La garantie décennale : l’assurance du BTP pour les auto-entrepreneurs

Condition de souscription à la garantie décennale 

La garantie décennale est une obligation de responsabilité qu’ont les constructeurs envers les maîtres d’ouvrage et qui couvre une période de 10 années après la livraison de l’édifice. De par son importance, la garantie décennale n’est pas valable pour tous les types d’artisans du domaine de la construction ou de la rénovation d’une infrastructure. Pour qu’elle soit valide, il faut respecter certaines conditions. 

Être un professionnel du BTP

À partir du moment où, en tant que professionnel de la construction, vous participez à bâtir un édifice, il vous faudra posséder une assurance professionnelle dite responsabilité civile décennale. Vous devez donc anticiper certains défauts, à l'aide de devis d'assurances, qui peuvent rendre votre ouvrage impraticable pendant au moins 10 ans. Cependant, la garantie décennale ne concerne aucunement les entreprises sous-traitantes. En effet, seules les entreprises ayant signé un contrat direct avec le maître d’œuvre sont visées. 

Vous pouvez souscrire à une garantie décennale si vous êtes un étranger possédant une entreprise dans un autre pays. Il semble donc clair que la nationalité du chef d’entreprise de construction ne compte pas tant que sa firme est implantée dans le pays d’exécution du chantier. 

Être dans les temps et dans le bon espace

Si vous tenez à bénéficier de la garantie décennale, il faut y souscrire avant le début du chantier de sorte que vous soyez couvert pendant la décennie. De plus, cette garantie ne se limite pas juste à la période à laquelle vous souscrivez, mais aussi à l’endroit. En effet, les limites géographiques de la garantie sont déterminées au lieu de signature du contrat d’assurance. 

Pour chacune de vos prestations, vous devez ainsi vous assurer que vous êtes toujours dans la zone géographique couverte par votre assurance. Cela vous permettra de décider au mieux avant de conclure un marché.

Notifier votre souscription au maître d’ouvrage

Il doit être clairement notifié au maître d’ouvrage ou conducteur de travaux que vous avez souscrit à une garantie décennale, qui est une assurance de responsabilité. Cette démarche est nécessaire car sur chaque devis et facture adressés à vos clients, vous devez en effet indiquer votre souscription à cette garantie. 

Plus précisément, sur chacun de ces documents, vous devrez mentionner :

• votre société d’assurance, 
• ses coordonnées et 
• la zone géographique couverte par le contrat. 

Aussi avant le début de votre ouvrage, il vous faut prouver à votre client que vous disposez d’une attestation d’assurance décennale. 

À qui profite la garantie décennale ?

La garantie décennale profite généralement au maître d’œuvre et à tous les acheteurs potentiels. En effet, le maître d’œuvre ou ses successeurs peuvent demander des indemnités pour des réparations dès la réception des travaux. 

Cependant, l’entrepreneur tire un grand avantage de la garantie décennale. En réalité, il existe des dommages importants auxquels les professionnels du BTP ne peuvent faire face sans assurance. Ainsi, en souscrivant à une garantie décennale, ces derniers sont protégés contre de lourdes pertes financières et même des poursuites judiciaires.

Dommages couverts 

La garantie décennale prend effet dès la livraison de l’édifice ou à la fin des travaux. Votre ouvrage est donc en sécurité pour une décennie entière même si l’entreprise des travaux ou d’assurance n’appartient plus à la même personne . Alors s’il arrivait que des dégâts pouvant affecter la solidité de votre édifice ou le rendre inhabitable surviennent, la garantie décennale les prendrait en charge.

La garantie décennale ne couvre que les infrastructures

La garantie décennale ne se chargera que de couvrir les infrastructures. Mais il se peut qu’elle couvre des aménagements si ceux-ci ne peuvent être dissociés des infrastructures. Ainsi, l’obligation de signer un contrat pour avoir la garantie décennale pour les micro-entrepreneurs spécialisés dans la construction devient plus évidente. 

Par ailleurs, la garantie décennale ne couvre que les gros travaux. Cette assurance peut donc s’appliquer aux murs, aux portes, à la charpente ou à d’importants travaux de rénovation. Cette prise en charge ne se produira que si ces dégâts ne sont directement dus qu’à un défaut de conformité ou s’il est réalisé sur un espace inadapté. 

