Centre de Formalités des Entreprises : faites le point sur votre CFE

Le type de CFE selon la micro-entreprise

Pour s’orienter vers un bureau de CFE, il faut au préalable, déterminer ou cibler spécifiquement votre domaine d’activité en tant qu’auto-entrepreneur (entreprise individuelle).

Les commerçants

Si vous êtes commerçant, votre CFE sera la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette structure est en charge de toutes les entreprises commerciales enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Plus précisément, cela concerne les activités d’achat et/ou de vente :

• de marchandises, 
• d’aliments à consommer sur place ou à emporter ou 
• des prestations de service commercial à titre d’un agent de commerce ou comme les chambres d’hôtes.

Les chefs d’entreprise comme les restaurants, les cafés, la brasserie, les hôtels, etc., devront donc quant à eux se tourner vers la CCI.

Les artisans

En tant qu’artisan, vous serez affilié à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ce CFE prend en charge toutes les structures artisanales répertoriées au Registre des Métiers (RM). La CMA couvre essentiellement les secteurs de la création et/ou de la fabrication de bijoux, l’ébénisterie et les prestations de service artisanal comme la plomberie, l’électricité, la coiffure, la peinture, le bâtiment, les chauffeurs VTC, etc.

Les activités libérales

Dans le cadre des activités libérales, vous serez sans doute sous le couvert de l’URSSAF. Vous devez vous orienter vers cette entité  que vous soyez formel ou non. 

Les activités concernées ici sont celles en rapport avec les :

• consultants ;
• formateurs, coachs, professeurs indépendants ;
• psychologues ;
• etc.

Les architectes sont aussi concernés par cette catégorisation. 

Pour les agents commerciaux

En tant qu’agent commercial, vous aurez comme CFE le Greffe du Tribunal de Commerce. Cette entité aura à enregistrer votre micro-entreprise au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

N. B. : Tous ces CFE sont présents dans chaque département. Vous devez alors vous rendre dans le centre où est domiciliée votre auto-entreprise.

De plus, sont également considérées comme des CFE (sans toutefois gérer les auto-entreprises) : la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA) et la Chambre d’Agriculture.

Les charges des CFE

Les CFE sont les médiateurs des micro-entrepreneurs et d’autres types d’entreprises. Elles ont principalement 4 missions : la concentration des déclarations, l’évaluation des documents, la transmission des formalités et l’assistance.

Concentration des déclarations

Le Centre de Formalités des Entreprises est l’organisme qui reçoit les demandes lors des démarches administratives en matière de :

• création/immatriculation d’une entreprise et déclaration d'existence ;
• modification d’activité ou des informations de l’entreprise  et de 
• cessation d’activité.

Il est donc clair que les formulaires Cerfa liés à votre activité professionnelle doivent être transférés auprès du CFE de votre ressort. C’est cette structure qui s’occupera de les acheminer dans les administrations sociales et fiscales adéquates.

Evaluation des documents

Le CFE est aussi l’entité compétente pour examiner les déclarations et pièces justificatives avant transmission aux organismes fiscaux et sociaux concernés. En cas de pièce manquante ou d’erreurs, votre dossier sera purement et simplement renvoyé pour modification. Il est donc impératif d’être très attentif au moment de le remplir afin d’éviter de perdre du temps durant la procédure de création de votre micro-entreprise.

Transmission des formalités

Le CFE se charge également de diffuser toutes les données collectées vers tous les organismes impliqués tels que les impôts, les organismes sociaux, le tribunal du commerce, l’URSSAF, l’INSEE, etc.

Assistance

Conseils et assistance sont disponibles auprès de votre CFE, afin de contribuer à accroître votre activité et la mettre en valeur. Ce service a un coût dont le montant varie selon le CFE.

Important : En référence à la loi PACTE, le gouvernement français envisage de mettre sur pied une plateforme électronique exclusive destinée à la centralisation des procédures des entrepreneurs. À la mise en place de l’initiative au courant de l’année 2021, la plateforme permettra d’accélérer les procédures en créant un centre unique qui coordonnera les fonctions de plus de 1000 CFE fonctionnels actuellement en France.

Les différents motifs pour faire appel à votre CFE

Trois raisons fondamentales peuvent amener un auto-entrepreneur à solliciter l’intervention d’une CFE. Ce sont : la création d’une auto-entreprise, la modification du statut d’une auto-entreprise déjà créée ou la cessation de l’activité de micro-entrepreneur.

Création d’une auto-entreprise

Lors de la création d'entreprise, il faut remplir le Cerfa dans le but de la déclaration et l’immatriculation de ladite auto-entreprise. En matière d’immatriculation, l’auto-entrepreneur devra opter pour les formulaires :

• 0 PL pour les activités libérales, 
• P0 CMB concernant les auto-entreprises des artisans et des commerciaux et  
• AC0 pour les agents commerciaux.

Tout dossier doit être complet et comprendre toutes les pièces mentionnées selon le profil et le secteur d’activité. Si le dossier est accepté, vous recevez votre SIRET au bout d’une ou quatre semaines. Cependant, afin de gagner en temps et en énergie, il est conseillé de faire appel à aux experts pour la constitution d’un dossier en bonne et due forme.

Modification du statut

Pour réaliser une déclaration de modification d’une micro-entreprise, il faut remplir le formulaire Cerfa selon l’activité (P2-P4 micro-entrepreneur pour les activités libérales, P4 CMB pour commerçants ou artisans et AC4 pour un agent commercial). Ces formulaires ont plusieurs rôles que sont :

• l’amélioration de l’activité principale ou secondaire
• la délocalisation du siège social 
• l’augmentation ou la modification d’une activité ou du nom commercial.  

L’insertion ou le retrait d’un conjoint associé peut aussi induire une modification de statut. 

Cessation de l’activité de micro-entrepreneur

Les formulaires de modification sont les mêmes que ceux utilisés pour mettre un terme à l’activité d’auto-entrepreneur et sa radiation. Il est également primordial de bien les renseigner afin d’éviter que le dossier soit rejeté.