Utiliser un nom commercial en auto-entreprise est-ce possible ?

Qu'est-ce qu'un nom commercial et comment est-il utilisé ?

Le nom commercial est le nom d'usage permettant de faire connaître au public l'activité d'une entreprise. Quelques traits caractéristiques d’un nom commercial :

• Il est un élément d'identification de l'auto-entreprise au même titre que la dénomination sociale et l'enseigne. 
• C’est un signe distinctif qui permet de reconnaître une entreprise dans son secteur commercial de manière claire et concise. 
• C'est le nom populaire de l'auto-entreprise, tel qu'il est connu et mémorisé par le public.
• Il peut se présenter sous la forme d'un patronyme, un pseudonyme ou encore un nom de fantaisie. Les règles de clarté, de précision et d'originalité doivent être respectées dans le choix de cet élément d'identification.

Bon à savoir : l'ajout d'un nom commercial est une démarche courante mais non obligatoire pour les auto-entrepreneurs.

En quoi le nom commercial diffère-t-il du nom de l'auto-entreprise (raison sociale) ?

Alors que le nom commercial sert à identifier commercialement une entreprise, la dénomination sociale lui permet d'être clairement reconnue comme une entité (ou une personne morale) au plan juridique. Pour la signature de documents juridiques tels que des contrats, des factures, etc., c'est la raison sociale enregistrée au moment de la création de l'entreprise qui apparaît, et non le nom commercial. 

De même, il est parfaitement légal pour une entreprise d'exploiter commercialement le même nom que celui qu'elle a choisi comme dénomination sociale. Dans ce cas, la dénomination sociale et le nom commercial sont identiques. Néanmoins, il s'agit de deux éléments différents d'un point de vue juridique. 

Par exemple, Waris Durand est un électricien basé à Lyon qui souhaite créer sa micro-entreprise. Voyant que son nom patronyme ne suscite pas spontanément l'intérêt du public par rapport à son domaine d'activité, il opte pour un nom commercial : Lyon-electric. Dans ce cas, la raison sociale sera Waris Durand, puisqu'il signera tous les documents juridiques sous ce nom, tandis que le nom commercial, plus connu du public, sera Lyon-electric.

Quelle est la différence entre un nom commercial et une marque ?

La différence entre un nom commercial et une marque est que le premier cherche à distinguer l'entreprise dans son ensemble du reste des entreprises concurrentes, tandis que la marque permet de différencier les différents produits ou services commercialisés par une entreprise. Étant donné que les noms commerciaux et les marques utilisent tous deux des signes graphiques pour se différencier, il est facile de comprendre la confusion qui peut survenir.

Il existe une autre grande différence entre les deux concepts : en tant qu'entreprise, vous ne pouvez avoir qu'une seule raison sociale. En revanche, vous il est possible d'avoir plusieurs noms commerciaux (pour distinguer chacune de vos branches d'activité ou services).

Le nom commercial peut-il être enregistré en tant que marque ? 

Les petites entreprises peuvent parfois utiliser un nom commercial comme marque. Si une entreprise utilise son nom commercial pour identifier ses produits et services, le nom fait office de marque.

Mais sachez que l'enregistrement d'un nom commercial ne signifie pas une protection juridique et n'empêche pas une entreprise concurrente d'utiliser ce nom. Cependant, la protection d'un nom commercial est limitée à la zone de clientèle. En d'autres termes, pour que cette protection atteigne le niveau national, il vous faudra attendre que le nom commercial soit utilisé à l'échelle nationale.

Ainsi, si vous découvrez qu'une entreprise a le même nom commercial que le vôtre et qu'elle opère dans le même secteur, cela ne constituera pas un motif suffisant pour intenter une action en concurrence déloyale.

Un nom commercial n'est pas une forme de propriété intellectuelle. Pour avoir une marque officielle, il est nécessaire de l'enregistrer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle - INPI.

Nom commercial en auto-entreprise : les formalités à accomplir

Vous souhaitez déclarer un nom commercial ? Selon le moment où vous décidez de le faire, les démarches à effectuer varient :

• Avant le lancement de l'auto-entreprise : il vous suffit alors de l'inscrire directement sur le formulaire Cerfa P0 Micro-Entrepreneur, à la rubrique "Nom Commercial/ Nom Professionnel".
• Après le démarrage de l'auto-entreprise : il convient alors de remplir un formulaire de changement d'activité (P2). Le formulaire peut être rempli directement en ligne ou sur support papier.
• Si vous avez une activité indépendante, il faut renseigner le champ "Observations".
• Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, le champ "Nom commercial / Nom professionnel" est à remplir.

Comment choisir un nom commercial pour son auto-entreprise ?

Il n'existe pas de formule unique pour choisir un bon nom commercial. Le meilleur nom dépend d'une multitude de considérations - certaines aussi évidentes que le type d'activité que vous exercez, d'autres aussi uniques que vos goûts et votre style. Voici quelques conseils qui vous aideront sans doute à faire votre choix :

• Recherchez un nom facile à retenir 
• Se différencier des concurrents, être prononçable et s'écrire facilement 
• Attirez l'attention en véhiculant les attributs et les valeurs de l'entreprise 
• Évitez les faux noms d'emprunt et les interprétations négatives 
• Pensez grand : certains noms qui incluent des quartiers ou des villes peuvent rendre difficile l'expansion 
• Choisir des noms très personnels peut rendre difficile l'arrivée de nouveaux concurrents 
• Vérifiez la disponibilité : vérifiez le nom sur les enregistrements locaux et nationaux. Ensuite, pensez à acheter un domaine pour le site web et créez les pages sur les réseaux sociaux.

