Cessation d'activité auto-entrepreneur : les formalités pas à pas

Quelle est la différence entre la cessation, la radiation et la mise en veilleuse d'une auto-entreprise ?

La cessation d'activité : elle implique la fin de l'activité. Le choix vous appartient. En d'autres termes, vous avez décidé d'arrêter d'être auto-entrepreneur.

La radiation : Si vous avez déclaré un chiffre d'affaires nul pendant plus de 24 mois, vous perdez le droit d'exercer l'activité en auto-entrepreneur. L'annulation est automatique dans ce cas. Vous n'êtes pas tenu d'entreprendre une quelconque démarche.

La mise en veilleuse : elle consiste à la fermer temporairement. Pour ce faire, vous devez déposer le Cerfa n°11678*05 auprès de votre CFE. La mise en veilleuse ne peut durer qu'un an et ne peut être renouvelée qu'une seule fois. Vous déclarez un chiffre d'affaires nul et ne payez aucune cotisation ni impôt pendant cette période.

Fermeture d'une auto-entreprise : Étapes à suivre

Les procédures administratives pour fermer votre micro-entreprise sont bien définies. Ainsi, vous avez deux possibilités pour déclarer la fin de votre activité : en ligne ou par courrier.

Procédure de demande en ligne

Les auto-entrepreneurs peuvent utiliser le site internet autoentrepreneur.urssaf.fr pour effectuer leurs démarches directement en ligne. Il suffit de se connecter à son espace personnel et de choisir dans le menu déroulant "Gérer mon auto-entreprise". Les actions qui suivent sont simples :

• Sélectionnez l'option "Arrêter mon activité" à partir du menu déroulant;
• Remplissez le formulaire P2-P4 de cessation d'activité : vous devrez indiquer votre numéro SIREN, une adresse électronique valide, les coordonnées du centre des impôts compétent et la date de cessation d'activité de l'entreprise en micro-suspension.
• Joignez au dossier la copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
• Signez électroniquement le formulaire.

Si certains éléments font défaut, un enregistrement temporaire peut être effectué. Dans ce cas, le formulaire peut être complété et soumis ultérieurement.

Procédure de demande par courrier

Envoyer un courrier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent :

• Téléchargez le formulaire P2-P4, qui concerne les ajustements ou la cessation d'activité.
• Assurez-vous que l'option "Cessation" est cochée.
• Remplissez les cases 1, 2, 9 et 10 pour indiquer votre identité, la date de votre dernière activité, votre adresse de correspondance et votre autorisation de communiquer vos données personnelles à des tiers.
• Signez le formulaire et envoyez-le en deux exemplaires au CFE compétent.

Déclaration du chiffre d'affaires et l’IR après la fermeture de l'auto-entreprise

Le montant du chiffre d'affaires qui doit être déclaré en cas de fermeture de l'auto-entreprise est déterminé par le régime fiscal en vigueur au moment du démarrage de l'activité.

Selon l'option du paiement forfaitaire de l'impôt sur les revenus (IR)

Avant toute chose, l'auto-entrepreneur doit fournir sa dernière déclaration de chiffre d'affaires. Cette déclaration doit être faite :

• En cas de déclaration mensuelle, le mois suivant la cessation d’activité,
• En cas de déclaration trimestrielle, le mois suivant le trimestre civil de la cessation d’activité.

L'auto-entrepreneur doit ensuite présenter une déclaration fiscale décrivant le montant des revenus réalisés au service des impôts dont il dépend dans les 60 jours suivant la clôture définitive. Ces recettes seront intégrées dans le calcul de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur et imposées selon le barème progressif de l'IR.

Selon l'option classique du paiement de l'impôt sur les revenus (IR)

L'auto-entrepreneur qui a choisi de payer l'IR en totalité doit présenter sa dernière déclaration de chiffre d'affaires. Cette déclaration doit être faite :

• En cas de déclaration mensuelle, le mois suivant la fermeture de l'auto-entreprise,
• En cas de déclaration trimestrielle, le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de l'auto-entreprise finale.

Bon à savoir : L'auto-entrepreneur n'est pas redevable des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu restant après le dernier chiffre d'affaires déclaré.

Les questions les plus fréquemment abordées lors de la fermeture d'une auto-entreprise

1. Comment s'assurer que c'est le bon moment pour cesser vos activités ?

Quelle que soit la raison qui vous pousse à dissoudre le statut, la première étape est de vous demander si vous êtes certain de votre choix. En effet, après avoir fermé votre micro-entreprise, vous ne pourrez pas la rouvrir en tant qu'auto-entrepreneur pour la même activité avant l'expiration d'un délai légal d'attente.

Cette période correspond à la fin de l'année civile en cours plus le début de l'année civile suivante. 

Bon à savoir : Si vous hésitez à mettre fin à votre régime d'auto-entrepreneur dans le cas d'une activité, il vous suffit de déclarer un chiffre d'affaires nul pour les 24 prochains mois. Cette action implique systématiquement la radiation de votre auto-entreprise sans autre forme de procès.

2. Combien coûte la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur ?

La cessation d'activité d'un auto-entrepreneur est gratuite. Après avoir déclaré ses derniers revenus, l'auto-entrepreneur doit payer ses dernières charges sociales à la date qu'il a fixée (fin du mois ou fin du trimestre).

S'il a choisi de payer l'impôt sur le revenu libératoire, ce dernier paiement est effectué en même temps que les charges sociales. Il n'y a pas lieu de prévoir d'autres frais supplémentaires ou un éventuel reliquat. 

