Les activités interdites en auto-entreprise

Un régime accessible et restreint 

En vigueur depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entreprise existe grâce à la loi relative à la modernisation de l’économie. L’objectif principal de cette loi s’avère être la simplification des procédures de création et de management des auto-entreprises. L'idée étant de permettre aux micro-entrepreneurs d’entreprendre en toute liberté sans barrières fiscales ni administratives, contrairement à une entreprise classique. 

L’auto-entrepreneuriat : une activité ouverte à tous

Comme énoncé plus haut, il est possible de démarrer une activité professionnelle d’auto-entrepreneur à titre principal (pour les personnes au chômage par exemple) ou à titre complémentaire (pour les fonctionnaires, salariés ou retraités). Les étudiants ne sont pas exclus. 

Toutefois, il y a des conditions à remplir pour bénéficier efficacement de ce statut. Le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise ne doit pas excéder les 72 600 € (concernant les activités libérales ou artisanales). Ce plafond passe à 176 200 € pour ce qui est des activités d’achat et vente.

L’auto-entrepreneuriat est limité à certaines activités

Ce statut d’entreprise, bien qu’ouvert à tout le monde, reste tout de même restreint à certaines activités. Il s’agit plus précisément :

• des métiers relatifs au Droit, 
• du domaine de l’expertise comptable,
• des métiers du domaine de la santé, 
• des professionnels en assurance,
• etc.

Il faut ajouter à cette liste les activités agricoles, immobilières ainsi que celles en lien avec l’art pur. Ces activités sont interdites en micro-entreprise pour plusieurs raisons légitimes. Il s’agit, entre autres :

• du rattachement de ces activités à des caisses propres pour leurs cotisations (MSA pour les agriculteurs par exemple),
• de la différence qui existe au niveau du système de paiement (comme c’est le cas avec les droits d’auteurs),
• de la réglementation stricte régissant ces activités et qui ne cadre pas avec les intérêts de la micro-entreprise,
• de la liaison étroite de ces métiers avec les notions d’État et de service public,
• etc.

De même, ces activités sont toutes soumises à la TVA et à la taxe professionnelle, contrairement aux normes fiscales de la micro-entreprise.

La situation selon chaque secteur

Certaines activités ne peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise en raison de leurs caractéristiques bien précises.

Le secteur agricole

Les professions agricoles rattachées au régime fiscal de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ne sont pas prises en compte par le régime de la micro-entreprise. Ainsi, les professionnels exerçant les activités agricoles enregistrées à la CCI (chambre de commerce et d’industrie) et à la CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) ne peuvent pas être auto-entrepreneurs. Plusieurs métiers du domaine agricole sont concernés. Il s’agit, par exemple  des :

• éleveurs (traditionnels ou spécialisés), 
• maraîchers,
• pisciculteurs,
• travailleurs forestiers et d’hébergement relatifs à la ferme, 
• etc.  

Cela veut dire qu’un micro-entrepreneur ne peut exercer comme jardinier ou paysagiste, car ces activités font partie du domaine forestier. Toutefois, ce dernier a la possibilité d’exercer des travaux de petite envergure en jardinage ou en artisanat à domicile. Ce type de travailleur étant qualifié d’« Homme à tout faire ».

 Le secteur artistique

Il s’agit du domaine le plus sensible, car il inclut plusieurs types de régimes pouvant aller de pair avec l’auto-entreprise. Si vous exercez dans le domaine de la création des œuvres (cinématographiques, artistiques, littéraires, musicales, ou encore scientifiques) alors vous recevez sûrement des frais relatifs aux droits d’auteur. De ce fait, votre profession ne cadre pas avec le statut de micro-entrepreneur. La même règle s’applique pour les professionnels du spectacle vivant. Mais il n’est pas exclu qu’un micro-entrepreneur mène une activité parallèle se rapprochant de la création artistique. 

Ainsi, un photographe d’art peut en même temps faire usage de son statut de micro-entrepreneur pour les activités de retouche numérique. Cela concerne également les activités relatives aux photographies de mariages ou à la commande, car elles font partie du secteur artisanal. Par ailleurs, les musiciens intermittents du spectacle peuvent donner des enseignements particuliers en musique, en tant qu’auto-entrepreneur. Il faut juste faire attention à respecter les règles et faire la différence entre les statuts.