L'enregistrement d'une marque pour une auto-entreprise : les formalités à accomplir

L'INPE est l'organisme chargé de l'enregistrement des marques pour les auto-entreprises. Par cette démarche, à effectuer en ligne, vous devenez propriétaire de la marque enregistrée pour une période de 10 ans, pouvant être renouvelée indéfiniment. 

La disponibilité de votre marque est-elle assurée ? Si oui, Il reste encore quelques formalités à accomplir :

• l'auto-entrepreneur devra, sur le formulaire d'enregistrement, cocher la case "Personne physique"
• La marque doit être protégée sur une ou plusieurs catégories de produits et services subdivisées en différentes classes.
• En outre, l'auto-entrepreneur détiendra la marque en son nom propre, et non au nom de son auto-entreprise 
• les frais liés à un dépôt de marque auprès de l'INPI s'élèvent à 190 € (si le dépôt est effectué pour une seule "classe") 
• La publication de la marque de l'entreprise par l'INPI au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) correspond à l'acceptation de la demande 

Pour les réclamations éventuelles, un délai de 2 mois est prévu. Un tel délai permet aux titulaires de droits antérieurs de former une opposition.

La Déclaration de la marque de l'auto-entreprise

Après la publication de la marque au BOPI, vous êtes tenu de déclarer la marque de l'entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE) à partir duquel votre entreprise est établie. Deux possibilités s'offrent à vous :

• Avant le lancement de l'auto-entreprise : Si vous avez déjà votre nom de marque lorsque vous créez votre auto-entreprise, indiquez-le dans la section " Nom commercial/nom professionnel " figurant sur la déclaration de création d'entreprise ;
• Après le démarrage de l'auto-entreprise : Si l'enregistrement d'un nom de marque a lieu après la création de l'auto-entreprise, il est nécessaire de transmettre à votre CFE un formulaire de déclaration de modification de l'entreprise pour qu'il en soit informé.

Éléments de marque d'auto-entreprise

Chaque marque d'auto-entreprise a 4 éléments de base :

• Isotype ou élément graphique : le dessin ou graphique qui accompagne le nom de la marque
• Logo ou élément verbal : désigne le nom de la marque, avec ou sans le graphisme
• Typographie : police de caractères utilisée dans toute communication d'entreprise, mais surtout dans le logo et le slogan
• Couleurs d'entreprise : définissez les couleurs qui accompagnent ce logo et l'identité de l'entreprise en général

Pour une auto-entreprise, ou toute autre société, le nom de marque peut prendre la forme d’ :

• un patronyme 
• un pseudo
• une dénomination géographique
• un nom de fantaisie
• un chiffre
• un signe
• une lettre.

Image de marque personnelle ou marque d’auto-entreprise : quelle est la meilleure option ?

Selon le type de professionnel que vous êtes, il est commode de travailler sur un type de marque ou un autre, afin d'atteindre les objectifs souhaités.

Marque personnelle

De manière très simple, la marque personnelle peut être définie comme un moyen de partager votre bonne réputation, vos expériences, vos réalisations, vos envies et votre identité de manière solide et cohérente. Une marque personnelle se construit autour de soi, ce qui signifie généralement que le nom de la marque est associé au nom personnel. C'est une ressource puissante et formidable pour tout professionnel, qui peut générer de grandes opportunités. 

La marque personnelle est l'empreinte de cette personne. Il ne s'agit pas seulement de style, d'expérience et de connaissances, mais aussi de la façon dont nous les transmettons, de nos valeurs et de ce que nous faisons ressentir aux autres.

Cultiver votre marque personnelle vous assure que votre public vous voit comme vous voulez qu'il vous voit et, par extension, votre activité professionnelle.

Marque d'entreprise

Le concept de marque au sens corporatif fait référence aux perceptions, valeurs, comportement, finalité, responsabilité sociale, performance, domination du marché... d'une entreprise.

La marque de l'entreprise n'est pas si liée à vous. Il y a peu de lien avec la personne et une plus grande flexibilité.

Principales différences

• L'une des principales différences est sans aucun doute liée à la taille de la marque.

Une marque personnelle est destinée à faire connaître des professionnels qualifiés ayant besoin de se différencier de la grande concurrence sur leur marché, en les positionnant comme des spécialistes d'un sujet précis. Il s'adresse davantage à des concepts moins étendus, limités et spécifiques. C'est une identité beaucoup plus proche et plus accessible.

• Au lieu de cela, la marque d'entreprise est liée à des concepts plus larges : entreprises, sociétés, associations, etc. Elle articule actions et orientations qui fondent l'identité et les valeurs uniques d'une entreprise et en particulier de ses produits. Les valeurs fondamentales, la personnalité et la mission de l'entreprise sont également reflétées.
• Une marque personnelle est construite autour d'une personne et une marque d'entreprise est construite autour d'une identité créée pour une société.

La disponibilité d'un nom commercial et/ou d'une marque en auto-entreprise : comment s'en assurer ?

Pour savoir si le nom commercial que vous pensez donner à votre entreprise est disponible, il est utile de se tourner vers des sites spécialisés tels que Societe.com ou Verif.com. Le site de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) constitue également un outil à parcourir. Toutefois une attention particulière est nécessaire pour tenir compte des similitudes (orthographe, phonétique...). Ce type de recherche est proposée par l'INPI mais reste payante.

L'ensemble de ces démarches est facultatif dans le cadre du choix d'un nom commercial, mais obligatoires pour l'enregistrement d'une marque.

La satisfaction de la clientèle est l'une des principales préoccupations d’un auto-entrepreneur. Le nom commercial constitue l'une des stratégies marketing qui permet de se différencier de la concurrence. Pour assurer la différenciation et l'exclusivité de votre entreprise, il est important d'enregistrer votre marque, car elle doit être unique dans tout le pays. Comme mentionné précédemment, l'enregistrement officiel se fait auprès de l'INPI.