Toutefois, vous pouvez faire appel à des prestataires de services indépendants pour vous assister dans cette démarche.

3. Qu'en est-il des contributions foncières des entreprises ?

Cette interaction avec l'administration fiscale peut être utilisée par l'auto-entrepreneur pour demander une diminution de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Au 1er janvier de chaque année, toute personne physique exerçant une activité professionnelle doit payer cette dernière pour l'année entière.

Par exception, en vertu de l'article 1478-I du code général des impôts, une réduction d'impôt est accordée en cas de cessation d'activité. L'administration fiscale calcule alors le nombre de jours de CFE réellement dus pour l'année précédente au prorata temporis, en fonction de la date de fin d'activité.

4. Comment remplir et soumettre votre déclaration de TVA ?

Dans le cas où vous étiez redevable de la TVA, vous devez fournir les informations suivantes par voie électronique :

Si vous relevez du régime réel habituel, vous devez prévoir une déclaration CA3 dans un délai de 30 jours après la cessation.

Si vous relevez du régime réel simplifié, vous devez déposer une déclaration CA12 dans un délai maximum de 60 jours après la cessation des activités de l'entreprise.

Il est important de calculer la TVA sur les activités que vous n'avez pas encore déclarées lors de la cessation de l'auto-entreprise.

5. Que devez-vous savoir sur le droit au travail en cas de chômage ?

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la loi 2018-771, surnommée "Avenir professionnel", qui accorde à tous les travailleurs indépendants le droit à une indemnisation chômage en cas d'arrêt de travail. Cette allocation est limitée à 800€ maximum chaque mois, avec une durée maximale de versement de six mois. Pour avoir droit à cette allocation :

• L'auto-entreprise doit faire l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire.
• L'auto-entrepreneur doit disposer d'un revenu annuel d'au moins 10 000 € provenant d'une entreprise exploitée depuis au moins deux ans.

Bon à savoir :  si l'auto-entrepreneur bénéficiait d'indemnités de chômage avant de créer son auto-entreprise et que ces indemnités ne sont pas encore épuisées, il peut demander à Pôle-Emploi de lui verser les indemnités restantes.

6. Que faire si l'on souhaite reprendre le statut d'auto-entrepreneur après une période d'inactivité ?

Depuis 2016, il n'y a plus de délai d'attente entre la fin d'une activité et le début d'une nouvelle inscription. Les démarches pour se réinscrire en tant qu'auto-entrepreneur varient en fonction de la nature de l'activité, c'est-à-dire si elle est identique ou non à la précédente :

En cas de non changement d'activité : au moment de la nouvelle immatriculation, l'auto-entrepreneur fournit son ancien numéro SIRET sur le formulaire de déclaration de début d'activité.

En cas de changement d'activité : un nouveau code APE sera délivré par l'INSEE.

Mais attention, lorsque l'auto-entrepreneur crée une nouvelle micro-entreprise dans le même secteur d'activité que la précédente dans un délai de deux ans, elle sera considérée comme une poursuite de l'activité et non comme une nouvelle création. Cela implique que l'aide spécialisée à la création d'entreprise ne pourra pas vous être accordée.

7. Dois-je fermer mon entreprise si je déménage ?

Non, tout ce que vous devez faire après votre déménagement est de mettre à jour l'adresse de votre auto-entreprise. Pour cela, il vous suffit de modifier votre auto-entreprise en ligne et de notifier votre nouvelle adresse à l'administration et à votre CFE (Centre de formalités des entreprises). Vous conserverez votre SIREN actuel (9 chiffres).

Bon à savoir : si un auto-entrepreneur souhaite simplement passer d'une activité à une autre, il n'a pas besoin d'arrêter la précédente pour en démarrer une nouvelle. Il suffit de demander au CFE compétent une modification du code NAF.

8. Autres démarches à effectuer avant de fermer votre micro-entreprise

En plus des démarches administratives formelles, vous devez penser à :

• Prévenir vos clients : Il est essentiel d'informer vos clients de votre décision afin qu'ils puissent commencer à chercher un nouveau fournisseur. Si vous avez des partenaires, prévenez-les immédiatement.
• Fermez votre compte bancaire professionnel : Avant de transférer de l'argent sur votre compte personnel, assurez-vous qu'il vous reste suffisamment d'argent pour payer vos dernières cotisations et impôts. Après ces paiements, vous pouvez fermer ce compte.
• Procéder à la résiliation de vos polices d'assurance : En fonction de votre profession, vous avez peut-être été obligé de souscrire une assurance. Ce serait un gaspillage d'argent que de continuer à les payer. Pensez à résilier ces différents contrats après avoir choisi d'arrêter de travailler.
• Contactez la CPAM : Si vous cessez de travailler, vous devez informer l'organisme de protection sociale dont vous dépendez de votre nouvelle situation (selon votre cas, la Sécurité sociale pour les indépendants ou la CPAM). Cette dernière vous indiquera les modalités de mise en place de votre nouveau régime d'assurance maladie. Si vous étiez précédemment affilié à la SSI, vous resterez affilié à cet organisme jusqu'à ce que vous adoptiez un régime qui ne dépend pas de la SSI.

La fermeture de votre micro-entreprise est facile en termes de procédures et autres exigences. Une fois que vous avez fait votre choix, il vous suffit de suivre nos instructions. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter un spécialiste qui pourra vous aider à remplir les formalités administratives.