L’indemnisation

Les demandes d’indemnisation sont examinées à la loupe pour d’abord s’assurer que la garantie décennale peut s’appliquer et ensuite prendre en charge les travaux à faire. Enfin, le constructeur a la possibilité de prouver que les défauts observés sont de sources étrangères à ses travaux. Il ne sera donc pas rendu responsable de ces défauts de construction. 

Des confusions à ne pas faire

Il y a certaines confusions fréquentes à éviter. En réalité, certaines assurances liées au BTP sont en effet parfois considérées, à tort, comme la garantie décennale. 

Garantie décennale et Assurance dommages-ouvrage

Contrairement à la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, permet le financement de certains travaux de réparations sans qu’on ait statué sur la responsabilité des défauts de construction.  

Garantie décennale et Assurance de responsabilité décennale

L’assurance de responsabilité décennale est ce contrat que doit souscrire tout constructeur pour se protéger contre les dégâts qui ont trait à la garantie décennale. 

Garantie décennale et Responsabilité civile professionnelle

Ces deux assurances sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs du domaine du BTP ou de la construction. La garantie décennale préserve les ouvrages réalisés par les constructeurs sur 10 ans alors que la responsabilité civile professionnelle garantit les préjudices causés par un entrepreneur à ses salariés ou à autrui. La garantie décennale complète la responsabilité civile professionnelle pour vous prémunir vous et vos clients. 

Garantie décennale et Garantie de parfait achèvement 

La garantie de parfait achèvement fait référence aux dégâts, vices ou malfaçons constatés et soulignés par le maître d’œuvre au cours de l’année suivant la réception de l’ouvrage. 

Garantie décennale et Garantie biennale

La garantie biennale couvre pendant 2 années les équipements qu’on peut dissocier de la construction.

Choisir le bon contrat de garantie décennale

Les offres de contrats de garantie décennale sont nombreuses et toutes semblent assez alléchantes. Toutefois, il est important de notifier qu’un contrat de garantie décennale peut comporter d’autres garanties. 

Garanties que peut contenir un contrat de garantie décennale

Le contrat de garantie décennale peut comprendre de nombreuses garanties qui peuvent être basiques ou optionnelles. Ce sont, entre autres : 

• la responsabilité civile professionnelle couvrant les préjudices de nature non décennale,
• les dommages en cours de travaux qui couvre les préjudices à votre encontre,
• la protection juridique pour les cas de litiges,
• la sous-traitance,
• la garantie biennale,
• etc.

Critères de choix de votre garantie décennale

Vous devez opter pour un contrat d’assurance adapté à votre budget et à vos besoins. Le coût élevé de la garantie décennale doit vous amener à prendre votre temps et à réfléchir mûrement afin de faire le bon choix. Mais sachez que ce coût varie selon :

• la zone géographique où vous exercez,
• votre chiffre d’affaires,
• votre activité,
• votre expérience,
• le nombre de garanties de votre contrat d’assurance,
• la somme à votre charge en cas de sinistre ou de franchise,
• etc.

Il s’agit de quelques critères généraux sur lesquels se basent les assureurs pour fixer le coût de la garantie décennale. Il ne tient qu’à vous de faire un choix judicieux en tenant compte de votre situation. Ne cherchez pas à choisir le contrat de garantie décennale le moins cher. Optez plutôt pour l’assureur qui vous couvre le mieux et qui ne vous dissimule aucune information. La garantie décennale peut également comporter de nombreuses autres garanties. Une raison de plus de bien étudier les conditions et les garanties que vous offre une garantie décennale.

Maintenant que vous en savez plus sur la garantie décennale en tant qu'auto-entrepreneur, retrouvez les autres articles de notre académie :

Code APE auto entrepreneur : Ce qu'il faut savoir
Assurance auto entrepreneur : Tout ce que vous devez savoir
Comment faire un devis auto entrepreneur ?
CFE auto entrepreneur : Tout ce que vous devez savoir
Compte bancaire auto entrepreneur : Quelles sont les obligations ?