Numéro SIRET : Qu'est-ce que c'est ?

Ce qu’est le numéro SIRET pour une entreprise

L’acronyme SIRET pour Système d’Identification du Répertoire des Établissements est un numéro unique octroyé à toute entreprise opérant en France et enregistrée au répertoire Sirene. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) lors de la création et l’immatriculation de votre entreprise ou micro-entreprise.

Le numéro SIRET est composé d’une série de 14 chiffres décomposés en deux parties à savoir : 

• Le numéro de SIREN de l’entreprise qui correspond aux 9 premiers chiffres de la série
• Le Numéro interne de classement (NIC) qui correspond aux 5 derniers chiffres de la série et est lié à l’adresse de l’établissement.  

Numéro SIRET et SIREN, attention à ne pas confondre 

Numéro SIRET et numéro SIREN constituent deux éléments indispensables de l’identité de votre entreprise qu’il convient de ne pas confondre. Si le numéro SIREN correspond à l’identifiant unique de votre entreprise ou micro-entreprise, le SIRET quant à lui renseigne sur l’identification géographique de ses différents établissements. A noter qu’une entreprise ne peut avoir qu’un seul numéro SIREN tout au long de sa vie. En revanche, elle est susceptible d’avoir plusieurs numéros SIRET, lorsqu’elle mène ses activités à travers plusieurs établissements.   

Le numéro SIREN, pour l’identification d’une entreprise

Le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises en abrégé SIREN est le code unique propre à chaque entreprise en tant qu’entité juridique. Il est attribué par l’INSEE suite à l’inscription de votre micro-entreprise ou société au répertoire national des entreprises lors de sa création.

Ce numéro d’immatriculation qui sert à identifier et à justifier de l’existence légale de votre entreprise est composé d’une série de 9 chiffres immuables. Autrement dit, une fois attribué, le SIREN ne change pas et il ne peut être identique à celui d’une autre entreprise existante. Il doit obligatoirement être mentionné sur tous les documents commerciaux qui émanent de l’entreprise.

Le numéro SIRET, pour identifier les établissements d’une même entreprise  

Le numéro SIRET est la série de 14 chiffres permettant d’identifier chaque établissement d’une même entreprise. Comme relevé plus haut, le SIRET est formé du numéro SIREN de l’entreprise (dans ses 9 premiers chiffres) suivi du code NIC de l’établissement (les 5 derniers chiffres).

Notez qu’il est possible pour une entreprise d’avoir plusieurs numéros de SIRET. Ce sera le cas notamment lorsqu’elle opère à travers plusieurs établissements distincts. Ainsi, un auto-entrepreneur qui lors de la création de sa micro-entreprise déclare, en plus de son siège social 2 établissements par exemple, se verra attribuer un code SIREN unique et un numéro SIRET distinct pour chaque établissement.

De même, à la différence du numéro SIREN, le numéro SIRET est susceptible de changer. Ce sera le cas suite à un changement d’adresse de l’établissement de votre entreprise par exemple. Après un déménagement ou une délocalisation, l’établissement se verra attribuer une nouveau NIC et donc un nouveau SIRET. 

Les entreprises locales et étrangères en France quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société…) doivent obligatoirement posséder un numéro SIREN et un ou plusieurs numéro SIRET (en fonction du nombre d'établissements déclarés).  

Numéro SIRET : à quoi sert-il ?

Le numéro de SIRET est attribué à des fins d’identification, mais remplit aussi plusieurs autres fonctions. C’est par ce numéro que l’administration est en mesure d’identifier et situer géographiquement votre établissement. Ce numéro sert à communiquer avec l’administration et peut être demandé par différents services en interaction avec les entreprises. 

De même le numéro SIRET est utilisé par l’entreprise dans la communication avec ses clients, prestataires et partenaires. En effet, il sert à identifier votre entreprise auprès de ses clients, fournisseurs et autres partenaires. Ces derniers peuvent être rassurés de savoir qu’elle possède effectivement une existence légale. A cet effet, la réglementation impose que le numéro SIRET figure sur tous les documents commerciaux émis par l’entreprise (factures, devis, contrats, bulletins de paie, etc.).

Enfin, le numéro SIRET est exploité par l’INSEE pour réaliser des études et établir des données statistiques sur les entreprises à l’échelle nationale.

