que ces options et leurs tarifs varient d’une banque à une autre. Pour cela, il est conseillé de faire une bonne comparaison des offres en fonction des banques si jamais l’idée d’ouvrir un compte professionnel vous traverserait l’esprit. 

Compte bancaire en ligne ou physique

À l’instar de tous les particuliers, les auto-entrepreneurs ont également la possibilité d’ouvrir un compte dans une banque en ligne ou physique. Toutefois, avec la cybercriminalité, il est conseillé de prendre certaines précautions en amont. 

• D’abord, vous devez faire une meilleure évaluation de vos besoins en consultant un expert au préalable;
• Ensuite, il faut faire une comparaison des différentes offres sur le marché. 
• Enfin, essayez de prendre en compte le coût lorsque vous comparez les offres. 

Par ailleurs, il existe des banques en ligne qui demandent un premier dépôt ou l’assurance d’un revenu mensuel. N’ayez crainte, cette pratique leur permet simplement de jauger votre niveau d’indépendance financière. En outre, quel que soit votre choix, il faut nécessairement prêter attention aux frais d’opérations bancaires. Les remises de chèques et les virements sont les opérations qui doivent le plus attirer votre attention.

Compte bancaire en ligne, une solution idoine pour les auto-entrepreneurs

Comme le nombre d’auto-entreprises ne cesse de croître, plusieurs banques en ligne proposent aux auto-entrepreneurs des comptes qui leur sont adaptés. Ces comptes bancaires auto-entrepreneurs en ligne ont de nombreux avantages. En réalité, ce type de compte vous offre :

• une gestion très simplifiée;
• Une non-obligation d’avoir des  revenus fixes;
• de bénéficier des frais bancaires avantageux;
• Met à votre disposition plusieurs moyens de paiement. 

En réalité, ce sont des comptes qui ont été conçus pour les auto-entreprises. Ces banques en ligne gagnent tous les jours de grandes parts de marché sur les banques physiques. Il existe même certaines banques en ligne qui offrent jusqu’à 30 € pour l’ouverture de compte. 

Les informations supplémentaires relatives au compte bancaire

Plusieurs personnes se demandent si l’ouverture d’un compte bancaire est payante. En effet, les frais d’ouverture dépendent du type de banque que vous avez choisi. Le choix du compte est alors un facteur ayant un impact sur les frais d’ouverture de compte. 

En réalité, l’ouverture d’un compte bancaire est souvent gratuite. Cependant, il est possible que les frais inhérents à l’ouverture du compte soient onéreux. Il s’agit des options de carte bancaire ou des services qui y sont associés. Pour cela, il est conseillé de faire une bonne lecture des conditions générales de vente de l’institution bancaire que vous aurez choisi.

Comment se rémunérer depuis son propre compte dédié 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes libre de vous verser le salaire que vous souhaitez. Vous pouvez donc faire une transaction de votre compte professionnel vers votre compte courant. Toutefois, essayez de constituer une réserve sur votre compte dédié pour le paiement de vos cotisations fiscales, sociales et foncières. En outre, vous devez justifier les sorties et entrées de votre compte bancaire. Donc, si vous vous faites un paiement, songez à bien le notifier dans votre carnet de banque. 

La solution en cas de rejet de votre demande d’ouverture de compte bancaire

Les banques refusent parfois de valider l’ouverture d'un compte bancaire dédié faute d’informations. En réalité, les banques veulent vous inciter à ouvrir un compte professionnel pouvant engendrer des frais de gestion plus élevés. 

Pour éviter cela, il est conseillé d’être honnête avec son institution bancaire sur le fait que l’ouverture d’un compte professionnel est facultatif. Aussi, n’oubliez pas d’avoir d'autres avis.

L’encaissement d’un chèque à l’ordre du nom commercial sur un compte bancaire dédié 

Il n’est pas possible d’encaisser des chèques à l’ordre du nom commercial de votre micro-entreprise avec un compte courant traditionnel. Mais vous pouvez choisir un compte dédié adapté avec les conseils de votre conseiller bancaire. 

In fine, plusieurs possibilités existent pour l’ouverture d’un compte bancaire concernant les auto-entrepreneurs. Chacune d’elles présente ses avantages et inconvénients spécifiques. A vous de voir celle qui convient le mieux à votre entreprise.

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