Les métiers du Droit, les agents ministériels et les travailleurs publics

Les secteurs d’activités proches ou en lien avec ces domaines ne sont pas acceptés dans le régime de la micro-entreprise pour deux raisons capitales : ces professions sont spécifiquement réglementées et leur mode de cotisation est différent. Cela explique largement leur incompatibilité avec l’auto-entreprise. Il s’agit plus précisément des professionnels suivants : 

• avocats, 
• huissiers, 
• juristes,
• notaires, 
• administrateurs judiciaires, 
• greffiers,
• mandataires, 
• liquidateurs, 
• commissaires priseurs,
• etc. 

Si vous exercez l’une de ces professions, vous n’avez pas d’autres choix que de vous tourner vers d’autres statuts comme la SCP, l’EIRL ou la SEL.

Les professions médicales

Toute personne qui projette d’ouvrir une micro-entreprise dans le secteur médical doit respecter les critères propres à ce secteur. En plus d’avoir un diplôme spécialisé dans le domaine, il faudra être régi par les caisses et statuts spécialement créés à cet effet. Aussi, en tant que métiers à risque, les professionnels de ces secteurs ne peuvent pas être sous le registre de la micro-entreprise. Les spécialistes concernés sont, entre autres, les :

• infirmiers, 
• médecins, 
• chirurgiens, 
• médecins nutritionnistes, 
• psychiatres, 
• sage-femmes, 
• vétérinaires, 
• orthophonistes ou orthopédistes, 
• pharmaciens, 
• kinésithérapeutes, 
• etc.

Ces travailleurs devront opter pour les statuts juridiques de la SELURL, SCP, SELASU, SELARL et la SCM que ce soit pour leurs propres comptes ou pour leurs associés. 

Par contre, certaines activités dites de médecine douce, de diététicien ou nutritionnistes (l’hypnose, le massage bien-être, l’acupuncture, la sophrologie, etc.) sont naturellement compatibles avec l’auto-entrepreneuriat. 

Le secteur des assurances

Sont exclus du régime de l’auto-entreprise : 

• les employés généraux d’assurances, 
• les comptables, 
• les commissaires aux comptes, 
• etc.

Cette restriction s’explique par le fait que les cotisations de ces professionnels ne se font ni à la CIPAV ni selon le régime général.

Le secteur de l’immobilier : location et vente

Les activités soumises à la TVA immobilière ne sont pas compatibles avec le statut de la micro-entreprise. Ainsi, ne sont pas admis au statut d’auto-entrepreneur, les travailleurs tels que les :

• agents immobiliers, 
• marchands de biens immeubles,
• lotisseurs, 
• détenteurs des parts sur les sociétés immobilières,
• etc.

En revanche, si vous vous limitez à la gestion d’immeubles, alors vous êtes compatible avec le statut de micro-entrepreneur. De même, les personnes qui mettent des immeubles meublés ou à usage professionnel en location peuvent appartenir au régime de l’auto-entreprise

Les professionnels de prestations de marchés financiers

Les personnes voulant exercer sur les marchés financiers ou le trading pourront le faire sous le régime de l’auto-entreprise. Mais, trois secteurs d’activité sont concernés par la restriction. Il s’agit de tout ce qui a rapport avec :  

• les opérations concernant les marchés à terme
• les opérations relatives aux marchés d’options négociables
• les marchés sur bons d’option

Les professionnels concernés par cette restriction peuvent toutefois utiliser les régimes de l’EURL et de la SASU.

Les autres professions

Il existe plusieurs autres activités incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Par exemple, le métier de journaliste. En effet, si vous voulez exercer comme journaliste freelance avec une carte de presse, le régime de l’auto-entrepreneuriat ne vous permet pas de remplir les conditions d’exercice de cette profession telle qu’elle est définie légalement. 

Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour la pige. Il s’agit d’un mode de paiement réservé aux journalistes exerçant pour leur compte personnel. Grâce à cette rémunération particulière, vous continuerez de jouir, non seulement de la carte de presse, mais également de la convention collective applicable aux journalistes. 

NB : Depuis 2018, la location des biens de consommation durable est désormais possible en tant qu’activité auto-entrepreneuriale. On entend par bien durable, un objet réutilisable de manière répétitive tout en conservant sa nature après plusieurs utilisations. Il s’agit des engins (véhicules), des outils spécialisés, des appareils ménagers et électroménagers, etc. Donc, si vous avez en projet de lancer ce genre d’activité en auto-entreprise, vous n’avez pas à craindre la restriction. Mais votre matériel doit impérativement être assuré pour une location sereine.

Si vous avez pour ambition de créer une micro-entreprise mais que votre activité est incompatible avec ce régime, rassurez-vous. Des experts peuvent vous aider à trouver un statut ou un régime juridique propre à votre activité et adapté à vos besoins.