Comment obtenir son numéro SIRET ? 

Le numéro SIRET s’obtient après l’accomplissement des formalités relatives à la création et l’immatriculation de votre entreprise. De manière générale, vous devez déclarer votre activité ou entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Ce dernier communique votre demande d’inscription à l’INSEE qui se charge de vous attribuer un numéro SIRET (ainsi que votre code APE). Après immatriculation, votre numéro vous est communiqué par courrier, généralement au bout de 15 jours.  

La procédure d'obtention du SIREN/SIRET est relativement simple. Faites attention cependant à bien adresser votre demande d’inscription. En effet, les organismes auprès desquels effectuer vos démarches varient en fonction de la forme juridique de votre structure ou de la nature de ses activités. 

Obtenir un numéro SIRET pour micro-entreprise

Vous souhaitez exercer une activité libérale dans le cadre d’une micro-entreprise ? Dans ce cas, tout se joue à partir de la déclaration de votre activité qui équivaut à une demande d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Vous devez vous adresser au Centre des formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez ou à l’URSSAF (si vous effectuez les démarches en ligne).

Le CFE ou l'URSSAF vérifie la conformité de votre demande et transmet votre dossier à l’INSEE qui procède à l’inscription de votre entreprise au Répertoire national des entreprises et des établissements. Au terme de l’immatriculation, l’INSEE vous communiquera, par courrier, un certificat d’inscription au répertoire Sirene comportant votre code SIREN et votre numéro de SIRET.    

Obtenir un numéro SIRET en tant qu’artisan

Vous souhaitez créer une micro-entreprise pour mener des activités artisanales ? C’est auprès du CFE de la Chambre des Métiers et l’Artisanat (CMA) qu’il faut adresser votre demande d’immatriculation et l’obtention de votre numéro SIRET. En général, vous disposez d’un délai d’un mois à compter du début de vos activités pour effectuer les démarches. En cas d’acceptation de votre dossier et lorsque la procédure se déroule normalement, vous obtenez votre numéro SIREN et SIRET après 15 jours.     

Les formalités pour les sociétés commerciales et les sociétés civiles 

Vous souhaitez créer une société commerciale (SARL, SASU, SA…) ou une entreprise individuelle menant des activités commerciales ? C’est au CFE de la Chambre de commerce et d’industrie que vous devez soumettre la demande d’immatriculation qui vous permettra d’obtenir vos identifiants SIREN et SIRET. 

Si en revanche, votre structure est une société civile (de type SCI par exemple) c'est au greffe du tribunal de commerce que vous devez faire votre demande d’immatriculation.

Que faire en cas de silence de l’administration après une demande de numéro SIRET et SIREN ?

En général, votre numéro SIREN et SIRET vous est communiqué par courrier de l’INSEE dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de votre déclaration de début d’activité. Mais il peut arriver qu’à l’issue de cette période certaines demandeurs essuient un silence de la part de l’administration. 

Lorsque vous n’avez pas reçu le certificat d’inscription au répertoire Sirene plus d’un mois après votre demande, il est conseillé de vous adresser au CFE auprès duquel vous avez initié les formalités d'immatriculation de votre entreprise.

Comment vérifier un numéro de SIRET ?

Le numéro SIRET est une donnée publique de l’entreprise à laquelle tout le monde peut accéder. Dès l’inscription au répertoire Sirene, une fiche d’identité comportant les informations de l’entreprise est créée et mise à jour sur le site de l’INSEE. De même, un extrait KBIS (ou extrait K) est mis à disposition sur le site du greffe du tribunal de commerce. 

Ainsi, toute personne munie du numéro SIRET d’une entreprise et qui veut se rassurer de sa fiabilité a la possibilité de vérifier l’effectivité de son inscription, sa validité et même d’obtenir un avis de situation Sirene. Il suffit pour cela d’effectuer une recherche directement à partir du site de l’INSEE, en indiquant la raison sociale de l’entreprise, son adresse ou le nom et prénom de son dirigeant. Vous pouvez également vérifier le numéro SIRET soit à partir de l’annuaire des entreprises à l’adresse entreprises.data.gouv.fr, soit sur les plateformes verif.com ou encore societe.com.

Maintenant que vous en savez plus sur comment obtenir votre numéro SIRET, retrouvez les autres articles de notre académie :

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